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Prime de vacances et 13ème mois syntec 3018 - Art. 31

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je voudrais vous posez des question sur les primes de vacances.
    Ma société est sous la convention collective Syntec 3018.

    Il y quelques années nos contats de travail nous donnait un salaire annuel sur 13 mois avec une partie de ce 13ème mois en partie variable, ce qui donnait 1/13ème chaque mois + 1/2 salaire en juin + 1/2 salaire en décembre + éventuellement une prime.

    Suite à la pression de nos syndicats pendant les années de crise de l'informatique, ma société nous a proposé de revenir à un salaire fixe pour ceux qui le désirait, c'est à dire de garder le même salaire annuel, toujours divisé en 13 mois.
    Donc toujours 1/13ème chaque mois + 1/2 mois en juin + 1/2 mois en décembre mais sans prime.
    Ayant le choix, j'ai décidé de rester au régime variable.

    Il y a 2 ans nos syndicats ont ré-attaqué avec comme cheval de bataille la prime de vacances (Art 31. de la convention Syntec) que nous avions jamais touché.
    La réponse de ma société a été de changer le libellé sur la fiche de paie du 1/2 mois de juin en "Prime de vacances".
    Or comme je suis resté avec un salaire variable, ce 1/2 mois de salaire est resté libellé pour moi à "Avance sur partie variable".

    Je voudrais savoir donc si je epux réclamer ces primes de vacances sur les 5 dernières années.
    Je me base sur cet arrêté de la cour de cassation http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...5X05X00407X064 pour montrer que mon 1/2 mois de salaire de juin fait partie de mon salaire annuel et ne peut donc pas constituer ma prime de vacances.
    Comme mes collègues touchent pour cette prime un 1/2 mois de salaire, je pense que ma société ne peux pas me donner moins.

    Maintenant si je me réfère à ce sujet de votre forum http://forum.net-iris.com/showthread...prime+vacances la prime de vacances doit être identique entre chaque employé, or chacun touche 1/2 mois de salaire ce qui montre soit une erreur de ma société soit que cette prime peut ne pas être égale entre chacun.

    Donc pour finir, je voudrais savoir ce que je peux réclamer pour moi mais également pour mes collègues (dans le cadre d'une action collective) mais également comment le faire.

    Merci d'avance.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Voici une réponse de ma DAF sur la constitution de mon salaire

    Un salarié bénéficiant d'une rémunération fixe bénéficie d'un treizième mois de salaire décomposé ainsi :
    - 1/2 mois versé au 30/06 intitulé "prime de vacances"
    - 1/2 mois versé au31/12 intitulé "prime de fin d'année"

    Pour votre cas, vous bénéficiez d'un rémunération fixe + une partie variable intégrant les avantages prévus à l'article 31 "Primes de vacances" de la convention collective et dont le versement se décompose ainsi :
    - 50% du nominal théorique versé au 30/06
    - solde réel suivant vos résultats versé au 31/12
    Vu que ma partie variable entre avant et après la prise en compte de la prime de vacances n'a pas bougé, est-ce que je peux considérer cela comme une baisse de mon salaire ?

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