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Entreprise non adhérente

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
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    49
    Bonjour,
    L'avocat de mon employeur ma remis ses conclusions et dit que :
    La ressource mensuelle garantie fixée à 1 368.27€ pour 151h67 ne s'applique pas à compter du 1er Janvier 2004, mais à compter du 1er Juillet 2004 car l'entreprise n'est pas adhérente.
    Comment contrôler si elle est ou pas adhérente.
    Ma convention collective est la 3270.
    Merci pour votre aide et réponses.
    Yannick

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
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    544
    Bonjour,

    Les rémunérations applicables dans votre branche professionnelle ne s'adressent dans un premier temps qu'aux entreprises adhérentes des syndicats ayant signé l'avenant du 14 janvier 2004.
    D'après l'avocat de l'employeur, votre entreprise n'est pas adhérente d'un des syndicats signataires du nouveau barême de rémunération.
    En conséquence, ce n' est qu'après la date d'extension de ce dernier que la réévaluation des salaires s'applique, en l'occurrence en juillet 2004.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
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    49
    Merci pour cette réponse,
    Mais je ne voie pas dans la CCN l'article disant que si pas adhérée que l'effet est au 1er Juillet.
    Et comment savoir qu'elle n'est pas adhérente.
    Yannick
    Dernière modification par Yayoune33 ; 19/07/2005 à 11h10.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
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    544
    Bonjour,

    En matière de droit des conventions collectives, le principe général est que seules les entreprises adhérentes aux syndicats signataires peuvent appliquer les dispositions de l'avenant négocié avant son extension par le gouvernement à l'ensemble de la profession.
    En lisant l'avenant en question, la liste des syndicats qui ont signé cet avenant n'apparaît pas ( site www.legifrance.fr).
    Essayer de savoir si votre employeur est néanmoisn adhérent d'un syndicat professionnel.

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/07/2005 à 11h10. Motif: lien faux

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
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    49
    Essayer de savoir si votre employeur est néanmoisn adhérent d'un syndicat professionnel.
    Justement c'est la que je ne sais pas, il ne vont pas me le dire, vu que c'est leur avantage
    -------
    Bonjour,

    Pour faire suite à ma demande pouvez-vous m'interpréter cet extrait :
    Extrait de l'arrêté du 22 juin 2004 :

    Arrêté du 22 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers (n° 1736)

    --------------------------------------------------------------------------------

    NOR : SOCT0411313A

    --------------------------------------------------------------------------------

    Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

    Vu l'arrêté du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

    Vu l'avenant no 14 (barèmes annexés) du 14 janvier 2004, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;

    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 février 2004 ;

    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

    Arrête :

    Article 1

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 14 (barêmes annexés) du 14 janvier 2004, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.

    Article 2

    L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

    Article 3

    Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 22 juin 2004.

    Pour le ministre et par délégation :

    Par empêchement du directeur

    des relations du travail :

    Le sous-directeur de la négociation collective,

    P. Florentin

    Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/07/2005 à 09h36. Motif: mise en forme de citation/fusion de deux messages en un seul

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
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    202
    Bonjour

    Article 2

    L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


    Par extension, il faut comprendre que l'avenant doit s'appliquer par tous les employeurs, adhérents ou non aux syndicats signataires de la convention.

    Clairement, si votre entreprise n'est pas adhérente, elle ne doit appliquer la nouvelle grille des salaires qu'à compter de la publication de l'avenant, soit dans votre cas, à compter de fin juin 2004, donc dès les salaires de juillet !

    Quant à savoir si votre employeur est adhérent ou non, il faudrait que vous ayez la comptable parmi vos relations afin qu'elle vous dise si oui ou non, la société a réglé une cotisation annuelle à l'un des syndicats concernés !

    Bon courage.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    49
    Re et merci pour la réponse,
    Concernant l'adhésion aux syndicats signataires de la convention ne doivent-il pas le préciser dans le contrat de travail, note de service à laquelle nous sommes rattachés à la CCN et si il adhére ou pas.
    Je trouve cela simple de dire que l'on adhére pas quand c'est à leur avantage.
    Yannick
    Dernière modification par Yayoune33 ; 20/07/2005 à 08h48.

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Il n'est pas obligatoire pour l'employeur d'informer ses salariés de son adhésion à un syndicat professionnel.

    Cordialement

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    49
    Bonjour,

    Pour faire suite à mes précédents messages et ne pouvant pas obtenir une réponse concrète de mon employeur concernant son adhésion à un syndicat, ce dernier me répond que c’est à moi de prouver qu’il est adhérant.

    N'ayant pas accès à la compta et la comptable est une entreprise extérieure.
    Ma question est comment faire pour le prouver.
    Avez-vous des idées.

    D’avance merci pour vos réponses.

    Yayoune33

  10. #10
    Membre Junior
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    avril 2005
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    202
    Bonjour,

    Sauf à l'obliger à répondre par le biais de l'inspection du travail.... et encore, c'est pas garanti !

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    49
    Je viens de trouver dans l’accord des 35h que :
    L’article 1 : cadre juridique
    Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 98-641 du 13 juin 1999 et de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l’accord de branche – L’ALLIANCE 7 – du 18 mars 1999 et étendu le 23 juin 1999.

    Cela ne signifie t-il pas une adhésion auprès de l'Alliance 7.

    Egalement si j'envoie une lettre avec A.R. lui demandant de me confirmer qu’il n’adhère à aucun syndicat, pensez-vous qu’il risque d’avoir peur si vraiment il est adhèrent.

    Merci encore pour vos réponses.

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