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Démission avant plan de sauvegarde de l'emploi

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    1
    bonjour,

    un plan de sauvegarde de l'emploi nous a été annoncé avec suppression de poste.

    Je dispose d'un poste qui m'attend. Mon délai de préavis m'impose de démissionner pour prendre ce poste à temps. Cependant, en cas de démission, je perds mes droits immédiats aux assedics en cas de problème dans mon nouveau job.

    Est - il possible de démissionner et de faire requalifier cette démission dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi + tard?


    Cldt.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    La réponse à votre question est non.
    Cependant, je vous laisse lire le texte qui "pourrait" correspondre à votre situation pour l'octroi des droits assedic:

    Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003
    pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement

    - JO du 27 décembre 2003 -

    Cas de démission considérés comme légitimes

    Chapitre B

    § 4 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
    Cordialement.

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