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C'est quoi une convention collective ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Ce que j'ai trouvé sur un autre site dont l'auteur est "Dominique"
    --------------------------------------------------------------

    C’est quoi une convention collective ?
    (92% des salariés sont couverts par une Convention Collective)

    La convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes, résultant de modifications périodiques sur des points particuliers. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail, c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions non prévues par le Code du travail comme les salaires minimaux ou un régime de prévoyance par exemple.

    La convention collective adapte également des dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise.

    Elle peut s'appliquer :
    - aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à ceux d'un secteur
    d'activité;
    - à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d'une zone géographique déterminée.

    La convention collective s'applique, quel que soit l'effectif :
    - dans les entreprises où l'employeur est adhérent à une organisation patronale signataire;
    - dans les entreprises où l'employeur décide de l'appliquer volontairement;
    - dans toutes les autres entreprises, lorsque la convention collective a été "étendue" par arrêté du ministre du Travail.

    ATTENTION A LA CONVENTION COLLECTIVE ET AU BULLETIN DE PAYE

    BIEN CONNAITRE LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT DE SIGNER

    L'avis des tribunaux.

    Convention collective et bulletin de paye.

    L'affaire :
    Le contrat d'un salarié comportait une clause selon laquelle il bénéficiait des congés payés et des avantages sociaux prévus par la loi, ainsi que certaines clauses de la convention collective des banques.

    La mention de cette convention collective apparaissait sur les bulletins de salaire du salarié sans la limiter aux seules clauses prévues au contrat de travail.

    Le salarié licencié saisit le Conseil des prud'hommes en paiement de rappels de primes et de congés payés afférents à l'application de la convention collective des banques dans sa totalité.

    Décision des juges :

    La Cour de cassation le déboute de sa demande.

    Elle précise que:
    - lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paye ne confère pas au salarié le droit de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention

    Ce qu'il faut retenir:

    Les juges limitent la portée de la mention d'une convention collective sur le bulletin de paye autre que celle applicable à raison de l'activité de l'entreprise.

    Jusqu'à présent, la jurisprudence considérait que cette mention valait reconnaissance de l'application de la convention à l'égard du salarié (cass. soc. 18 juillet 2000, BC V n° 295).

    Les juges viennent de préciser que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire n'emporte pas automatiquement application de la convention dans sa totalité.

    > - Il faut vérifier le contenu du contrat de travail.

    Si l'employeur n'entend appliquer qu'une partie de cette convention collective et que ces clauses sont précisément énumérées dans le contrat de travail, seules ces clauses sont applicables.
    Dernière modification par Dulaund ; 14/07/2005 à 10h18.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    20
    Si l'employeur ne veut pas appliquer certaines dispositions de la convention, il lui suffit de stipuler des clauses contraires dans le contrat et la convention ne sera pas appliquée??

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Il n'est pas possible à l'employeur de spécifier une close contraire aux conventions collectives sur le contrat de travail. (Heureusement !)

    Comme le contrat de travail est un accord bilatéral, l'employeur peut énumérer les closes de la convention collective qui s'appliqueront.

    C'est-à-dire, en gardant force au Code du travail, il peut décider qu'un avantage que confère la convention collective, ne s'applique pas au salarié.

    En fait, avant de signer un contrat de travail il faudra être très vigilant sur son contenu.

    Un dictat en quelque sorte.

    ------------------------

    Audience publique du 10 juin 2003 Rejet.

    N° de pourvoi : 01-41328

    La cour de Cassation a rejeté la demande de M. X… ce qui a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris de "ne pas accorder à M. X … des primes prévues par la convention collective et des congés afférents."
    Dernière modification par Dulaund ; 14/07/2005 à 14h52.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour,
    Il s'agit uniquement des cas où la convention n'est pas étendue, donc d'application volontaire de la part de l'employeur.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    20
    D'accord, c'est plus clair (et pas très juste, mais bon, plus rien ne m'étonne!)

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Consultez plutôt votre convention (inscrite sur votre contrat ou bulletin salaire) sur:http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...SimpleCoco.jsp
    Si les clauses sont indiquées étendu et en vigueur, il ne peut s'y soustraire, même si votre contrat prévoit le contraire.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Faux, c'est ce qui est porté sur le contrat de travail qui fait foi.

    Lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paye ne confère pas au salarié le droit de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention

    C'est-à-dire, en gardant force au Code du travail, il peut décider qu'un avantage que confère la convention collective, ne s'applique pas au salarié.
    Ce qui n'est pas pareil.
    Dernière modification par Dulaund ; 14/07/2005 à 20h13.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour dulaund,
    Excusez moi de débarquer comme ça dans la conversation, mais je viens de lire votre discussion et j'étais partie en vaçances.
    Dulaund, mehatenduque a raison. Vous partez d'un arrêt de la cour de cassation qui concerne UN CAS PARTICULIER c'est à dire une application de convention collective par l'employeur de manière volontaire car dans ce cas le salarié ne dépendait d'aucune convention collective. L'employeur n'avait donc décidé de n'appliquer que certaines clauses de cette convention
    Le problème c'est que de cet arrêt vous en tirez une généralité pour tous les contrats de travail par rapport aux conventions collectives et vous vous plantez. Si un salarié dépend d'une convention collective, soit parce qu'elle a été étendue, soit tout simplement parce que son employeur fait partie du syndicat signataire, c'est la convention qui prime sur le contrat de travail sauf disposition plus favorable dans le contrat de travail : article L135-2 du code du travail. Et ceci concerne plus de 80% des salariés. Donc ne partez pas d'un cas particulier pour énoncer une généralité sur tous les salariés
    Amicalement

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    J'ai aussi fait un rectificatif à dominique sur l'autre forum où vous avez pris son message ( c'est pour lui que vous dites que c'est un prof de droit ?)

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    "Pepelle"
    Vous avez été capable de comprendre des choses qui passent inaperçues pour les gens en général.
    Effectivement Dominique un complice oeuvrait sur un autre forum.
    Rassurez-vous il n'y a aucune inclination à s’amuser aux dépens d’autrui ni de faire de mal.
    Nous sommes venus sur ces deux forums de discussion pour se donner une idée, de façon sommaire, des difficultés relationnelles dans le monde de l'entreprise.
    Dernière modification par Dulaund ; 17/07/2005 à 20h26.

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