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clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    4
    Bonjour, licencié depuis 1 mois et dépendant de la convention collective des VRP, mon contrat inclu une clause de non concurrence, mais dont la rémunération n'est pas déterminée.
    La clause est elle valable puique la convention collective prévoit une rémunération ? Mon employeur n'a pas dénoncé cett clause dans le délai légal( il me semble 15 jours) suis je donc sous le coup de cette interdiction ? Si oui comment faire valoir mes droits aux indemnités ? Peut il me les refuser au titre qu'il n'existe pas de contrepartie dans le contrat de travail. Enfin si il y'a une procédure aux prud'hommes, suis je tenu par cette clause ou non pendant la durée de l'instruction.
    Merci d'avance

  2. #2
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Bonjour !
    1/ Oui la clause est valable car contrat et convention se complète.
    2/ La clause n'ayant pas été dénoncé dans le délai, elle lie les 2 parties : le salarié ne doit pas faire concurrence et l'employeur doit verser la contrepartie.
    3/ Faites une mise en demeure de payer et ensuite saisissez le cph si nécessaire
    4/ Le fait qu'une procédure prud'homale ait cours n'a pas d'influence.

    FP

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    4
    Merci pour la réponse, elle à le mérite d'être claire et concise. je vais effectuer la mise en demeure.

    Raphaël

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