Vos question à l'Avocat
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conseil de prud'hommes (débatst et délibéré)

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    2
    Une question simple:
    une affaire a été débattue devant le bureau de jugement du conseil pdh et celui ci à indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu dans 3 mois.
    Or, entre l'audience publique et le jugement, des élections de conseillers se sont déroulées et ce n'est donc pas la formation qui assistait aux débats qui a rendu la décision mais de nouveaux conseillers fraîchement élus.

    Cette décision est bien entachée de nullité....vous êtes bien d'accord avec le fait que ceux qui ont assisté aux débats et aux plaidoiries doivent rendre eux même un jugement (art 447 du NCPC)

    Merci de vos aimables avis.


  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    9
    Vous êtes sûre de ce que vous dite ?

    si oui il va falloir former un recour en nulité ( environ 2à3 ans de procédure)

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