Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

mise à pied conservatoire ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    2
    Bonjour,

    j ai été en mise à pied conservatoire et licencié pour faute grave.
    je voulais savoir si

    - mon patron ne devait pas me faire un entretien avant de me mettre en mise à pied? est ce une faute de sa part?

    - après le licenciement, n est il pas obligé de me payer la durée de la mise à pied?

    - son motif de licenciement est il contestable? voici ca réponse "votre conduite met ainsi en cause la bonne marche du service" alors qu aprés l incident j ai continué à faire mon travail normalement. ai je une chance avec les prud hommes?

    merci de vos de réponse

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour franck
    1/ la convocation pour l'entretien se fait bien après la mise à pied conservatoire et il n'y a pas d'entretien avant la mise à pied
    2/ votre employeur n'a pas à vous payer cette mise à pied puisqu'elle s'est traduite par un licenciement pour faute grave ( c'est seulement s'il avait pris une sanction plus clémente qu'il vous la remboursait)
    3/ impossible de vous donner une réponse pertinente concernant votre faute, vu le peu d'éléments que vous donnez
    Amicalement

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Cathyvan
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    288
    voici une réponse:
    article L122.41 al.2 R 122.17 du code du travail

    L'employeur qui envisage de prendre à l'encontre d'un salarié une sanction soumise à la procedure préalable, doit convoquer l'interessé en vue d'un entretien..lorsque la sanction envisagée est un licenciement , la convocation et l'entretien doivent repondre aux conditions visées ( preuve du caractère réel et sérieux)
    La convocation ecrite, est adressée, soit par lettre remise en mains propres contre décharge, soit par lettre recommandée

    La convocation doit indiquer l'objet, la date l'heure et le lieu de l'entretien et rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
    lire aussi art L122.-41 al 2 et 3

    Il est bien précisé par contre qu'une procédure disciplinaire comporte deux phases : entretien préalable puis notification.Seules échappent à la procédure de l'entretien préalable, certaines sanctions jugées mineures. qui doivent etre toutefois notifiées dans les formes prevues.

    (ces articles proviennent du droit du travail de 1996 que je possède)
    cathy
    Dernière modification par Cathyvan ; 19/07/2005 à 13h22.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour cathyvan
    Il s'agit d'une mise à pied conservatoire et non mise à pied disciplinaire. La mise à pied conservatoire PRECEDE la procédure de licenciement. Donc suite à la mise à pied conservatoire, l'employeur procède à une convocation ( pas de délai contrairement à la mise à pied disciplinaire) à un entretien de licenciement. La question de Franck était " devait on me convoquer AVANT cette mise à pied ?" et la réponse est non. On ne doit le convoquer qu'après, ce qu'apparemment son employeur a bien fait.
    Amicalement

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Cathyvan
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    288
    de la façon dont c'est ecrit dans le droit du travail cela peut porter a confusion. mille pardons
    Car le paragraphe de la convocation se trouve en dessous de la mise a pied conservatoire.

    cathy

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. mise à pied conservatoire
    Par Zabou79 dans le forum Travail
    Réponses: 11
    Dernier message: 18/08/2009, 20h38
  2. Mise à pied conservatoire
    Par Le Bill dans le forum Travail
    Réponses: 20
    Dernier message: 21/01/2009, 10h44
  3. mise a pied conservatoire suivie de mise a pied disciplinaire
    Par Siegfriednice dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 18/04/2008, 09h39
  4. la mise a pied conservatoire
    Par Fasal dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/04/2007, 17h30
  5. mise à pied conservatoire ?
    Par Kaskade dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 25/08/2005, 16h44

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum