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Résultats 1 à 10 sur 10

mise à pied d'un candidat aux éléctions délégué du personnel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    Albertville
    Messages
    11
    bonjours,

    J'aurais besoin d'un renseignement pour un ami, il s'est présenté aux éléctions des délégués du personnel au mois de novembre 2004 et a eu une mise à pied suivi d'un licenciement au mois de mars. Etant sous le couvert, des salariés protégé est-ce que son employeur aurait due l'informer de la décision de l'inspection du travail.

    En espérant une réponse rapide de votre part,

    Merci d'avance

    Nath30a

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    Bonjour,

    Oui en tant qu'élu ou candidat à l'election votre ami etant une salarié protegé, tout licenciement doit etre validé par la direction du travail et faire l'objet d'une consultation (donc le CE doit donner sa avis) au CE me semble t il

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    Albertville
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    11
    Merci pour votre réponse rapide.
    Pourriez-vous me dire si l'employeur a l'obligation d'informer son salarié, quand il saisi l'inspection du travail.

    Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Jurihand
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Auvergne
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    1 652
    Non, pas d'obligation. Vous non plus d'ailleurs
    JuriHand - Droit et Handicap

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    Albertville
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    11
    Citation Envoyé par JuriHand
    Non, pas d'obligation. Vous non plus d'ailleurs
    merci pour votre réponse, nous avons assigné l'ancien employeur de mon ami devant les prud'hommes et apparement il n'y a pas eu de demande d'avis auprés de l'inspection du travail.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    La période de protection est de 3 mois dès publication des listes de candidats.
    Novembre à mars ça fait combien?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    Albertville
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    11
    Citation Envoyé par mehatenduque
    La période de protection est de 3 mois dès publication des listes de candidats.
    Novembre à mars ça fait combien?
    merci pour votre réponse, mais quand je regarde l'article L425-1 du code du travail, il est indiqué que la protection est de six mois même pour les candidats.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 843
    En cas de candidature et de non élection, la protection est de 6 mois suivant le scrutin....donc novembre 2004 nous amène à avril 2005, et le licenciement a eu lieu en mars 2005.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    Albertville
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    11
    Citation Envoyé par anissa
    En cas de candidature et de non élection, la protection est de 6 mois suivant le scrutin....donc novembre 2004 nous amène à avril 2005, et le licenciement a eu lieu en mars 2005.
    Merci pour votre réponse, elle me confirme ce que je pensais et va nous permettre d'attaquer la société.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    Albertville
    Messages
    11
    Est-ce qu'un délégué du personnel peut nous donner la date de dépots des candidatures aux elections?

    Merci d'avance

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