Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 17

Montant de la prime de précarité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    4
    J'aimerai connaître le montant de cette prime. Pour une mission d'intérim elle est de 10% mais pour un CDD il semblerait qu'elle soit de 6% ou 8%?
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Bonjour,

    Voici un texte relevé sur le site Service-public.fr
    Montant de l'indemnité
    L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat (6% pour les CDD conclus avant le 20/01/2002).

    Toutefois, en vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous CDD, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir de limiter cette indemnité à 6%.

    Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes aux salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.

    La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et en dehors du temps de travail effectif, des actions de développement des compétences ou de bilan de compétences.

    A vous de voir donc ce qui vous correspond !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/07/2005 à 10h03. Motif: retrait couleur confort des yeux

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    4
    Bonjour Mari1,
    Merci pour cette réponse.
    Mon contrat se termine fin août il se déroule au sein d'une collectivité locale. Je n'ai bénéficié d'aucune formation.
    A bientôt

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Essayez d'obtenir la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement qui doit prévoir de limiter cette indemnité à 6%.

    Consultez votre convention collective sur le site suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/

    Vous en saurez beaucoup plus après cela
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/07/2005 à 10h04. Motif: suppression citation inutile

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour asmodée et marie1
    " contrat dans une collectivité locale" donc sûrement contrat de droit PUBLIC et pas de prime de précarité !
    Amicalement

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Audrey74
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    31
    Bonjour,

    Effectivement, j'ai également travaillé en collectivité locale et je n'ai pas eu droit à la prime de précarité.
    Mais selon ma DRH de l'époque, il paraitrait que dans certaines collectivités locales elle soit payée...

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    4
    Merci pour cette réponse, qui toutefois ne me satisfait guère !
    Les organismes publics sont-ils en droit de ne pas respecter le code du travail ?

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour asmodée
    Les organismes publics n'ont pas à respecter le code du travail puisqu'il ne les concerne pas tout simplement!
    Le code du travail ne s'applique qu'aux salariés et aux employeurs du privé
    Ainsi un fonctionnaire n'a pas un contrat de travail mais un statut. Il ne dépend pas du tribunal des prud'hommes en cas de problème, mais du tribunal administratif, etc, etc ...
    Donc, désolé pour vous mais les CDD conclus en DROIT PUBLIC ne comportent pas de prime de précarité
    Amicalement

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Bonjour

    Il me semble que Pepelle fait partie justement de la corporation que nous appelons communément "fonctionnaire" (ceci n'est pas péjoratif), en conséquence, je ne saurais trop vous conseiller de suivre ses indications qui sont celles d'une personne très bien informée ! En tous cas, beaucoup plus que moi qui suis du privé !

    Désolée pour vous, Asmodée, je crains fort que Pepelle n'aie raison

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour marie 1
    Oui je suis une fonctionnaire, qui devrait retourner à son métier de prof à ce qu'il parait vu mon intolérance et mes accusations envers les autres intervenants au travers de mes 170 posts!
    Amicalement

  11. #11
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Donc j'affirme bien qu'auncune plaisenterie n'est permise sur les profs fonctionnaires...

    Hou la-la... Mais qu'ais-je donc fais là , une énorme erreur que de la contredire ainsi que de me croire dans le pays de la démocratie où la liberté d'expressions est défendue par Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (Article 10 & 11) ainsi que par la CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE (Article 11 alinéa 1)

    BRAVO et merci de faire voir que lorsque l'on enseigne le droit, il est permis de ne pas le respecter.
    Dernière modification par Olivier017 ; 23/07/2005 à 13h59.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour marie 1
    Oui je suis une fonctionnaire, qui devrait retourner à son métier de prof à ce qu'il parait vu mon intolérance et mes accusations envers les autres intervenants au travers de mes 170 posts!
    Amicalement
    Très cher (e) Pepelle, aucune belliquosité de ma part, juste la reconnaissance de votre valeur de conseil indéniable !

    Amicalement !


Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. CDD : prime de précarité, prime de fin de contrat ?
    Par Jeanroger dans le forum Travail
    Réponses: 19
    Dernier message: 25/05/2012, 21h26
  2. Réponses: 1
    Dernier message: 21/09/2010, 22h10
  3. montant de la prime
    Par Matitou dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 14/11/2007, 00h01
  4. Prime de précarité et/ou prime de fin d'année
    Par Fefeloiz dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/12/2006, 13h18
  5. cdd, prime de précarité et prime sur objectif
    Par Chaoahn dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 06/07/2005, 12h59

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum