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inaptitude

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    4
    Bonjour à tous,

    Je fais appel à vous, une fois de plus, pour avoir quelques compléments d'informations.

    Je viens d'être déclarée "inapte au poste de travail occupé dans les conditions actuelles" en 1 seule invite médicale.

    Le professeur que j'ai rencontré m'a dit que mon employeur avait 1 mois pour me licencier, le reclassement étant normalement impossible dans la société.

    Il m'a également dit que je ne devais pas renouveler mon arrêt maladie pour que l'inaptitude commence.
    Comment cela va t-il se passer pour moi d'un point de vue financier ? Est-ce que j'aurai droit qu'en même à mon salaire durant ce délai d'un mois s'il ne me licencie pas tout de suite ? Je suis dans une situation financière délicate du fait des retards dans le paiement de mes salaires, le non-remboursement de mes notes de frais...

    De plus, en arrêtant mon arrêt (de plus de 21 jours), je dois passer une visite de reprise mais j'ai lu dans le code du travail que mon employeur à 8 jours pour me convoquer. Je ne suis pas du tout en état de reprendre le travail. Durant ce délai de 8 jours, suis-je obligé d'y retourner ? Si oui, quelles sanctions pourrait-il m'appliquer ?

    Je vous remercie à l'avance

    Véronique


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Dans toutes les hypothèses, vous avez le droit de vous prévaloir de l'article R241-51-1 du code du travail :
    "Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l'article R241-52.
    Le médecin du travail peut, avant d'émettre son avis, consulter le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Les motifs de son avis doivent être consignés dans le dossier médical du salarié."
    En outre, vous pouvez invoquer la jurisprudence qui précise comment appliquer ce texte réglementaire :
    1. L'inaptitude ne peut être constatée qu'à l'issue des deux examens médicaux prévus par l'art R241-51-1 (Soc. 4 juin 2002 : bull civ V n°192).
    2. L'inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail (même arrêt)
    3. Le licenciement pour inaptitude qui interviendrait à l'issue de la première visite médicale constatant cette inaptitude est nul, peu important que le médecin du travail ait conclu à l'inaptitude totale et définitive du salarié. (soc. 16 7 1988 bull civ V n° 393) ou que le salarié ait implicitement refusé une offre de reclassement (soc 16 2 1999 bull civ V n° 76).
    DONC :
    - d'abord procurez-vous l'avis du médecin du travail si vous ne l'avez déjà.
    - Relisez-le : vérifiez si cet avis d'inaptitude contient dans ses motifs la raison suivante : "le maintien du salarié à son poste de travail entraînerait un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers".
    Si OUI : demandez en recommandé AR à votre employeur de vous faire connaître les suites qu'il entend donner à cet avis (licenciement...). Jusqu'à la première présentation d'une lettre de licenciement, il vous doit vos salaires puisque vous n'êtes plus en arrêt mais il ne peut vous demander de reprendre le travail (puisqu'il y a danger !).
    Si NON : la solution consiste à ce que par lettre recommandée AR vous rappeliez au médecin du travail l'article R241-51-1 du Code du travail, et que son avis n'étant pas motivé par le danger qu'entrainererait la reprise du travail, vous lui demandez de vous convoquer afin de procéder aux examens médicaux exigés par cet article du code du travail ; en outre, pour être couvert vis-à-vis de l'employeur, avisez votre employeur par une seconde lettre recommandée AR, avec copie de la première lettre recommandée, comme quoi vous avez saisi le médecin du travail pour passer le second examen médical, dans les conditions de l'article R241-51-1 du code du travail, et en demandant à l'employeur d'en tirer les conséquences légales : vous n'êtes plus en arrêt maladie, mais il ne peut pas vous demander de reprendre le travail tant que vous n'avez pas passé le nouvel examen médical : qu'il vous paie vos salaires, peu important que vous ne travaillez pas ! non, vous n'êtes pas obligée de retourner travailler : il faut d'abord suivre cette procédure. Les recommandés AR vous couvriront. Bien entendu, vous vous tenez à la disposition tant du médecin du travail que de l'employeur, et vous attendez leurs instructions : vous pouvez même l'écrire au bas de vos lettres pour vous couvrir. Répétons-le, toute sanction que vous recevriez dans cette situation est NULLE (voir la jurisprudence ci-dessus).
    Cordialement.

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