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Reçu pour solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Annecy
    Messages
    80
    Bonjour,

    J'ai reu ce matin mon solde de tout compte.
    Le courrier contenait 2 feuilles notée "Reçu pour solde de tout compte". Ces feuilles contiennet le logo de mon ancien employeur mais c'est un logo imprimé et non un papier officiel.
    Les mentions qui y figurent sont celles indiquées dans un livre sur le droit du travail que j'ai acheté mais il y a une mention qui me gene :
    "Je reconnais que, du fait de ce versement, tout compte entre XXXX et moi-même se trouve entierement et definitivement apuré et réglé."

    Est-ce légal ?
    J'ai lu dans une autre discussion que l'ancien employeur ne pouvait pas m'obliger à signer un tel document. Doivent-ils le signer car ce n'est pas le cas ?

    Comme je l'ai indiqué plus haut ce document n'est pas imprimé sur du papier officiel donc j'aurais pu l'imprimer moi même. En signant ce document, à cause de cette mention, pourrais-je contester au prud'homme des points litigieux (j'attends des réponses de l'inspection du travail) ?

    Pour l'instant mon ancien employeur ne m'a pas demandé de leur renvoyer, il n'y avait aucun mot dans le courrier, alors que dois-je faire ? S'ils me le demande puis-je leur rédiger un courrier plus "light" manuscrit en disant qu'il n'y avait pas ce document dan sle courrier ? Dois-je leur envoyer ma version avec un recommandé avec AR ?

    Voila de nombreuses questions, mais jene trouve pas garnd chose sur ce theme sur le net ni dans des livres.

    Merci d'avance à ceux qui pourront me répondre.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Peu important la formulation du solde de tout compte.
    - Le reçu pour solde de tout compte est devenu un simple document facultatif sans effet libératoire pour l'employeur.
    - Son effet juridique est celui d'un simple reçu des sommes qui y figurent expressément.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Annecy
    Messages
    80
    Merci pour cette réponse.

    Si ce document est un simple reçu, pourquoi y faire figurer une mention libératoire ? Pour me disuader de contester les sommes ?

    Avec mon ancienneté, je devais recevoir 1,52 mois de salaire d'indemnité, ils ont compté 1,6 mois. Aurait-ils pu compter sans arrondir ? En fait, il y a des erreurs dans le reste du calcul mais les sommes ne sont pas élevées, 25 E alors qu'un recommandé coute 5 E, j'hésite à poser une reclamation car j'ai peur qu'ils reviennent sur l'indemnité de licenciement.
    Que faire ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Par méconnaissance de la loi ou alors pour vous dissuader.
    Je vous confirme ce que dit le Code du travail dans son:

    Article L122-17
    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
    (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 187 Journal Officiel du 18 janvier 2002)

    - Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Annecy
    Messages
    80
    Merci pour ces info.

    Je ne crois pas que mon ancien employeur ignore la loi, peut-être que je me trompe mais je pense plutôt à l'intimidation.

    Je leur ai envoyé un mail leur demandant s'ils voulaient un reçu, car leur courrier ne le demandait pas explicitement et si c'est le cas, je leur enverais un reçu avec les indications les plus simples. Je trouve illogique d'envoyer un reçu avec l'entête de la societé car c'est à moi de leur fournir.

    Avez vous des infos sur les arrondis des primes de licenciement ? (cf réponse precedente). Y a t'il des regles d'arrondi ? Ils me devaient 1,52 mois et ont payé 1,6 mois, je redoute qu'ils me les reclame. (Je vois certes souvent le mauvais coté, mais lors d'un licenciement il y a peu de cadeaux)

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