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MISE A PIED : FAUTE GRAVE

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    3
    Bonsoir ,
    je suis informaticien (installation , maintenace et formation).

    je me déplace régulierement chez les clients dans toute la France.

    Lors de mon dernier déplacement (mercredi 18/11) , j'apprend de mon employeur que je doit etre chez un client pour une installation mercredi 26/11/2003(à plus de 800 km de chez moi).
    Cependant , le jour meme , donc le 18/11 je lui indique mon impossibilité car je doit etre le soir à une manifestation sportive (Marseille / réal de madrid !) et lui propose de décaler au lendemain.

    S'argumentant que le client ouvre son magasin précisement ce mercredi 25/11 et a besoin de son matériel informatique , je me retrouve en mise à pied / licenciement faute grave.

    Est-ce correct de la part de mon employeur ?

    Que doit je faire ?

    Pour lui le motif est un refus de ma part d'aller chez ce client , alors que je demande juste à le faire le 27 au lieu du 26 !

    A savoir que je parle de ce match de foot depuis tres longtemps et qu'il savait tres bien que je disposait de cette place.

    Mais , il ne veut rien savoir .....



    Message modifié (25/11/2003 23h01)

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    55
    bonsoir;

    décidémment en ce moment les mises à pied tombent !

    avant de vous répondre, je voudrais savoir si votre contrat travail prévoit une clause de mobilité et avez vous l'habitude de vous déplacer régulièrement chez les clients ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    3
    mon contrat ne comporte aucune clause de mobilité.

    je dispose d'un vehicule de fonction dont les frais (essence , péages ....) me sont remboursés.

    Le déplacement est régulier sur marseille et alentour.

    Cependant , nous avons des clients dans toutes la france et on effectue donc des déplacements hors marseille .

    Pour la régularité , tout dépend du marché .

    il y'a 15 jours j'etais dans le nord et la semaine dernier en Corse .

    Alors que je ne me suis pas deplacer les derniers mois (marseille seulement)



    Message modifié (25/11/2003 23h28)

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    55
    je vous donne lecture d'un arret récent qui vuos etes applicable... dans cet arret le salarié n'avait pas de clause de mobilité dans son contrat de travail.. .il a refusé une mission pour se rendre à 300 km de son lieu habituel...
    la cour de cassation considère donc qu'il n'y a pas de modification de contrat de travail, et qu'il n'y avait pas de faute grave, ni de cause réelle et sérieuse... c'est qui est votre cas !


    Chambre sociale

    Audience du 22 janvier 2003

    n° de pourvoi : 00-43826
    Publié au bulletin

    Président : M. SARGOS
    LES FAITS


    Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du code civil

    Attendu que M. X... a été embauché par la société Travaux hydrauliques et bâtiments à compter du 22 février 1982 en qualité de chef de chantier ; que son contrat à durée indéterminée ne comportait aucune mention du lieu de travail ni aucune clause de mobilité ; que le salarié a été promu chef de chantier principal puis maître compagnon, ayant le statut de cadre ; qu'ayant refusé de se rendre, pour une durée de deux mois, sur un chantier éloigné de la région toulousaine où il travaillait habituellement, il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 septembre 1997 ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ;


    LA CONTESTATION:

    Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d’appel, aprés avoir rappelé que son contrat ne comportait pas de clause de mobilité et que, depuis une dizaine d'années, son secteur d'activité était la région proche de Toulouse, retient que son affectation sur un chantier situé à plus de 300 kilomètres de cette ville constituait pour l'intéressé un changement de secteur géographique et par la même une modification de son contrat de travail nécessitant son consentement ;

    L'ARRêT

    Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

    Décision attaquée :cour d'appel de Toulouse (chambre sociale, 1re section) 2000-05-11

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    3
    Merci Samia

    Merci Beaucoup !

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Excusez-moi, je passais par là, et je m'aperçois qu'en fait, la Cour de cassation désapprouve la cour d'appel qui considérait qu'il n'y avait pas de faute grave ni de cause réelle et sérieuse.
    Je suis vraiment désolé, Samia, mais c'est le contraire de ce que vous avez dit à Damien.
    Et c'est malheureusement conforme à la nouvelle conception de la chambre sociale sur la mobilité géographique et le caractère en principe non contractuel des indications sur le lieu de travail portées dans le contrat de travail.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    55
    après avoir relu l'arrêt, je m'aperçois que j'ai mal lu et interprété... et vous avez bien raison, la Cour de Cass. sanctionne la CA qui a considéré qu'il n'y avait pas de faute grave... une lecture trop vite de ma part m'a fait dire le contraire... et présente mes excuses à l'auteur de la question !
    et merci à vous d'avoir rectifié la réponse !

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