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Notion de "cadre".

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    6
    Je travaille dans un Etablissement public industriel et commercial et mon contrat de travail mentionne que je suis "cadre autonome". Or, l'entreprise ne cotise pas à une complémentaire cadre. L'avantage de ce titre vide est que je n'ai pas droit au paiement de mes heures supplémentaires puisque j'ai un forfait de jour travaillé.
    N'y a t'il pas une sorte d'abus de language ? L'utilisation de la notion de cadre est elle réglementée ? Si vous pouvez m'éclairer je vous en remercie d'avance.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2003
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    55
    Bonjour,

    en fait, et ceci depuis la mise en place des 35 heures, la loi aubry a distingué trois types de cadres :
    - les cadres dirigeants
    - les cadres "automnes"
    - les autres cadres

    la distinction a été faite pour savoir ce qui échappent à l'application des 35 heures et des allègements... danns votre cas, si vous avez une convention forfait, vous ne bénéficierez ps des heures supp, puisque votre convention prévoit un nombre de jours (217 jours) ou tout est comptabilisé... les dispositions sur la notion de cadre est un peu complexe avec toutes les conventions forfaits en heures, en jours, à l'année... mais elles existent
    concernant les cotisations sociales, l'entreprise cotise au minimum pour un cadre c'est à dire la GMP ou tranche b si >gmp... apec... ensuite tout ce qui est complémentaire, vous savoir si cela est obligatoire pour l'entreprise (dans ce cas la Convention collective est à consulter)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    6
    Ce qui est sûre c'est que l'entreprise ne cotise pas à l'APEC.J'ai un petit peu cherché et j'ai vu que le GMP supposait que l'employeur cotise à l'AGIRC (regime de retraite complémentaire des cadres.) Or, sur ma fiche de paye, il est marqué IRCANTEC et non AGIRC ce qui me conforte que je n'ai de cadre que l'appellation.
    Pensez vous que le fait de travaillez dans un EPIC permet à l'employeur de s'exonérer de cette cotisation ? Notre organisme emploie des fonctionnaires (déjà présent quand l'Office public d'HLM est devenu un OPAC)et des "statut privé" comme moi. Le régime applicable est il diffèrent ?
    D'avance un grand merci pour vos réponses.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2003
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    55
    bonjour

    pour la cotisation apec, elle est assise sur la tranche B et est due uniquement pour les cadres art4 et 4 bis... si vous l'epic est de droit privé, la cotisation est bien sur due... de toute facon, lorsque les bordereaux de retraite trimestriels doivent êtres remplis, normalement, les salariés cadres doivent être déclarés et c'est là qui doit payer la cotisation
    concernant votre bulletin, l'intitulé agirc/ircantec n'est pas en faute en soit meme, mais bon, il serait tout aussi intéressant qu'il y ait les bon intitulés sur les bulletins de salaire, surtout lorsque l'on est cadre...
    déjà pour cotiser à l'apec, il faut saavoir si vous relevez de l'art4 et 4 bis... parce qu'il y a des cadres qui relèvent de l'art.3... la cotisation APEC est de 0,06 % (pp =0,036 %, PS = 0,024)
    vous avez également la cotisation forfaitaire préléve le 01 mars de l'année et concerne tous les cadres
    en fait dans un bulletin salaire, il est important de vérifier à quoi l'on cotise et si les bonnes cotisations y figurent... la complexité de la paie est lourde, mais cela vaut le coup de jeter un petit coup d'oeil !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    6
    Tout d'abord, je vous remercie de votre réponse. J'ai creusé un peu et j'espère que vous allez encore pouvoir m'éclairer. En qualité d'[office hlm] nous cotisons à l'IRCANTEC conformément au Décret 93-852 du 17 juin 1993. Le site de l'IRCANTEC dit que ce régime regroupe des cadres et des non cadres et je n'ai rien trouvé de plus (frustrant !!!) Le site de l'AGIRC mentionne les cas de figure où l'entreprise doit adhérer. Cas simple : le secteur d'activité de l'entreprise relève du domaine professionnel et l'autre cas : l'entreprise
    relève du domaine interprofessionnel.
    Comment le voir ? grace au code NAF. Le notre 702A et pas de convention coll s'y rapportant...
    J'ai appris qu'un comité de direction a décidé en 2001 de ne pas cotisé à une complémentaire cadre. Cette décision est elle légale ? Chaque "dit cadre" peut il demandé à ce que l'entreprise cotise à l'AGIRC? Quelle est la marge de manoeuvre des "dits cadres"? Notre régime est un peu particulier mais j'espère que vous pourrez y jeter un oeil et ainsi m'éclairer...Merci

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    Ile de France
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    1 082
    Bonjour,
    Du fait du statut de votre employeur, office HLM ou OPAC, participant à une mission de service public, le service public du logement social, comme agent non titulaire de l'Etat et des collectivités publiques, votre régime de retraite complémentaire cadre ou non cadre est l'IRCANTEC. Jamais vous ne pourrez cotiser à une caisse AGIRC, pas plus que vos collègues non cadre ne pourront cotiser à une caisse ARRCO, les deux régimes ARRCO/AGIRC et IRCANTEC s'excluant mutuellement : pire encore, quelqu'un qui, travaillant comme vous dans cet office HLM et ayant cumulé des points de retraite IRCANTEC, changerait d'employeur et passerait au service d'un employeur du secteur privé, donc se mettrait à cotiser à l'ARRC0+AGIRC, percevrait une fois arrivé à l'âge de la retraite, deux retraites complémentaires séparées : la retraite AGIRC/ARRCO d'une part, la retraite IRCANTEC d'autre part, chacune incomplète et calculée sur la base des points cotisés.
    Ce sera mon cas : pour 8 mois cotisés à l'IRCANTEC en début de carrière, l'IRCANTEC me versera quelque chose comme 100 euros en capital, vu le peu de points cotisés, points qui ne seront pas ajoutés aux points ARRCO/AGIRC obtenu dans la suite de ma carrière.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    6
    Etes vous sûre ? Etre cadre dans un OPAC revient donc à ne pas être un réel cadre ??
    Pourtant notre contrat de travail est de droit privé et tout les nouveaux arrivant seront de droit privé. In fine il n'y aura plus de fonctionnaire dans les OPAC. Comment expliquer que le comité de direction est renoncé expressement au droit de cotiser à une caisse complémentaire cadre? par méconnaissance...
    Tout complément d'information sera utile...
    Merci

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
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    1 082
    Bonjour Zoubida,
    Mais IRCANTEC est une caisse cadre + non cadre ; pour l'employeur, cotiser à IRCANTEC lui apporte une solution à toutes ses obligations de cotiser qu'il s'agisse des cadres ou des non cadres. Vous êtes un "réel cadre" dont l'employeur satisfait à toutes ses obligations. L'IRCANTEC est une caisse de retraite COMPLEMENTAIRE cadre aussi bien que non cadre. Où est le problème ? Un autre exemple pour bien vous faire comprendre : si un litige survient entre vous et votre employeur au sujet de votre contrat de travail, d'après vous, quel est le tribunal compétent pour trancher ce litige ? Le Conseil de Prud'hommes ou le Tribunal administratif ? Pour # Fournisseur en énergie #-# Fournisseur en énergie # (= EPIC), ce serait le Conseil de Prud'hommes, Pour un office PUBLIC d'HLM ou OPAC office PUBLIC également, c'est bien le tribunal administratif...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    6
    J'étais absente la semaine dernière d'où mon silence. Merci de votre réponse.Sur votre dernière question...BIPPP Error !! En cas de litige sur notre contrat de travail, c'est le Conseil des Prud'hommes qui est compétent pour les "statuts OPAC" sauf pour notre DG. En fait, j'aimerai mieux comprendre mon statut cadre hybride. Pour moi, pouvoir bénéficier des services de l'APEC c'est être cadre. C'est surement simpliste mais c'est ce que je pense. Si je raisonne par analogie avec ce qui se pratique dans d'autres OPAC, les cadres devraient cotiser "un complément". C'est en tout cas ce qui est mentionné sur la fiche de paie d'une amie qui travaille dans un OPAC et qui est passée cadre en début d'année. Si je compare les "rubriques" sur nos fiches de paye, je cotise comme elle quand elle était non cadre. Le plus simple serait d'aller voir la personne qui s'occupe des ressources hum mais elle n'est pas du genre "communicante" et si je dois lui poser un question j'aimerai avoir quelques "billes".

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    55
    bonjour

    en fait vous avez gardé les memes cotisations qu'un salarié non cadre si j'ai bien compris
    comme vous l'avez précisé un salarié cadre cotise à la GMP (pour la tranche b), ou éventuellement à l'APEC (dès lors qu'il dépasse le PPSS soit 2432 E , de mémoire)... à l'apec forfaitaire de mars de l'année... est ce que vos rubriques indiquent bien "retraite cadre" ou "prévoyance cadre"...
    vous devriez obtenir la correction sur votre bulletin de salaire... de toute manière, lorsque l'employeur paie ses cotisations de retraite, vous etes déclarés "cadre" et dans ce cas, vous devez cotiser au moins à ces cotisations qui sont obligatoires ! je ne vois pas comment on peut vous les refuser !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    6
    Entre Samia et sosjud, je pense que je vais tourner la boule prématurement ;o)
    Le "problème" est que travaillant dans un EPIC dont l'activité ne relève pas d'un domaine professionnel et "pire" ) le decret de 93 qui régit le statut du personnel OPAC précise que les cotisations sont versées à l'IRCANTEC.Donc adieu droit commun et vive les casses tête particuliers.Mais peut être devrais je tout simplement contacter l'IRCANTEC et arreter de "polluer" ce forum avec mes questions. Je trouve anormal de ne pas pouvoir bénéficier des services de l'APEC en étant "cadre OPAC" et je ne vois rien dans ma fiche de paye indiquant que mon employeur cotise à l'IRCANTEC "section cadre". Mon amie qui travaille aussi dans un OPAC a une seconde ligne sur sa fiche de paie "cotisation supplémentaire", moi non. Je cherche à comprendre et la matière n'est pas des plus facile pour les "non initiés". Un grand Merci pour le temps que vous m'avez consacré et si quelqu'un veut m'envoyer des pistes de recherches elles seront les bien venue !!
    Très cordialement

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    55
    bonjour zoubida

    il faut mieux téléphoner à l'ircantec... ayant déjà établi des bulletins de salaire pour cadre, je ne vois pas pourquoi vous ne cotiserez pas à l'APEC... pour moi c'est "oui"... je ne vois rien d'autre ! de toute façon, il suffit d'aller de regarder par le moteur de recherche les cotisations "cadres" et je pense que vous trouverez facileemnt la réponse !
    j'espère vous avoir été d'un utilité !

    bon courage

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