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faute grave urgent

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je suis actuellement en poste dans le cadre du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi des Assedics.
    C'est à dire que mon employeur actuel me verse un salaire et je reçois une indemnité complémentaire de la part des Assedics (issue d'un précédent licenciement économique)

    Or mon employeur veut me licencier pour faute grave mais me verser une indemnité transactionnelle.
    1ere question : l'indemnité transactionnelle est-elle compatible avec la faute grave?

    Qu'en est-il me mes droits assedics :
    1/ plus précisément est-ce que je peux continuer de profiter de mes anciens droits qui ne sont pas épuisés (me reste environ 110 jours) et plus avantageux que mes futurs droits puis basculer sur mes nouveaux droits lorsque les anciens seront épuisés?
    2/ à partir de quand recevrai je les indemnités?

    Merci beaucoup pour votre réponse (j'espère rapide car la finalisation de mon licenciement a lieu demain)

    Helene

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Attention à l'indemnité transactionnelle avant le départ définitif de l'entreprise , si vous devez avoir recours aux allocations de l'ASSEDIC.

    Il est même recommandé de laisser un certain délai après le départ définitif de l'entreprise pour cause de licenciement, avant d'engager une éventuelle négotiation transactionnelle.

    Les ASSEDIC pourraient considérer votre licenciement comme un "départ négocié" (synonyme de démission), ce qui aurait pour conséquence, de rendre incertain le maintien de vos droits aux allocations ASSEDIC.

    Le licenciement pour faute grave ne remet pas en cause vos droits ASSEDIC.
    Dernière modification par Dulaund ; 11/07/2005 à 16h38.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    merci beaucoup pour votre rapidité.

    Mon employeur a prévu de me remettre l'indemnité transactionnelle (sous la forme d'une fiche de paie) après la date de licenciement; donc n'effectuant pas mon préavis dans le cadre de la faute grave je ne ferai plus partie de l'entreprise, est-ce suffisant pour ne pas assimiler ce licenciement à un départ négocié?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    n'étant pas radiée de la liste des demandeurs d'emploi, vous retrouverez vos anciens droits assedic jusqu'à leur épuisement.
    il vous suffira ensuite de faire une demande expresse à l'assedic pour qu'elle calcule un nouveau droit sur ce licenciement pour faute grave. avec votre lettre de licenciement, vous aurez le droit de percevoir des indemnités à condition d'avoir travaillé au moins 6 mois.
    mais l'ouverture de ce nouveau droit se chevauchera sur l'ancien et l'assédic récupèrera les sommes versées au titre de l'ancien pour verser le nouveau sur cette même période.
    il faut donc retravailler après ce licenciement et après ce reliquat de 110 jours si vous voulez tout percevoir sans qu'aucune régularisation de périodes se fasse.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    "Helena"
    Portez une attention particulière à ce qui sera porté sur l'attestation ASSEDIC qui doit vous être remise lors de votre départ définitif de l'entreprise.

    (Motif de la rupture du contrat de travail et notamment à la partie sommes versées à l'occasion de la rupture (solde de tout compte)).

    Il vous est possible de télécharger une attestation sur le site des assédic, pour ne pas être surprise devant la mutiltude des renseignements portés sur la dite attestation. (4 feuilles)

    Il est fort possible si votre employeur confie la gestion des paies à un service externe, que l'attestation qui vous sera remise ne soit pas la soeur jumelle de celle que vous aurez téléchargée. Néanmoins les renseignements restent identiques (sur 1 feuille)

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    Je travaille depuis plus d'un an dans cette société donc je devrais avoir droit à de nouveaux droits.
    Après je ne comprends pas votre réponse : les droits qui se chevauchent ? et retravailler après le licenciement et les 110 jours (car si je retravaille, je ne compte pas etre à nouveau licencier et avoir des droits? ) . Pouvez vous me réexpliquer? désolée...

    Sinon, concernant l'indemnité transactionnelle dans le cadre d'une faute grave, ne pensez vous pas que les assedics vont me retirer mes droits en pensant à un départ négocié. Car si j'étais employeur je ne verserai pas à mon employé licencié pour faute une indemnité?

    Merci encore

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    "Hélena"
    Commencez par préserver les droits acquis.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
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    1 800
    il vous reste 110 jours à percevoir, mais quand ceux ci seront éteints, vous ne resterez pas sans rien si vous n'avez pas retrouvé de travail ?
    vous ferez donc une nouvelle demande à l'assédic pour calculer un nouveau droit sur ce licenciement qui vous ouvrira 243 nouveaux jours. mais viendront en déduction les jours perçus au titre de l'ancien droit dans le cadre de la reprise de ces anciens droit après ce licenciement, puisque le départ de l'indemnisation aura le même fait générateur (le licenciement) et pour la même période (après ce licenciement). Vous ne pourrez pas cumuler vos anciens droits et les nouveaux sur une même période, l'assedic ne payant pas deux fois un même jour chômé à deux taux différents mais fait une "régularisation" financière de la différence des deux taux sur la même période.
    SAUF si vous trouvez ne serait-ce qu'une petite mission intérim qui fixera un point d'étude du nouveau droit postérieurement à ce licenciement et donc à la reprise de vos anciens droits (qui aura déjà été effectuée au lendemain du licenciement), vous permettant ainsi d'épuiser vos vieux droits avant d'en calculer un nouveau sans chevauchement de périodes indemnisées...
    ceci est la manière à utiliser pour préserver vos anciens droits, comme vous le conseille Dulaund, sans que le futur nouveau droit vienne les annuler par la suite. Vous pouvez donc bénéficier de 110 + 243 jours au maximum contre 243 - 110 au minimum.
    ne sachant pas de quoi votre avenir professionnel sera fait, il vaut mieux préserver tous vos droits !
    bon je vous l'accorde, c'est pas simple, ni à comprendre, ni à expliquer.
    Cordialement.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
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    5
    Un grand merci pour vos explications Lulo & Dulaund!

    Par contre, deux précisions que j'ai oublié pour corser un peu plus le probleme... :
    - le hic c'est qu'il me restera en gros 110 jours au 15/07 mais je peux les prendre que jusqu'au 15/10 environ (car les droits sont valables sur une durée de 18 mois/ conseiller assedic qui me l'a dit)
    - de plus je vis avoir une période de carence de 120 jours (indemn transac...), ce qui me mène au 15/11 (donc normalement j'aurais perdu mes anciens droits)?

    De + j'ai toujours entendu que lorsque deux indemnités étaient possibles, les assedics retenaient celle la plus importante au global, c'est faux?

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Ce que j'ai dit:
    "à cause du versement d'une indemnité transactionnelle, ne respectant pas les règles de droit et notamment jurisprudentielles, les ASSEDIC pourraient considérer le licenciement comme un "départ négocié", synonyme de démission. Dans ce cas les droits actuels et futurs risquent d'êtres remis en cause."
    Tout ceci est au conditionnel.
    --------------
    Le calcul retenu est celui le plus favorale au salarié.
    Le délai de carence ne peut excéder 75 jours.
    Dernière modification par Dulaund ; 11/07/2005 à 21h16.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par helena2005
    - le hic c'est qu'il me restera en gros 110 jours au 15/07 mais je peux les prendre que jusqu'au 15/10 environ (car les droits sont valables sur une durée de 18 mois/ conseiller assedic qui me l'a dit)
    - de plus je vis avoir une période de carence de 120 jours (indemn transac...), ce qui me mène au 15/11 (donc normalement j'aurais perdu mes anciens droits)?

    De + j'ai toujours entendu que lorsque deux indemnités étaient possibles, les assedics retenaient celle la plus importante au global, c'est faux?

    Le droit acquis n'est pas valable que sur 18 mois. la notion des 18 mois concerne le nombre de mois qui autorisent le cumul salaire et assédic. C'est à dire que vous pouvez être salariée et toucher l'assedic si vous ne dépassez pas 136 h travaillées chaque mois et percevez moins de 70% de votre salaire antérieur, et ce pendant 18 mois maxi. Si vous cumulez les deux (salaire et assedic) pendant 18 mois et que le mois suivant vous ne travaillez pas, alors vous percevrez l'assedic car on parle ici d'une limite de 18 mois de cumul autorisé. un mois sans salaire ne peut pas être considéré comme un mois de cumul.

    ensuite il est vrai que l'ancien et le nouveau droit seront confrontés et que vous percevrez le plus interressant des deux. mais dans votre cas, vous aurez formément le nouveau droit puisque le reliquat de 110 jours à confronter sera forcément inférieur aux 243 jours à vous verser.
    Cordialement.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    Merci à tous pour vos conseils

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