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refus Cdi

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    1
    Bonjour,
    Je suis sous contrat d'intermittent depuis 14 ans avec une societé audiovisuelle. A plusieurs reprise, j'ai montré mon intérêt pour une intégration en CDI; mais à chaque fois, j'ai été écartée. Jai même failli saisir les prud'hommes pour la requalification de mon contrat. Suite à la plainte d'un syndicat auprès de l'inspection du travail, la cour pénal a saisi le dossier et a contraint mon employeur de régulariser les contrats intermittents. J'ai enfin reçu une lettre de proposition d'embauche. Mais, à ma grande surprise, pour occuper le même emploi, ma qualification, mon statut,ma rémunération et mon ancienneté rétrograde. J'ai refusé, par courrier, leur proposition tout en informant que j'étais toujours motivée pour un CDI et que je souhaitais que l'on revoie ma qualification, ma rémunération et mon ancienneté. Le responsable du personnel m'a informé (oralement) qu'il n'y avait pas de négociation et "c'était à prendre et ou à laisser". Aujourd'hui, je constate, qu'en aucun cas ils n'avaient l'intention de m'embaucher en CDI et pour eux, cette proposition n'était qu'une protection, au cas où, je décidais de porter plainte aux prud'hommes. J'aimerais savoir quels sont mes droits et mon recours dans ce cas? Merci
    Dernière modification par Agathe ; 14/07/2005 à 03h04.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Le statut intermittent du spectacle était un statut très avantageux pour les intermittents qui en bénéficaient mais aussi pour les employeurs qui les employaient. La somme des cachets et des indemnités assédic assurait à l'employeur une main d'oeuvre financèrement intéressante pour eux dans la mesure où le salaire versé était complété par les allocations assédic pour permettre à l'intermittent de vivre décemment.
    L'unedic a revu à la baisse ces allocations, obligeant l'intermittent à se retourner vers son employeur pour augmentation du salaire versé.
    L'employeur peut proposer un cdi équivalent aux salaires cumulés de chaque cdd par mois, si bien que la somme qu'il doit verser correspond à ce qu'il versait chaque mois sous cdd. Il retombe sur ses pattes au niveau comptabilité, c'est l'intermittent qui ne s'y retrouve pas financièrement à cause de l'absence d'assedic.Il ne faut pas attendre de l'employeur qu'il vous verse l'équivalent de ce cumul avantageux (cdd et assedic) et il n'est pas obligé de reprendre votre ancienneté cdd puisqu'il fait un nouveau contrat cdi, qui n'a rien à voir avec le cdd même si la tâche à effectuer reste la même. L'ancienneté s'acquiert sur chaque contrat, le cdi est tout neuf, votre ancienneté démarre à zéro.
    De plus, si vous avez fait valoir votre droit à l'embauche par l'intermédiare judicaire, c'était fait pour lui déplaire, et cet employeur sait qu'il peut trouver à vous remplacer facilement, la main d'oeuvre audiovisuelle ne manquant pas.
    Il ne se gène donc pas pour vous évincer.
    Cordialement.

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