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Congés payés & vacances scolaires

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Bonjour.

    Ma compagne travaille toujours dans la PMI qui m'a licencié en 2002 (CC de la métallurgie). Je suis allé aux Prud'homme ou j'ai eu un gain de cause trés partiel, j'ai donc fait appel de cette décision. En appel, j'ai obtenu un gain de cause total. Mon entreprise a fait un recour devant en cassation qui est tojurs en cours.

    Je suis actuellement en ecole d'ingé et j'ai 4 semaines de libre en Aout, nous avons une petite fille de 8 ans.

    Ceci est juste pour présenter la situation.

    Ma compagne avait donc posé 3 semaines de congé au mois d'aout. Elle avait l'accord de son responsable hyerarchique, mais pas encore de retour du coupon de validation de la direction. Le 13 juillet, la PDG est venue lui dire qu'elle ne pouvait pas prendre ses congé, pendant les vacances scolaires !!!!
    Ceci pour des raisons de service. Le coupon ne lui a toujours pas été rendu.

    Est ce legal ?
    Ni a t'il pas d'obligation de donner un quota de congé payé obligatoire pendant les vacances scolaires ?
    Si c'est le cas, quel article du droit du travail ou de la CC expose ces obligations?

    Merci de votre aide par avance.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir bil boquet
    Hélas, non, la seule obligation de l'employeur est de vous donner au moins douze jours d'affilée de congés entre le 1er mai et le 31 octobre. Aucune obligation par rapport aux congés scolaires ( à moins de dispositions plus favorables dans votre convention collective, ce qui m'étonnerait fort)
    Amicalement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Merci pour cette précision, cette régle existe dans certaines administrations, mais visiblement pas dans le privé.
    Par contre il semblerai que les dates prévues de congé payés ne peuvent pas étres modifiées par la direction dans les deux mois avant la date prévue. Voir le dernier paragraphe de l'article 15 de la CC.
    Je fais une bonne lecture ?

    Merci encore.


    ========================= ========================= =====
    Dispositions généralesarticle 15

    Congés payés
    en vigueur étendu


    Sous réserve des dispositions spéciales figurant dans les avenants à la présente convention, les congés payés sont réglés conformément à la loi.

    Sauf usage d'établissement en étendant la durée, la période des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cependant, les congés d'ancienneté peuvent être pris en dehors de cette période.

    Lorsque l'entreprise ferme pour toute la durée légale du congé, la date de fermeture doit être portée, le 1er mars au plus tard, à la connaissance du personnel.

    Lorsque le congé est pris par roulement, la période des congés doit être fixée au plus tard à la même date. La date du congé de chaque salarié sera arrêtée au plus tard deux mois avant la date prévue pour le début de son congé.
    ========================= ========================= ======

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Oui vous faites une bonne lecture; la loi dit normalement un mois avant et votre convention dit deux mois avant. Mais normalement, les dates peuvent être bouleversées si " circonstances exceptionnelles" ; c'est à la direction de motiver ces circonstances exceptionnelles.
    Donc, s'il s'agit de simples " raisons de service" comme vous l'indiquez dans votre message initial, cela ne parait pas être une raison suffisante pour modifier les dates de congé de votre femme. Celle ci doit donc rappeler à sa supérieur l'article 15 de votre convention
    Amicalement

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Cathyvan
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    288
    Bonjour,
    L'article L 223-7 al .3 stipule : Un modification de l'ordre des dates de départ fixés par l'employeur ne peut intervenir dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ, sauf cas de circonstances exceptionnels
    circonstances exceptionnelle: plan d'apurement du passif; commande importante.
    voir aussi la periode de congé fixée par la convention collective: art L223-7 al. 1 et 2 PA-I-4600s

    cathy
    Dernière modification par Cathyvan ; 17/07/2005 à 12h39.

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