CiterBonsoir ,
Mais pourquoi votre employeur actuel vous réclame cette déclaration ?
Cela ne le regarde pas .
Pour la copie vous pouvez toujours tenter de la demander à l'Urssaf ou à vore ancien employeur mais sans garantie .
Cordialement ,
Discussion postée sur le Forum Travail, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Déclaration "DUE" - Urssaf Bonsoir,
J'ai été salariée dans une entreprise du 26 décembre 2000 au 31 Janvier 2006. Mon employeur actuel me réclame la "Déclaration Unique d'Embauche". Ayant déménagé à plusieurs reprises, j'ai égaré cette feuille.
Je souhaiterai en obtenir une copie. A qui dois-je m'adresser ? Je pense que c'est l'Urssaf, mais pourra t-elle m'en délivrer une copie ?
Merci
Bonsoir ,
Mais pourquoi votre employeur actuel vous réclame cette déclaration ?
Cela ne le regarde pas .
Pour la copie vous pouvez toujours tenter de la demander à l'Urssaf ou à vore ancien employeur mais sans garantie .
Cordialement ,
Mon employeur me réclame cette DUE parce que j'ai remarqué que sur la dernière feuille de paie de mon ancien employeur (Janvier 2006), j'avais 5 ans d'ancienneté. Quand je suis arrivée chez mon nouvel employeur (Février 2006), comme par hasard mon ancienneté est descendue à 4 ans.
Il faut dire que la 1ère entreprise a fermé et le 2ème employeur m'a reprise (c'était un accord entre les 2) aux memes conditions.
Donc j'ai demandé à mon employeur actuel pourquoi j'étais passée de 5 ans à 4 ans. Je lui ai fourni la feuille de paie de Janvier 2006.
Il a entre ses mains un document du 1er employeur précisant que j'étais entrée dans ce 1er établissement le 26 décembre 2001 et non le 26 décembre 2000. Je lui ai fourni mon contrat de travail, mon certificat de travail, ma feuille de paie du 26 décembre 2000 au 31 décembre 2000. Mais il ne veut rien savoir, il lui faut une copie de la DUE. Et là, malchance c'est le seul document que je n'ai pas. Je l'ai vraisemblablement eue mais j'ai déménagé 4 fois depuis et je n'arrive plus à mettre la main dessus.
Voilà, j'espère que j'ai été assez claire mais ce n'est pas si évident à expliquer.
Merci de vos conseils.
et bien c'est bien rangé les dossiers du personnel chez votre employeur !!
Chaque DUE DOIT figurer dans le dossier du salariéce qui est en votre possession n'est "qu'un" récépissé de celle-ci
Ce n'est pas à vous de fournir la due, qui est de la responsabilit de l'employeur et ne sert plus à rien une fois la premère paie versée.
Si depuis des années il y a une ancienneté mentionnée sur vos bulletins de paie, il appartient à l'emplouyeur de prouver l'erreur, pas à vous.
Mais à quel titre avez-vous un certificat de travail ?
Quelles conditions sont mentionnées dans l'accord de reprise ?
Vous a-t-on donné le choix ?
Merci pour les réponses.
Il n'empêche qu'il me réclame cette DUE que je ne peux lui fournir.
J'ai toutes les preuves : certificat de travail, bulletin de paie ... mais c'est cette DUE qu'il veut.
L'Urssaf peut elle me délivrer un duplicata ?
Ou
Faut il que je demande à mon ancien employeur de me fournir une attestation précisant que je suis bien entrée dans son établissement le 26 décembre 2000 ?
C'est dingue, je lui fournis toutes les pièces précisant que je suis bien entrée dans ce 1er établissement le 26 décembre 2000, mais ça lui suffit pas. Je ne comprend pas.
Merci
Si vous avez un certificat de travil etc, il n'a absolument aucune raison de vous demander ça.
Quand bien même la due n'existerait pas, ça ne prouve strictement rien, il est un peu bizarre cet employeur !
Je possède 1 certificat de travail, car l'entreprise ou j'étais a fermer (maison de retraite). Je me suis donc retrouver muter.Envoyé par Gudule
L'accord de reprise entre les 2 etablissements, mentionnait que les salariés étaient repris avec la meme ancienneté, le meme nombre d'heure. et le maintien du cdi.
Hors lorsque j'ai quittait mon ancien employeur, mon ancienneté etait de 5. Le mois suivant sur ma fiche de paye de mon nouvel employeur j'etais redescendu à 4.
Je lui demandé de m'expliquait pourquoi cette baisse. Et de la il me reclame cette DUE.
Merci bien de vos reponses.
Cyntdav.
Bonjour,
Je suis d'accord avec les réponses précédentes et on pourrait même prétendre que c'est à l'employeur actuel d'avoir la DUE dans votre dossier puisque votre contrat de travail a été transféré, mais, de toute façon, il ne peut pas vous demander un tel document et il fait cela, vraisemblablement, car il sait très bien que vous ne l'obtiendrez jamais puisque l'établissement précédent a fermé...
Si la reprise a été faite au titre de l'article l 122 12, il ne doit pas y avoir de certificat de travail, le contrat a continué.
Dans le cas d'une rerise "volontaire", telle que vous la décrivez, je ne vois pas bien non plus pourquoi il a été établi un tel certificat.
Mais en tout état de cause, votre employeur ne peut nier l'évidence.
Cela dit, il n'y a pas eu d'interruption dans votre ancienneté, vous avez toujours été à ?
Non il n'y a pas eu d'interruption. Je suis rentrée dans cette etablissement en decembre 2000. En janvier 2006 cette entreprise a fermée. Mon ancienneté etait donc de 5.
En fevrier 2006, je suis arrivée dans ce nouvel etablissement. Et sur ma fiche de paye (de fevrier 2006), mon ancienneté est de 4.
En 1 mois, j'ai perdu 1%.
Je pense que vous avez eu les réponses adaptées et qu'il n'est pas important que vous ayez eu un certificat de travail à en-tête de l'ancien employeur ce que n'aurait pas pu vous délivrer le nouveau, en tout cas, il devait respecter l'accord et préserver votre ancienneté sans vous demander un tel document...
Oui le contrat de travail a continué à l'identique (meme nbre d'heure. Cdi. ancienneté).
Suite à la fermeture de l'établissement en janvier 2006, j'ai reçu mon certificat de travail, avec mon solde de tout compte et Attestaion assedic...
J'ai donc fourni ce certificat à mon employeur, pour qu'il puisse voir que lors de mon arrivée chez lui, mon ancienneté était de 5. (ainsi que ma derniere fiche de paye)
Il me repond que pour lui ce n'est pas "1 preuve officielle". Sans cette DUE, il se refuse à tout explicatin et/ou regularisation....!
Etes-vous certain que le nouvel employeur avait le droit de ne pas vous reprendre et donc qu'il était normal que vous soyez licencié ?
Quel document avez-vous prouvant que vous avez été repris, et que le nouvel employeur a maintenu votre ancienneté ?
Ce qu'il vous demande est une ABERRATION, il n'y a pas d'autre mot, car le salarié n'est absolument )as tenu de conserver la due.
Nous avez-vous tout dit, parce que c'est quand même bizarre, cette obstination du nouvel employeur à nier l'évidence ? Y a-t-il un détail que vous ne nous avez pas indiqué ?
Dernière modification par Gudule ; 22/06/2008 à 19h26.
Il n'y a donc pas eu de licenciement, l'accord pouvait prévoir que ce soit l'ancien employeur qui solde les congés payés...
Les preuves que vous avez fournies au nouveau sont cependant les seules valables et si vous ne pouvez lui faire entendre raison, je vous conseillerais alors de vous approcher des représentants du Personnel ou, en absence, d'une organisation syndicale et d'envisager de faire trancher ce litige par le Conseil de Prud'Hommes...
S'il y a atttestation assedic et certificat de travail, il y a rupture du contrat, probablement licenciement.
Pour l'attestation ASSEDIC, il serait effectivement intéressant de savoir ce qu'elle indique mais le certificat de travail peut être délivré lorsqu'un salarié quitte une entreprise sans qu'il y ait formellement rupture du contrat mais que celui-ci est transféré au profit d'une autre entité puisqu'il y a cessation d'activité au sein de la précédente...
C'est d'ailleurs bien pratique, la preuve, puisque, apparemment, le nouvel employeur serait bien incapable de l'établir ultérieurement pour cette période...
On peut évidemment établir à tout moment un certificat de travail, tout dépend du contenu.
Mais dans le cas présent, il y a une attestation assedic.
Bonjour,
Le contenu du certificat de travail est strictement réglementé...
L'attestation ASSEDIC est là pour consigner des chiffres qui peuvent être bien utiles à une salariée en cas de rupture du contrat chez son nouvel employeur qui n'en disposera pas pour la remplir et pour en attester, ce qui risque de présenter de sérieux problèmes, en absence, lors de démarches auprès de cet organisme...
De toute façon, il me semble que le problème ne soit pas là, tel qu'il est posé, mais dans le refus du nouvel employeur de reprendre l'ancienneté intégralement alors qu'il y est tenu par convention... D'ailleurs pourquoi reprendrait-il plus 4 ans que 5 ans puisque, à ses dires, il lui faudrait la DUE pour faire état de la réelle ancienneté, ce qui est, je le maintiens, faux...
Celui qu'on remet au salarié à son départ, mais pas les autres.
C'est celàààààààà, ouiiiiiiiiiiiiiiii ! Et on remplit seulement les rubriques qui nous conviennent !
Règles de publication
