Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 11 sur 11

Indemnité de précarité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    J'ai fini mon emploi en CDD le 16 juin dernier et mon employeur refuse de me verser ma prime de précarité qui est normalement due à la fin de mon contrat car sur mon contrat il était stipulé que la prime de précarité était incluse dans le salaire brut.
    Or sur mes bulletins de paie, ni l'intitulé ni le montant de l'indemnité de précarité est indiqué. Compte tenu du décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 (alinéa 6-8), qui dit qu'il est obligatoire d'indiquer sur le bulletin de paie, la nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute, je pense être en droit d'obtenir mon indemnité.
    Qu'en pensez vous ?
    Dois je assigner mon employeur au prud'homme

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 864
    Bonjour,

    Vous avez tout à fait raison. Si votre employeur prétend que la prime a été payée, à lui de le prouver, hors, il s'avère que vos bulletins ne précisent pas cette mention obligatoire. La bonne nouvelle pour vous c'est que votre précarité sera calculée sur le brut total.

    Avez vous vérifé quand même que votre brut correspond aux accords contractuels ?

    Cordialement

    Anissa

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Mais avant d'engager une procédure, vérifier si votre contrat de travail ou convention collective mentionnent l'intégration de cette prime à vos salaires mensuels auquel cas votre employeur a raison, même si la prime n'apparaît pas sur le bulletin de salaire, il peut prouver qu'elle est incluse dedans.
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    @lulo:
    Comme je l'ai précisé dans mon premier message, sur mon contrat de travail que j'ai signé il était clairement indiqué que l'indemnité de précarité était incluse dans mon salaire de base.
    @anissa:
    Mon brut correspond bien à ce qui était indiqué sur mon contrat (indemnité incluse)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 864
    Je ne comprends pas alors, que dit exactement votre contrat.

    Merci de poser des question précises et de donner tous les éléments qui permettent aux intervanants de vous répondre, on évite ce va et vient...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    @anissa:
    Excusez moi, je trouve que ma question est précise !
    Néanmoins je vais essayer de la reformuler afin que tout le monde comprenne. Ainsi j'aurai des réponses plus précises.

    J'ai signé un CDD le 16/06/2004 pour une durée de 1an. Sur mon contrat il était écrit que mon salaire de base s'élevait à 1500€ brut/mois dont l'indemnité de précarité.
    Le 16 juin dernier, mon contrat est arrivé à son terme. J'ai donc demandé le solde de tout compte à mon employeur (cp + indemnité de précarité). Hélàs, il a refusé de me payer l'indemnité de précarité en me disant que sur le contrat il était bien indiqué que la prime était incluse dans le salaire de base,
    ce que je ne conteste pas.
    Toutefois, là où je ne suis pas d'accord avec lui c'est que sur mes bulletins de paie, la rubrique correspondant à cette indemnité de précdarité est absente.
    Or d'après le décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 (alinéa 6-8), qui dit qu'il est obligatoire d'indiquer sur le bulletin de paie, la nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute, mon employeur est en faute.
    De plus cette prime toujours d'après le code du travail doit être payé à la fin du contrat pour améliorer la situation précaire du salarié.
    C'est pourquoi, je pense être en droit d'obtenir mon indemnité.

    Je voudrais savoir, si tout d'abord, je suis dans mon bon droit et ensuite qu'elles sont mes possibilités de recours ?

    Merci.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    C'set possible, a voir. Néanmmoins je ne perdrais pas de temps à faire des recherches. Vous avez été payée, vous saviez que cette prime était incluse, votre employeur a été loyal, je trouve le procédé malhonnete.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    Vu comme ca, c'est sure que ca parait malhonnete.
    Je vais vous raconter l'histoire en entier et apres vous me direz si vous trouvez toujours ca malhonnete.

    Tout commence en Décembre 2002 où j'ai été engagé pour développer un logiciel, lors de l'entretien d'embauche on me promet un CDI. Je recoit mon contrat seulement 3 semlaines apres avoir commencé et ce n'est qu'un CDD. A l'époque j'ai voulu leur faire confiance et j'ai signé le contrat anti daté avec la promesse orale d'un CDI à la fin du CDD. En Décembre 2003, toujours pas de CDI et je signe pour un renouvellement de 6 mois. En juin 2004, après avoir fait 18 mois en CDD, la limite autorisé par la loi, je change de société et signe un nouveau CDD de 1an. Durant ces 30 mois en CDD dans ces 2 sociétés, j'ai travaillé sur le même projet informatique dans le même bureau. En juin 2005, je refuse le renouvellement et je décide de quitter cette société ou plutot son dirigeant (possède plus de 18 sociétés).
    Aujourd'hui, je réclame mon indemnité de précarité car de son côté il n'a pas été honnete avec moi.

    Pensez vous toujours que je sois quelqu'un de malhonnete ?

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Pour consulter très souvent des bulletins de salaire de différentes sociétes, il est très fréquent de ne pas voir sur le bulletin de salaire les indemnités prévues dans le contrat de travail.
    Je ne vois pas un tribunal prud'hommal accéder à votre demande, car vous ne pouvez pas dire que vous n'étiez pas au courant et dans la pratique, il est fréquent que les bulletins de salaire ne soient pas bien établis.Le résultat à obtenir, pour vous, pour votre employeur est que le salaire soit justement versé, ce que considèrera le tribunal des prud'hommes.
    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 864
    Je ne suis pas d'accord. Si votre contrat prévoit le versement de la précarité mensuellement avec le brut, il doit, en outre, en détailler le montant (pourcentage), et, par ailleurs, mention express doit être faite sur le bulletin. Le salarié doit légalement, en effet, être en mesure de vérifier le versement de cette prime.

    Vérifiez que votre contrat prévoit cette mention obligatoire, puisqu'elle est une exception prévue par la loi, et, comme telle, doit être lisiblement inscrite.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    Citation Envoyé par anissa
    Vérifiez que votre contrat prévoit cette mention obligatoire, puisqu'elle est une exception prévue par la loi, et, comme telle, doit être lisiblement inscrite.
    Que dois je vérifier ?
    Le pourcentage correspondant à l'indemnité de précarité ?
    Je vérifirai ce soir mais de tête il me semble que sur mon contrat il était mentionner un pourcentage de 10%.
    D'après quelle article vous basez vous pour dire que c'est une exception prévue par la loi ?

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Indemnité de précarité
    Par Célestine dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 09/01/2008, 07h26
  2. Indemnite de precarite
    Par Pascal13 dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 07/12/2007, 20h57
  3. indemnité de précarité
    Par Rorore dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/11/2007, 21h19
  4. Indemnité CP et précarité pour vacataire.
    Par Claire.lopez dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 03/03/2007, 18h43
  5. Indemnité de précarité
    Par Avril dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 08/10/2006, 19h42

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum