Vos question à l'Avocat
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retenues sur salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    les mureaux
    Messages
    6
    Bonjour!!!

    Je suis nouvelle dans ce forum et j'ai besoin d'une réponse.

    Je suis agent commercial à temps partiel à la [société de transport ferrovières] (personnel contractuel) et j'ai des problemes avec mon employeur. Lors de mon travail j'ai eu des différences de caisse assez significative et mon employeur me les as retenu sur salaire (105€) As t-il le droit de faire cela???

    Merci d'avance pour vos réponses!!!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/07/2005 à 11h22. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
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    544
    Bonjour,

    L'article L.122-42 du code du travail interdit les sanctions pécuniaires.
    A titre d'exemple , les tribunaux ont condamné un employeur qui avait pratiqué une retenue sur la rémunération d'un salarié en raison d'une mauvaise exécution de ses obligations. (Cour de cassation Chambre sociale 20 février 1991 dans une affaire opposant la # Transporteur # à un salarié)
    Cette interdiction est par ailleurs assortie d'une amende ( 3800 euros au plus)

    Cordialement.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour nadia1
    Bien sûr que non qu'il n'a pas le droit de faire cela et il le sait pertinemment ( mais il tente le coup) Il s'agit d'une sanction pécuniaire qui est interdite par le droit du travail: article 122-42 du code du travail. Si l'employeur ne respecte pas cet article du code du travail, il s'agit d'une infraction pénale qui est décrite dans l'article L152-1-5 du code du travail ( 8000 euros d'amende s'il n'en est pas à sa première tentative)
    Alors vous lui mettez les deux articles sous les yeux ( disponible gratuitement sur legifrance.gouv.fr) et vous lui demandez s'il préfère que vous contactiez l'inspection du travail ou se faire attacher sur la voie en attendant le prochain [train]!
    Amicalement
    ---------
    Excuse moi orion expansion de faire répétition mais mon message est parti juste après le tien et donc je ne l'avais pas visualisé avant de taper le mien
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/07/2005 à 11h24. Motif: anonymisation/fusion de deux messages en un seul

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
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    les mureaux
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    6
    Merci pour vos réponses. Mais aprés consultation avec mes collegues, il semble que ce soit chose courante dans l'entreprise, je vais consulter les articles cités et en parler avec ma responsable.

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
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    544
    Bonjour,

    La banalisation de l'irrégularité n'empêche pas la persistance de la situation illégale...

    Cordialement

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour nadia
    Soyons clair nadia; ce que fait ton responsable est totalement illégal. Il n'y a AUCUN DOUTE là dessus
    - ou bien cette erreur de caisse vient d'une faute commise par le salarié ( inattention, erreur de calcul, etc ...) et ton responsable sanctionne la faute par une retenue sur salaire. Eh bien c'est totalement illégal car les sanctions ne peuvent pas être pécuniaires
    - ou bien il s'agit d'un vol délibéré de la part du salarié ( je parle en général, par pour toi bien sûr) et cela devient du délit pénal qui se concrétise par un licenciement pour faute et d'éventuelles poursuites au pénal mais qui ne peuvent pas non plus faire l'objet d'une sanction pécuniaire.
    La seule possibilité pour un employeur de te retirer de l'argent sur ton salaire, c'est lorsqu'il y a eu des heures non faites par le salarié c'est à dire non travail effectif.
    Une petite question nadia: lors de ta retenue de 105 euros, celle ci a t'elle été indiquée sur ton bulletin de salaire et avec un motif ?
    A+

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    les mureaux
    Messages
    6
    En fait, je me suis mal exprimée, la retenue n'est pas encore faite mais j'ai reçu une lettre datée du 5 juillet que je vais vous retranscrire :

    A la suite d'un déficit de caisse constaté au premier trimestre 2005, d'un montant de 105,18 Euros, je vous informe, qu'aprés instruction du dossier, la totalité du déficit est laissé à votre charge.

    Vous avez deux possibilités pour régler cette somme :
    1) en une seule retenue
    2) en plusieurs retenues ; dans ce cas vous devez obligatoirement signer une reconnaissance de dette vis a vis de l'entreprise qui entrainera le paiement d'un timbre fiscal de 6 Euros.

    Je vous prie de faire connaître votre intention par courrier sous quinzaine.

    Sans réponse de votre part, la retenue sera effectuée en une seule fois.


    Voila ce que j'ai recu. Bien évidemment, je n'ai pas encore répondu et je n'ai pas l'intention de le faire.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir nadia,
    Eh ben ils sont gonflés [Dans votre société]
    Je pense que vous devriez répondre moi ( mais avis personnel donc vous en faites ce que vous voulez) Vous devriez leur envoyer une jolie lettre recommandée avec accusé de réception où vous indiquez que les sanctions pécuniaires sont interdites en citant les deux articles de loi et vous ajoutez que si cette retenue était faite à la fin du mois sur votre salaire, vous vous verriez dans l'obligation de saisir l'inspection du travail . Si vous n'êtes pas la première à qui ça arrive, ils n'auront peut-être pas envie qu'un inspecteur vienne farfouiller dans tout ça.
    Si vous craignez des représailles, du style, chantage au licenciement pour faute, du fait de votre erreur de caisse, ne vous en faites pas. J'ai en stock un paquet d'arrêts de cour d'appel et de cassation qui refusent la cause réelle et sérieusede licenciement pour des erreurs de caisse. Au besoin, je vous donne les références
    Amicalement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/07/2005 à 12h35. Motif: anonymisation

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    les mureaux
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    6
    Merci pour votre avis. Je pense que c'est ce que je vais faire mais je vais attendre un peu, cette retenue sera certainement faites en septembre car il faut l'aval du directeur d'etablissement qui est en vacances et qui revient fin Août.
    En attendant, je vais consulter un inspecteur du travail et la soeur d'une amie qui se trouve être juriste en droit social.
    Je trouve que l'attitude de la [société transport ferrovière] est scandaleuse et avant de mettre le doigt sur leur faute, je veux mettre toutes les chances de mon coté. Aprés consultation des articles de loi que vous avez cité, j'ai acquis la conviction que cela est illégal et je suis bien décidée à faire tout ce qu'il faut pour éviter cette sanction pécuniaire, même s'il faut pour cela aller jusqu'au prud'homme!
    Je vous tiendrai au courant de la suite des évenements.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/07/2005 à 10h42. Motif: anonymisation

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    les mureaux
    Messages
    6
    J'ai consulté un délégué du personnel qui m'a expliqué que si l'entreprise pouvait prélever cette erreur de caisse sur ma paye c'est parce que l'on perçoit une prime mensuelle dit "prime de caisse". Cette prime est censé nous couvrir des erreurs eventuelles

    Est-ce vrai??? La perception de cette prime autorise t-elle la société à faire une retenue sur salaire????

    En outre, cette "différence de caisse" de 105€ semble être due à un chèque que j'aurais égaré. Or, il se trouve que l'entreprise n'a aucune preuve que ce soit moi qui l'ai perdu et non pas la caisse générale ou l'on envoie les cheques et qui les traite!!!

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    N'importe quoi !!! Même s'ils versent une prime de caisse, la retenue reste une sanction pécunaire prohibée. Et puis, de combien est cette prime ?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    les mureaux
    Messages
    6
    La prime est d'un montant d'environ 6€ brut par mois!!!!! C'est vrai que c'est un peu dérisoire...

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