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Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    ma femme veut ce faire déclarer inapte et doit voir le medecin du travail a 15 j d'intervalle cependant ce meme medecin lui a dit de voir son medecin traitant pour arreter sont accident du travail puis d'aller le voir pour la premiere visite d'inaptitude, puis de ce metre en vacance pendant le délai de 15 j entre les 2 rdv trouvez-vous cela logique? de plus quant ont ce fait déclarer inapte suite a un accident de travail quel sont les primes de licenciment? et comment sont elles attribuer ? si l'inaptitude persiste apres le licensiment peut on beneficier d'une aide en plus des assédique?
    merci pour votre aide.
    pour moi c'est la premiere participation sur ce forum et je compte sur vos reponses tres nombreuses.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour relout,
    Je ne vois pas pourquoi le médecin du travail se permettrait de fixer les congés de votre femme. C'est à elle de décider la pose de ses congés tout simplement
    Pour les indemnités en cas d'inaptitude suite à un accident du travail :
    - 1/10ème du salaire mensuel brut de référence par année d'ancienneté + 1/15 ème au delà de la dixième année . Le tout multiplié par deux car inaptitude dûe à un accident du travail. Mais cette indemnité légale peut être remplacée par une indemnité conventionnelle si celle ci est plus favorable pour le salarié. Il faut regarder la convention collective de votre femme
    - indemnité de préavis: il n'est pas effectué car inaptitude et normalement l'employeur n'a pas à le payer car le fait qu'il ne soit pas effectué ne lui est pas imputable SAUF pour inaptitude dûe à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ( il faut regarder le contrat de travail ou la convention collective de votre femme pour connaître la durée de ce préavis)
    - congés restants dûs au moment du licenciement
    Si inaptitude persiste et si handicap, à ce moment là il faut déposer un dossier cotorep ( parlez en au médecin) il n'y a pas d'indemnisation assédics plus importante
    Amicalement

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    merci pour ces premiers element de réponse mais si le médecin du travail ne peut pas poser de congé pour ma femme normalement elle doit reprendre le travail pendant les 15 j hors elle ne peut pas travailler. alors comment sont considerer ces 15 j et comment sont-ils payés?
    Dernière modification par Relout ; 24/07/2005 à 17h22.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Si actuellement votre femme ne peut pas reprendre le travail, elle doit tout simplement être prolongée;pourquoi votre femme devrait-elle prendre des congés absolument entre les deux visites d'inaptitude ? Si aucun reclassement n'est possible elle sera licenciée pour inaptitude et on lui soldera les congés restant dûs. Ou alors il me manque des éléments dans cette histoire.
    Amicalement

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    récapitulatif.
    20 dec 2004 accident de travail
    depuis toujours en arret, apres plusieurs avis médicaux impossibilité de reprendre le poste initiale.
    l'arret actuelle vas jusqu'au 30 07 05.
    le medecin du travail propose de clors l'accident de travail en marquant consolidation sur l'arret (alors qu'elle n'est pas totalement consolidé).et de mettre en route la déclaration d'inaptitude a partir du 1 08 05. d'ou la proposition des vacances du 1 au 15 08 .
    cette démarche est-elle la meilleur.
    pour les indemnité ont m'a parler de 2 mois de salaire multiplier par deux car accident de travail.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Bon je comprends mieux. Si vous savez que votre femme ne pourra apparemment jamais reprendre son poste initial c'est vrai qu'il faut s'orienter vers l'inaptitude et donc je comprends mieux les congés à prendre que propose le médecin.
    Pour les deux mois multiplié par deux d'indemnité, je ne peux pas vous répondre ( il faut connaitre l'ancienneté et le salaire brut mensuel de référence)
    Etes vous sûr qu'il n'y aura aucune possibilité de reclassement pour votre femme ( l'employeur doit obligatoirement étudier une possibilité de reclassement suite à l'inaptitude et avant le licenciement) ?
    A+

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Cathyvan
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    288
    bonjour,

    La consolidation ne met pas forcement fin à son accident du travail.
    Par contre je ne comprends pas que le medecin de la securité sociale ne l'ai pas rencontrer.
    Mon mari a été arreté 15 mois à cause d'un accident du travail 03 11 2003 au 10 01 2005 le medecin du travail disait qu'il ne pouvait pas reprendre son poste ( entorse grave de la cheville et dequalsification osseuse) par contre la secu l'a obligé à reprendre. ( sous peine de ne plus touchés ses indemnités)

    Donc sur la reprise le medecin a coché la case consolidation avec sequelles. Mon mari a repris son travail et pris toutes ses vacances (30 jours) Par la suite s'il y avait rechute son accident repartait des le 1 jour d'arrêt.
    .( il n'a pas rechuté). Mais la mention sera toujours valable.

    Je tiens a precisé que pour un accident du travail aucune procédure de licenciement ne peut etre mise en route

    Le mieux pour elle est de reprendre le travail , prendre toutes ses vacances et se faire reconnaitre inapte.
    C'est la securité sociale qui lui versera une pension d'invalidité.

    l'incapacité permanente ouvre droit des le lendemain de la date de consolidation à une rente

    La rente est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d'incapacité permanente, ce taux étant compté pour moitié pour la partie ne dépassant pas 50% et multiplié par 1.5 pour la partie supérieur a 50%.

    Taux d'incapacité permanente:
    Il est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'age, les facultés physiques et mentales, ainsi d'après ses aptitudes et sa qualification .
    La décision motivée est notifiée par la victime par lettre recommandé avec avis de reception.
    Dernière modification par Cathyvan ; 24/07/2005 à 19h12.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour cathyvan
    Elle n'a pas besoin de reprendre son travail ( elle ne peut peut-être pas) pour prendre ses vaçances.
    Amicalement

  9. #9
    Membre Sénior Avatar de Cathyvan
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    288
    Non je sais, elle peut s'arranger avec son employeur. Mon mari avec son accord n'a pas repris le travail entre l'accident et ses vacances.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 228
    Bonsoir,

    La date de consolidation n'est pas fixée par le médecin du travail. Elle est fixée par le médecin traitant, ou, à défaut, par le médecin conseil.
    Sa fixation entraine la fin du versement des IJ majorées. Le relais est pris par le versement d'une rente AT si le taux d'IPP correspondant aux séquelles est supérieur à 10%. Il y a versement d'un capital si le taux est inférieur à 10%. On ne parle pas de rente d'invalidité dans le régime AT.
    Il y aura licenciement si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail (après 2 examens) et s'il n'y a pas de possibilité de reclassement dans l'entreprise.

    ml44

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