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Faux de l'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    20
    Bonjour,
    Je suis engagée dans une procédure prud'homale, et mon employeur utilise un faux dans ses conclusions. Une personne atteste sur l'honneur d'un élément qui est faux, et que je peux prouver facilement. Que dois-je faire? Un ami me dit que je dois porter plainte?? Est-ce que je ne peux pas juste le signaler aux Prud'hommes?
    Merci pour votre aide.
    Plume

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Pour faire simple:
    Si vous avez eu accès, par l'exercice de vos fonctions, à des documents d' entreprise, vous pouvez les utiliser pour assurer votre défense.
    Il s'agit d'une jurisprudence constante depuis 1998.

    Ce que dit l’arrêt de la Cour de cassation :
    DOCUMENTS PRODUITS A UN PROCES : Un salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a la connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (Cass. Soc. Du 2 décembre 1998 - affaire FDIDA c/ SOCIETE OCME).

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    20
    Merci pour ce 1er aspect.
    Mais pour ce faux? Est-ce que je dis juste aux Prud'hommes que c'est un faux et le démontre, ou est-ce que je dois porter plainte comme le suggère mon ami?
    PLume

  4. #4
    josette
    Visiteur
    Bonjour Plume,

    Si vous pouvez prouver que les propos de cette attestation sont faux, il faut que votre avocat le démontre dans sa plaidoirie.

    Si vous portez plainte, la procédure n'est pas la même. Vous devez porter plainte au pénal et votre procédure aux Prud'hommes se trouve alors suspendue tant que le pénal n'a pas abouti.

    Je suis dans le même cas et je poursuis ma procédure prud'hommale.

    Bon courage.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    20
    Merci.
    Et c'est votre avocat qui a décidé de poursuivre ainsi sans passer par le pénal? Cela ne pose pas de problème, cela ne veut pas dire qu'on accepte l'attestation?

  6. #6
    josette
    Visiteur
    Bonjour Plume,

    C'est moi qui désire poursuivre aux Prud'hommes d'abord car mon premier objectif est d'obtenir la rupture de mon contrat de travail.

    Mon avocat va démontrer que les propos contenus dans l'attestation fournie par mon employeur sont faux avec les éléments que je vais lui fournir.

    Si vous parvenez vous même à le démontrer, votre empoyeur risque, tout comme le mien, d'être condamné pour faux et usage de faux...

    je déposerai plainte au pénal après.

    Tenez moi au courant si vous voulez, tout comme je vous tiendrai au courant moi même, si j'ai d'autres éléments.

    Avez vous un avocat ?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    20
    D'accord, c très clair. Je n'ai pas d'avocat mais un syndicaliste, qui veut porter plainte avant. Vous êtes sûre à 100% que l'on peut porter plainte après? Ca m'arrangerait autant, car j'ai cru comprendre que la procédure au pénal était longue...
    Merci.
    Plume

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    C’est une erreur mieux vau passer aux prud’hommes avant car c’est plus rapide, et si vous obtenez gain de cause, ensuite attaquer au pénal, car ce sera beaucoup plus long.
    Ou trouver un compromit, car la procédure au pénal peut se révéler coûteuse pour une issue incertaine, le tarif d’un avocat n’est pas des plus abordable, et si votre employeur avec son avocat décide de faire traîner, vous risquez de dépenser une somme assez importante, que vous ne pourrez pas obligatoirement récupérer.
    Si votre employeur ces ce qu’il risque si cela va au pénal, il acceptera peut-être un compromis avant un éventuelle jugement aux prud’hommes.
    Le montant de l’indemnité est à définir avec ce qu’il risque, chaque partie y trouve son compte. Vous aurez une indemnité conséquente rapidement, et lui saura qu’il a fait une faute et qu’il est préférable de vous indemniser, car l’issu d’un jugement au pénal, même si c’est aléatoire, peut être risqué pour lui.
    Le fisc peut s’intéresser à sa comptabilité par exemple, ce qui risque d’être beaucoup plus désagréable.
    Il arrive que certain jugement civil ou pénal donne suite à un contrôle fiscal, selon l’affaire, les services fiscaux lisent les comptes rendus de jugement sur certain point et on les oreilles qui traînent dans les tribunaux. Les journaux en font les échos de temps à autre, mais il y en a beaucoup plus que l’on pourrait le croire.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    20
    D'accord, merci, ça me donne de l'espoir. Quoiqu'il est tellement borné... Si je le mets au pénal, il risque de m'y mettre aussi (il m'accuse d'avoir fait un faux alors que sa DRH m'a donné le feu vert pour faire ce qu'il me reproche). Est-ce qu'on doit forcément prendre un avocat? Le syndicaliste ne peut pas nous défendre? Parce que je suis actuellement au chômage, encore sans indemnité puisque j'attends la requalification de ma démission.

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Si votre employeur ne veut rien savoir, alors effectivement il faudra le mettre au pénal, où l’avocat est obligatoire.
    Il faudra trouver un avocat spécialisé dans le droit du travail.
    Par contre engagez l’action après le jugement définitif des prud’hommes, ce qui sera un argument positif supplémentaire que l’avocat pourra faire valoir au pénal.
    Si vos revenus sont inférieurs à un certain seuil, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnel total ou partiel. Vous trouverez toutes les explications aux adresses données ci-dessous.

    Aide juridictionnelle condition de ressource.
    http://www.lesformulaires.cerfa.gouv...e/50315n01.pdf
    Demande d’aide juridictionnelle.
    http://www.lesformulaires.cerfa.gouv...ul/10v0086.pdf
    http://www.lesformulaires.cerfa.gouv...e/50314n01.pdf
    http://www.lesformulaires.cerfa.gouv...e/50316n01.pdf

    Aide juridictionnelle : Déclaration de ressource.
    http://www.lesformulaires.cerfa.gouv...ul/10v0087.pdf
    Bonne chance.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    20
    Merci, j'espère qu'il sera raisonnable car pour avoir l'aide, il faut vraiment gagner peu! Je suis à la recherche d'un emploi et mon ami gagne légèrement plus que le smic et il semble qu'on n'y ait pas droit. Enfin attendons de voir l'attitude de l'employeur.

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Il faut tuer cette idée reçue que "les Prud'hommes est la juridiction des miracles". (Quand on s'y est frotté c'est plutôt l'enfer et qui n'est pas toujours pavé de bonnes intentions)

    Un simple avis.

    Posez-vous, en dehors de toute considération, la question suivante.
    "Le jeu en vaut-il la chandelle ?".

    Si vous avez droit à l'aide judiciaire le mal est moindre.
    Vous devez savoir que les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
    Il faut vous dire que vous pouvez, si vous êtes mal conseillée, vous retrouver embarquée contre votre gré dans une spirale infermale, tant sur le plan financier que spychologique.

    Aux prud'hommes deux hypothèses sont plausibles:

    1) - Celle qui apparaît comme la plus favorable devant les Prud'hommes;

    - Ils vous donnent raison et condamnent l'employeur.

    Vous devez savoir que la procédure commence par la "conciliation" à défaut de concililiation l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, qui peut se déclarer en partage des voix et renvoyer l'affaire devant un juge départiteur, qui à son tour avant dire droit, peut demander la production de documents ou ordonner des mesures d'instruction (expert, documents, ect...) .

    Le jugement vous est favorable.

    Il fort probable que l'employeur fasse appel de cette décision.
    L'appel suspend l'exécution du jugement.

    La cour d'appel vous donne raison.
    Le jugement est exécutable, l'employeur en reste là.

    A ce moment il s'est écoulé en moyenne quatre années et ceci sans renvoi.

    Mais,

    L'employeur exécute le jugement, il n'est pas satisfait ou simplement il veut aller jusqu'au bout, c'est-à-dire il se pourvoi en cassation.

    Il vous faudra que vous preniez un avocat "au conseil" à Paris (de 3.000,00 € à 6.000, 00 € en moyenne).

    Comptez en moyenne deux années de plus avant que l'arrêt ne soit rendu.

    Si la Cour de cassation estime que le droit est respecté c'est terminé ?
    Tout est bien qui fini bien !

    A contrario si la Cour de cassation estime que le droit n'est pas respecté, elle vous renvoie devant une nouvelle Cour d'appel.
    Dés lors vous pouvez considérer que vous avez perdu la bataille et que vous devrez rembourser votre employeur des sommes que vous auriez pû percevoir en exécution du jugement de la première Cour d'appel, avec le risque de vous voir condamnnée en application de l'article 700 NCPC.

    2) - Les prud'hommes ne vous donnent pas raison.
    Vous êtes maître du jeu; soit vous pousuivez soit vous laissez tomber.

    C'est pourquoi vous devez analyser les avantages et surtout les inconvénient que peut vous apporter une telle procédure. A moins que vous soyez le PDG de Carrefour. J'ose croire que les enjeux sont moindres.

    Il y quelques jours sur ce forum ( je crois) il y avait un intervenant qui en honoraires d'avocat, avant la Cour d'appel en était en un montant de 8.000,00 €.

    Un autre exemple:

    Posté le: 21 Avr 2005, 16:58
    Sujet du message: honoraires d'avocat Envoyer ce message à un modérateur

    --------------------------------------------------------------------------------

    bonjour,

    suite à un licenciement mon avocat me permet de gagner une certaine somme aux prud'hommes. La convention signée avec celui-ci lui attribue 10 % des sommes perçues liées au résultat en plus d'une somme forfaitaire. Jusque là OK.
    Puis suite à un appel ( sur le conseil de mon avocat) l'affaire est perdue et je dois restituer les sommes perçues.
    La question est-donc: L'avocat est-il en mesure de garder son pourcentage sur la somme initiale qui n'a plus lieue d'être?

    Merci pour les réponses éventuelle :?:
    Dernière modification par Dulaund ; 14/07/2005 à 17h12.

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