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mise à pied pendant arrêt maladie

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    Le 14 février mon médecin m’a prescrit un arrêt maladie de 15 jours pour une bronchite récalcitrante et surmenage. J’en ai averti mon responsable hiérarchique par téléphone doublé d’une confirmation par e-mail le jour même.

    Le 15 février j’ai été avisé d’un courrier en RAR que je n’ai pu retirer que quelques jours plus tard étant alitée. Le courrier émanait de mon employeur me notifiant une mise à pied de 3 jours les 8, 9 et 10 mars suite à en entretien préalable à sanction le 9 février (assistée d’un responsable syndical)
    Bien sûr, tout comme pendant l’entretien, j’ai aussitôt contesté par courrier recommandé les motifs de cette sanction qui ne sont pas fondés.

    Mon médecin a prolongé mon arrêt de travail de 15 jours jusqu’au 18 mars. Je ne parvenais pas à me remettre physiquement et psychologiquement + une perte de poids alarmante.

    Mon bulletin de salaire de mars fait apparaître les 3 jours de mise à pied sans salaire et sans IJSS. Mon salaire est normalement maintenu pendant un arrêt de travail et il y a subrogation de l’employeur pour les IJSS.

    Ayant entamé une procédure auprès du conseil des prudhomme pour sanction abusive, j’ai néanmoins contesté auprès de mon employeur le non-versement des IJSS pendant les 8, 9 et 19 mars alors que celui-ci les avait perçu de la CPAM pour mon compte. J’ai reçu une réponse de la DRH qui m’informe que suite à mon courrier, les 3 IJSS ont été remboursés à la CPAM.
    En réclamant auprès de ma caisse de sécurité sociale, j’ai pris connaissance du courrier de ma DRH qui accompagnait le chèque de remboursement et qui mettait sérieusement en garde la CPAM de ne pas me reverser ces 3 jours d’indemnité afin d’appliquer la sanction prise à mon égard.

    Ma question est la suivante:
    suis-je bien dans mon droit pour réclamer à nouveau par courrier RAR mes 3 jours d’indemnités maladie, sachant que j’étais en arrêt maladie avant la notification de la MAP ?

    Ne doit-on pas appliquer dans ce cas la première cause d’absence, c'est à dire l'absence pour maladie ?

    Ayant averti officiellement de mon arrêt maladie le 14 février, mon employeur devait-il quand même me notifier sa sanction, ignorant ma présence à mon poste pour les 3 jours fixés.
    Est-ce un hasard que la notification a été posté le jour même où j'ai informé mon supérieur de mon arrêt maladie ?

    Sur quels textes officiels puis je m’appuyer pour valider ma demande à la DRH ? (copie envoyée à la Direction Générale)

    Merci infiniment pour vos réponses sur lesquelles je compte beaucoup.
    Les seules pistes concretes que j’ai trouvé sur le net émanent du site RF paye : comment passer une mise à pied en paye.

    Abigail
    Dernière modification par Abigail ; 13/07/2005 à 11h33.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Si vous avez envoyez votre arrêt de travail à votre employeur dans les délais imparti (ce que vous ne dites pas dans votre message) la mise à pied est illégale, car vous êtes en arrêt maladie, et il ne peut vous sanctionner pour cet état de fait.
    L’action devant le tribunal des prud’hommes et donc logique.
    Pour ce qui est de la sécu, elle est souveraine, et le litige qui vous oppose à votre employeur sur ce point peut difficilement entrer en ligne de compte.
    S’il avait contesté votre arrêt maladie, il devait demander un contrôle au service spécialisé de la sécurité sociale de vérifier, mais pas vous sanctionner sur votre arrêt maladie.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Tout d'abord, merci beaucoup pour cette réponse.

    Mais je me suis sans doute mal exprimée : mon arrêt maladie n'a rien à voir avec l'objet la mise à pied. Comme je l'ai dit dans mon message original, j'ai eu un entretien avant sanction le 9 février.
    J'ignorais totalement quelle serait la désicion de ma hiérarchie après cet entretien où j'ai contesté la faute qu'on me reprochait avec de solides arguments soutenu par mon syndicat.

    Le 14 février mon état de santé (bronchique chronique) a conduit mon médecin à me prescrire un arrêt maladie que j'ai posté aussitôt à mon entreprise, confirmé par téléphone et par mail le 14 février.
    Je le répète ce n'est pas mon arrêt de travail qui est en cause pour la mise à pied, mais une faute antérieure qui m'est reprochée et que j'ai contestée depuis auprès du conseil des prud'hommes.
    Le 14 février également, mon employeur postait le courrier en RAR où il m'informait de ma mise à pied. Notification présentée à mon domicile le 15 février et retirée à # Service de courrier # plusieurs jours plus tard puisque j'étais alitée.

    J'étais toujours en arrêt maladie lorsque les 3 jours de mise à pied ont eu lieu les 8, 9 et 10 mars. J'ai repris mon travail le 21 mars.
    Mon employeur a refusé de me verser les 3 jours d'IJSS qu'il avait perçu de la sécu auxquels j'avais normalement droit les 8, 9 et 10 mars et les a remboursés à la CPAM avec un courrier les mettant en garde de ne pas me les reverser à cause de la mise à pied.
    J'ai normalement perçu de mon employeur tous les autres jours d'IJSS pendant la durée de mon arrêt de travail.

    D'après certains textes que j'ai trouvé sur le net ceci est illégal : un salarié en AT pendant sa mise à pied doit percevoir ses indemnités maladie sauf fraude avérée, ce qui n'est pas mon cas et non évoqué d'ailleurs par mon employeur.
    Mais je ne trouve pas de textes officiels avec réf. indiscutables (code du travail, code de la sécu, jurisprudence etc...) pour étayer une nouvelle réclamation auprès de la DRH.
    J'ai édité la page du site "RFpaye" Gérer mise à pied et maladie"
    http://rfpaye.grouperf.com/article/0...chk=14845&db=1
    mais je ne suis pas sûre que cela soit suffisant

    Merci infiniment pour vos futures réponses.

    Abigail
    Dernière modification par Abigail ; 14/07/2005 à 22h36.

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