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Licenciement économique suivi d'une cessassion de paiement. Préavis, congés couverts?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    Bonjour,

    Voila j'ai finallement été licencié pour motif économique aujourd'hui et la cessation de paiement devrait intervenir d'ici quelques jours.

    J'ai deux mois de salaires impayés, si j'ai bien compris le CGEA (Le régime de garantie des salaires) couvre les salaires impayés (45 jours maxi).

    Mais couvre-t-il également le préavis (3 mois), les congés payés, l'indemnité de licenciement et autres éléments qui découlent de la rupture de contrat de travail, si cette rupture a lieu AVANT la cessation de paiement ?.

    Car j'ai lu des choses sur les rupture de contrat ayant lieu après la cessation de paiement et qui sont elles intégralements couvertes (jusqu'à hauteur du plafond), mais je ne trouve rien qui dise textuellement si le cout de la rupture de contrat de travail (indemnités, congés, preavis) est couverte par le CGEA/AGS quand la cessasion de paiement a lieu après la rupture.

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Pour avoir une information plus complète allez sur le site ASSEDIC Notice DAJ 256.

    Que garantit ce régime ?
    Les sommes qui vous sont dues, à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en exécution du contrat de travail.

    Les créances qui résultent de la rupture de votre contrat de travail :

    - pendant la période d'observation,
    - dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire,
    - pendant le maintien provisoire de l'activité, autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.
    - dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan de redressement.

    Les sommes qui vous sont dues lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire :
    - au cours de la période d'observation,
    - dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire (un mois pour les représentants des salariés),
    - pendant le maintien provisoire de l'activité, autorisé par le jugement de liquidation judiciaire,dans la limite d'un mois et demi de travail.

    Principales créances garanties

    - Les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis.
    - Les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail.
    - Les créances liées aux conventions de conversion.
    - L'intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles.
    - Les arrérages de préretraite, en application d'un accord d'entreprise, d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.
    - Les indemnités allouées aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
    - Les indemnités liées au départ en retraite.
    Dernière modification par Dulaund ; 13/07/2005 à 16h07.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    Citation Envoyé par dulaund
    Quelles sont les principales créances garanties ?

    - les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
    - les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
    ...
    Oui j'ai lu ca aussi sur :

    http://www.assedic.fr/unijuridis/ind...ntc/ntca34.xml

    Mais ce qui n'est pas clair c'est le fait de savoir si ces créances sont garanties dans tous les cas ou si c'est uniquement si la rupture est intervenue après la cessation de paiement...

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    J'ai complété le post antérieur.

    Que garantit ce régime ?
    Les sommes qui vous sont dues, à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en exécution du contrat de travail.

    C'est votre cas.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    Citation Envoyé par dulaund
    J'ai complété le post antérieur.

    Que garantit ce régime ?
    Les sommes qui vous sont dues, à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en exécution du contrat de travail.

    C'est votre cas.
    Disons que je n'ai en effet pas de doutes sur la partie salaire qui est une "somme due en exécution du contrat de travail" mais les préavis, indemnités, congés payés, etc... sont eux dus en raison de la rupture de ce contrat de travail.

    Et s'il est explicitement dit que cette rupture de travail est couverte par ce régime si elle intervient après la cessation de paiement, je ne trouve rien d'explicite qui confirme que c'est aussi valable si la rupture a eu lieu avant la cessassion de paiement...

    Je cherche a en avoir la certitude car cela va etre un élément décisif dans ma prise de décision d'accepter ou non la Convention de Reclassement Personnalisée... Car accepter cette convention implique d'abandonner son préavis au profit des assedics. Si ce préavis devait m'etre payé par les AGS, j'aurais plutot tendance a refuser la CRP, mais s'il devait ne pas m'être payé dans ce cas je réfléchierais davantage à accepter/non cette CRP...
    -------
    L’assurance garantie des salaires ne couvre pas les sommes qui, en application d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou de groupe ou d’une décision unilatérale de l’employeur, concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, lorsque l’accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de 18 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. L’objectif est d’éviter que l’AGS n’ait à supporter la charge financière d’indemnités, dont le versement, non prévu par la loi ou la convention collective, aurait été décidé par l’employeur ou négocié alors que les difficultés de l’entreprise étaient déjà connues.
    http://www.travail.gouv.fr/infos_pra...120&idnvDeux=0

    J'en conclu que le préavis & indemnités de licenciement ne sont pas couverts par l'assurance dès lors que ce licenciement a eu lieu avant la cessation de paiement !?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/07/2005 à 16h00. Motif: fusion de deux messages en un seul

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