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Rupture négociée ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    29
    Bonjour,

    En quoi consiste une rupture négociée ?
    Doit-on pour "bénéficier" d'une telle mesure recevoir l'aval de l'inspection du travail ?

    Enfin, dans quelles conditions peut-on percevoir des allocations assedics (dans le cadre d'une initiative de rupture claire de l'employeur, je crois) ?

    Merci d'avance de vos réponses, c'est assez urgent !

    Cordialement,

    Elya

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    L'aval de l'inspection du travail n'est pas nécessaire pour valider une rupture négociée.
    En principe, les Assedics ne versent pas d'allocations chômage en cas de rupture négociée.
    C'est en cela que la rupture négociée se distingue de la transaction qui ,elle ,permet de bénéficier de ces allocations.
    La transaction pour être valable doit être postérieure au licenciement; elle a pour objet de mettre fin à un litige en cours ou à naître par l'échange de concessions de la part de l'employeur et du salarié (exemple: l'employeur renonce à invoquer la faute grave en échange d'un engagement de non recours au conseil des prud'hommes)

    Cordialement

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    29
    Merci pour votre réponse !

    J'ai une autre question, si jamais l'employé qui a accepté la rupture négociée retrouvait immédiatement un nouvel emploi mais que cet emploi ne lui convenait pas (par exemple pas en adéquation avec le poste annoncé), pourrait-il percevoir des indemnités assedics en cas de rupture de la période d'essai (à son initiative) ?

    Ou serait-il considéré par les assedics comme "démissionaire" et par conséquent n'aurait droit à aucune allocation?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Citation Envoyé par Elya
    Merci pour votre réponse !

    J'ai une autre question, si jamais l'employé qui a accepté la rupture négociée retrouvait immédiatement un nouvel emploi mais que cet emploi ne lui convenait pas (par exemple pas en adéquation avec le poste annoncé), pourrait-il percevoir des indemnités assedics en cas de rupture de la période d'essai (à son initiative) ?

    Ou serait-il considéré par les assedics comme "démissionaire" et par conséquent n'aurait droit à aucune allocation?
    Bonjour,

    Si c'est l'employé qui rompt la période d'essai, il est démissionnaire, donc, pas d'allocations assedic

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pas tout à fait, il existe plusieurs cas ou la démission ouvre droit à indemnisation selon l'article 15 de la convention assedic. Pour le cas qui vous concerne :
    *Lorsque vous quittez votre poste pour en reprendre un autre et qu'il ne convient pas, dans la mesure ou la démission intervient avant 91 jours.
    *Lorsque vous avez été licencié et que vous reprenez un nouveau poste qui ne convient pas, toujours dans la limite des 91 jours.
    Allez sur le site de l'unedic, vous aurez toutes les infos.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    29
    J'ai lu aussi que si, passé un délai de 121 jours, la personne pouvait justifier d'une recherche d'emploi active, les assedics pouvaient lui accorder la révision de son dossier et ainsi le versement d'allocations...

    Je pense que cette "mesure" est toujours en vigueur.

    D'autre part, en cas de rupture négociée y'a-t-il une période de préavis ?

    Il me semble que les 2 parties s'accordent sur la date à laquelle le contrat prend fin et qu'il n'est pas question de préavis...

    Quelqu'un pourrait-il me le confirmer ?

    Encore merci !! :-)

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Agnès, l'article 15 dit que la rupture de la période d'essai doit être à l'initiative de l'employeur et pas à celle de l'employé :

    Démission durant une période d’essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD
    Au cours ou à la fin d’une période d’essai effectuée après un licenciement n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, vous prenez l’initiative de cesser votre activité. Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage. Une condition : la période d’essai ne doit pas excéder 91 jours.
    Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée
    L’employeur y met fin durant la période d’essai et avant l'expiration d'un délai de 91 jours. Vous pouvez bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans interruption durant 3 ans ou plus.

    Pour le cas où vous ne l'auriez pas trouvé, vous l'aurez en cliquant sur le lien :
    http://www.assedic.fr/unipublics/tra...nts/NtcA25.pdf

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour à tous,
    C'est marie 1 qui a raison, agnes 1 ( vous êtes toutes les deux de l'ain ?)
    Pour la règle des 91 jours c'est clair
    - je démissionne ( ou rupture négociée c'est pareil) et si je romps à nouveau mon nouveau travail, je n'ai pas droit au chômage
    - j'ai fini un cdd ou j'ai été licencié. Je retrouve un travail que je romps avant 91 jours, j'ai droit au chômage

    Pour Elya : la règle des 121 jours qui vous permet de déposer une demande pour avoir une indemnisation chômage est toujours en vigueur , mais ne rêvez pas. Il faut justifier d'une recherche exceptionnelle d 'emploi et vu la situation financière de l'unédic ( qui est en cessation de paiement et a du emprunter de l'argent) votre demande a très peu de chance d'aboutir
    Amicalement à toutes les trois

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    En principe l'accord (écrit de préférence) que vous prenez avec votre employeur doit prévoir les conditions de votre départ, donc le préavis, les congés payés, la clause de non concurrence éventuelle et généralement une indemnité pour le salarié.

    Autrement dit, tout peut être négocié !

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Bonjour Pepelle !

    Non, je ne suis pas dans l'Ain malgré ce que peut laisser penser mon pseudo !

    Amicalement

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    29
    Merci de vos réponses :-)

    Encore une question, en cas de licenciement pour faute grave avec transaction, j'ai lu que pour être considérée valide par le CPH, la prime transactionnelle devait être au minimum égale à ce qu'aurait perçu l'employé en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse... (indemnité de préavis si non effectué + indemnités légalement prévue de la convention)

    Qu'en est-il réellement ?

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