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Urgent:Délai pour décider de licenciement après entretien ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    206
    Bonjour tout le monde,

    Je suis en période de mise à pied conservatoire depuis 2 semaines.
    J'ai passé l'entretien pour licenciement pour faute grave ( faute biensûr pré-fabriquée) la semaine dernière, et depuis plus de nouvelles ...et je ne reçois encore aucun courrier ....

    Ya-t-il un délai que l'employeur devrait respecter pour donner sa décision ??
    ou a-t-il le droit de me laisser suspendue ainsi pendant longtemps ??

    Merci de me répondre car j'ai peur de rester comme ça longtemps ...

    Merci beaucoup.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Ce délai est d'un mois, vous ne le trouverez pas dans le code du travail, il résulte de la jurisprudence. Dès que vous avez la lettre de licenciement en main, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes si vous entendez contester ce licenciement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    206
    Merci pour votre réponse.
    est-ce-que je pourrais en attendant déposer une plainte de hacélement moral avec certaines preuves ... ou dois-je attendre la lettre de licenciement pour déposer une plainte couvrant le hacélement et licenciement abusif ?
    C'est quoi cette jurisprudence, c'est équivalent au code du travail ?
    Merci pour votre aide.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
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    1 082
    Bonjour,
    Il s'agit de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui examine les pourvois en cassation contre les décisions des juges du fond (conseils de prud'hommes, cours d'appels) en matière de Prud'hommes : donc, oui, vous pouvez dire que c'est "équivalent au code du travail".
    Je vous donne les références de cette jurisprudence : Soc. 16 mars 1995 ; bull. civ. V n° 90 : "s'agissant d'un licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement doit être envoyée dans le délai d'un mois prévu à l'article L122-41 du code du travail (qui s'applique aux sanctions disciplinaires : cette jurisprudence l'étend aux licenciements disciplinaires).
    C'est bien un licenciement disciplinaire qui se prépare pour vous, puisque vous êtes déjà en mise à pied conservatoire pour faute grave. Cette mise à pied durant déjà depuis 6 semaines, donc plus d'un mois, votre employeur est déjà en faute par rapport à la jurisprudence mentionnée ci-dessus.
    Oui, attendez d'avoir la lettre de licenciement pour attaquer aussi sur le thème du harcèlement : selon le code du travail, il faut engager une seule instance devant le conseil de prud'hommes pour toutes les demandes rattachées au même contrat de travail (article R516-1 du Code du travail) à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Vous pourriez compléter ultérieurement votre demande, mais par précaution, attendez d'avoir votre dossier complet. Attention, en matière de harcèlement, les juges sont circonspects, on ne gagne pas à tous les coups ; par contre, en appoint d'une contestation de licenciement, pourquoi pas. Vous avez intérêt à consulter un avocat qui connaisse bien la question du harcèlement. Si vous gagnez, 15000 euros de dommages-intérêts sont possibles. Il vaut mieux attaquer devant le conseil de prud'hommes que déposer une plainte au pénal (sinon attention au retour de bâton pour dénonciation calomnieuse si vous perdez au pénal...). Donc pas de "plainte", on "attaque" devant le Conseil de Prud'hommes.
    Mais si dans 3 semaines, vous n'avez toujours rien, saisissez le Conseil de Prud'hommes d'abord en référé, pour demander votre réintégration pour trouble manifestement illicite et le paiement de vos salaires pendant cette mise à pied abusive : on ne peut pas vous maintenir en mise à pied conservatoire plus d'un mois sans vous adresser votre lettre de licenciement. Si après avoir introduit le référé, l'employeur vous adresse tardivement (plus d'un mois après l'entretien préalable) votre lettre de licenciement disciplinaire, saisissez le conseil de prud'hommes au fond (bureau de conciliation) puisque, je vous l'ai dit, il sera en tort pour dépassement du délai d'un mois, donc le licenciement sera déjà suspect ; à vous de démontrer qu'en outre il est sans cause réelle et sérieuse, et vous aurez gagné.
    attention, si vous gagnez aussi sur le plan du harcèlement moral, c'est la nullité de la rupture et la réintégration qu'il vous faudra aussi demander (article L122-49 du code du travail, alinéa 3, toute rupture du contrat de travail qui résulterait du harcèlement est nulle de plein droit.
    Rappelons que le harcèlement moral est défini comme "des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."
    Donc exposez les motifs de votre demande au conseil de prud'hommes et formulez des demandes à tiroirs : au principal, la nullité du licenciement, la réintégration par suite du harcèlement et le paiement des salaires plus 15000 euros de dommages-intérêts compensatoires, subsidiairement au cas où le harcèlement ne serait pas reconnu : dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à toutes les indemnités de ruptures : préavis, congés payés, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement des salaires pendant la mise à pied. L'avocat est recommandé.
    Cordialement.

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