Vos question à l'Avocat
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rupture de contrat pour non paiement des salaires

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    31
    bonjour,

    je vous expose mon problème :

    alors voilà : je suis salariée d'une jeune société depuis plus de 2 ans maintenant. Cela fait 3 mois que je n'ai pas eu paiement de mon salaire. Les autres salariés de la société sont dans le meme cas.

    Après lettre recommandée nous avons monté un dossier en référé au conseil des prud'hommes. notre patron a été convoqué fin juin et le jugement est tombé ce matin : il doit verser les salaires avant le 25 juillet avec 50€ /jour de retard.

    Parralèllement, nous avons alerté le tribunal de commerce. Après convocation chez le juge : il avait jusqu'à fin juin pour déposer le bilan sinon c'était saisine d'office, ce qu'il n'a evidemment pas fait. Il y donc été reconvoqué cette semaine. Le tribunal de commerce nous alors dit que à l'issue de ceci il y avait soit depot de bilan et sinon liquidation judiciaire. Mais il en a été autrement : ils lui ont donné 15 jours pour régulariser la situation .

    Connaissant la situation, nous savons qu'il ne peut pas payer : il n'a pas payé les salaires depuis mars pour certains d'entre nous, et de nombreux dossiers sont dans les mains de l'huissier (URSSAF, Assédics...) sans parler de toutes les autres charges impayées.

    A priori il devrait toucher des aides de l'état dans les prochains jours. Cependant ces aides devaient soi disant tomber depuis 3 mois déjà. Bref, il s'est avéré que les aides vont réellement tomber dans les prochains jours. Mais elles ne couvrent pas toutes les dettes, ou tout juste, et nous n'avons pas de rentrées d'argents conséquentes annoncées.

    Il essaie de tirer la ficelle au maximum mais seulement, nous, nous ne pouvons plus supporter cette situation. Cela fait trop longtemps que nous travaillons pour rien toucher. S'il peut effectivement nous donner ce qu'il nous doit, il ne paiera pas le mois de juin tout de suite et tout recommencera....

    Comment faire pour se sortir de cette situation et nous est vraiment préjudiciable puisque nous n'avons le droit à aucune aide.
    Il ne veut pas licencier, sous pretexte que c trop compliqué au niveau des assédics, il nous propose u licenciement amiable, autrement dit que nous démissionnons... mais nous perdrons tous nos droits, la situation est assez difficile comme çà !

    Après m'etre renseignée à l'inspection du travail : j'ai appris que je pouvais rompre mon contrat du fait du non respect des opérations contractuelles du au non paiement des salaires, ceci avec l'ordonnance du référé et qu'ensuite je refais un dossier aux prud'hommes pour qu'ils requalifient la rupture de contrat en licenciement, ainsi je pourrais garder mes droits par rapport aux assedics.

    mais j'ai plusieurs questions en faisant cette procédure :

    1. Si je fais cette rupture de contrat : dois faire mon préavis ?

    2. y'aura t il un délai de carence pour les assedics ? de combien ?

    3. puis je etre sure que les prud'hommes requalifieront ma rupture de contrat en licenciement ?

    4. Si jamais les salaires tombent avant que j'ai envoyé ma lettre de rupture de contrat : est ce que je peux tout meme faire la rupture ?

    pour le moment je n'ai que çà comme question...

    ah si : connaissez vous d'autres moyens de pouvoir arreter cette situation ?

    Merci pour vos réponses
    --------
    Autres questions :

    s'il y a liquidation judiciaire ou depot de bilan les AGS prendraient en main nos salaires : mais il paraitrait qu'ils prennent seulement les 3 derniers mois de salaires : est ce vrai ?

    sinon, que me conseillez vous ?
    - faire une rupture de contrat
    - ou attendre les 15 jours donnés par le tribunal de commerce : s'il y a redressement cela simplierait les choses mais si les salaires sont payés on retombe dans le meme systeme : salaires en retard de 1 ou 2 mois...etc...

    Le responsable de la société a également fait un contrat avec la CPAM pour qu'il y ait subrogation des indemnités sur son compte ! donc pas question d'etre en arret non plus...

    Autre fait : depuis les convocations aux prud'hommes, nous avons régulièrement des affronts avec lui : certains de mes collègues n'aurait pas fait leur travail comme il fallait, il nous met toutes les responsabilités de la chute de l'entreprise sur le dos et j'en passe, alors que par ailleurs il nous envoie des courriers par mails comme quoi nous faisons de l'excellent travail : à quoi voudrait il en venir ?
    --------
    Encore une question (la dernière)

    Vu que l'ordonnance de référé stipule que mon eployeur doit me versé l'argent sous 15 jours : faut il que j'attende ses 15 jours pour rompre mon contrat si je le fait ou je peux le faire dès maintenant ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/07/2005 à 15h18. Motif: fusion de trois messages en un seul

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003
    pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement

    - JO du 27 décembre 2003 -

    Cas de démission considérés comme légitimes

    Chapitre B
    - les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

    § 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

    Pour votre cas et suivant les informations que vous donnez, vous êtes donc concernée par le paragraphe 1er du chapitre B de l'accord d'application n°15 de l'assurance chômage.
    D'autres parts, en cas de démission, la renonciation du salarié au préavis n'entraîne pas un report de la prise en charge par l'assedic; la date de fin de contrat de travail est celle correspondant à la veille de la période de préavis non exécuté (Tome 2 page 396 de l'assurance chômage).
    les conséquences pour vous: il n'y a aucun délai à appliquer au titre d'un préavis non effectué.
    le délai de carence correspondra à celui de vos congés payés ainsi que 7 jours de différé que l'assedic ne paye pas en cas d'admission.

    Vous pourrez ensuite faire requalifier cette rupture afin de percevoir vos indemnités de licenciement mais vous devrez informer l'assedic qui vérifiera si ces indemnités rajoutent ou pas un délai de carence supplémentaire, du fait de cette requalification.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    31
    je remonte le sujet ... merci

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    34
    je suis désolé je remonte le sujet pour savoir comment ça c'est fini, car je suis un peu dans la même situation sauf que je viens d'aller ce matin aux prud'hom pour demander le formulaire de référé et qu'il y a un délai d'action de 2 mois vu leur surcharge

    le problème c'est que j'ai des crédits à payer que je ne peux pas attendre alors je voudrais savoir si je suis en droit de faire une rupture de contrat de travail pour non paiement d'un mois de salaire (certain dans l'entreprise 2 mois...) pour retrouver au plus vite du travail et aller aux prud 'hom après?


    merci de votre répônse

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