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Due rétroactive

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    11
    Bonjour,

    J'expose un cas et j'attends vos commentaires sur les conséquences d'une telle situation :

    Embauche en Janvier
    Pas d'attestation DUE remise au salarié
    Pas de visite médicale
    Fiches de paie et contrat de travail remis (quand même !)

    Attestation URSSAF prouvant qu'il n'y a pas eu de DUE (datée de début juillet)
    A Juillet : aucunes cotisations payées !

    Questions :
    Peut-on faire une DUE rétroactive à la date d'embauche (janvier) alors qu'on est déjà en juillet ?
    Peut-on régulariser cette situation maintenant d'une quelconque façon (paiement des cotisations par voie de moratoire etc.) ?

    OU
    est-ce un cas flagrant de travail dissimulé ?
    Comment l'employeur peut-il se défendre ?
    Régulariser vite fait, avant le départ d'un salarié, en payant les cotisations et en faisant une DUE (si toutefois c'est encore possible):
    Est-ce bien ?
    ou est-ce le meilleur moyen de montrer que la dissimulation était volontaire pendant tous ces mois ?

    Merci de vos réponses,

  2. #2
    josette
    Visiteur
    Bonjour Yann,

    A mon avis, c'est un cas flagrant de travail dissimulé.

    Tous les employeurs savent que la première chose à faire quand on embauche un nouveau salarié, c'est de remplir une DUE.

    Je suppose que la déclaration n'est pas faite non plus à l'ASSEDIC, ni à une Caisse de retraite !

    De ce fait, les cotisations salariales retenues sur votre bulletin de salaire sont allées directement dans la poche de votre employeur, et vous n'avez aucun point de retraite qui soit comptabilisé pour cette période.

    Etes vous en CDI ou en CDD ?

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Faux, lorsque les fiches de salaire sont établies normalement, le salarié est en droit de penser qu'il est légalement déclaré auprès des organismes sociaux ; c'est la raison pour laquelle il n'est pas légalement pénaliser en matière de droit à la retraite, sécurité sociale, et ASSEDIC.
    Ce sera l'employeur qui devra payer rétroactivement les charges sociales. je vous conseille de vous rapprocher des URSSAF dont vous dépendez, et leur faire un courrier RAR pour leur expliquer la situation (photocopie des bulletins de salaire à l'appui).

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour,

    Pour votre information, j'ai vécu également un cas de travail dissimulé ( pas de déclaration à l'urssaf, pas d'inscription au registre du personnel, pas de paie ni de bulletin de paie ), j'avais donc rompu cette relation de travail pour ces raisons et le conseil des prud'hommes a seulement décidé que j'avais le droit au paiement de mon salaire + bulletin de paie mais le délit de travail dissimulé n'a pas été reconnu ??????????

    Cordialement

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour ;

    Je fais suite à la discussion ;

    Conformement à l'article L. 320 du code du Travail, l'employeur est tenu de déclarer le salarié auprès des organismes de protection sociale. Cette formalité est désormais réalisée au moyen de la déclaration unique d'embauche qui doit être effectué au plus tôt huit jours avant l'embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'entrée effective du salarié dans l'entreprise si la déclaration est faite par courrier et sinon dans les " instants " qui la précèdent.

    Le non-respect de cette obligation, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 324-12, entraine une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail soit : 300 X 8.03 = 2.409,00 €. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'employeur.

    Selon l'article 324-10 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévue aux articles L.143-3 (absence de bulletins de salaire) et L.320 (déclaration préalable à l'embauche) du code du travail.

    Conséquence pour le salarié :

    Selon l'article L.324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, à moins que l'application d'autre règles légales ou de stipulations conventioonnelles ne conduise à une solution plus favorable.

    Le fait que l'employeur tente de régulariser la situation 6 mois après d'emporte pas d'effet rétroactif, l'infraction étant caractérisée dans tout ces éléments.

    L'employeur devra donc payer la pénalité prévue à l'article L. 320 du code du travail puisqu'une régularisation de sa part entrainerait necessairement constatation de l'infaction par les agents mentionnés à l'article L. 324-12 du code du travail.

    En ce qui concerne le salarié, ce dernier pourra prétendre à une indemnité forfaitaire, en cas de rupture de son contrat, que si il prouve le caractère intentionnelle de l'infraction (absence de déclaration préalable à l'embauche).

    Restant à votre entière disposition.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour,

    Tout çà n'est que théorie et en pratique celà est différent !
    Les textes de lois ne sont pas toujours appliqués
    Cordialement

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Re-bonjour ;

    Je suis d'accord avec vous "Lander", tout dépens de l'humeur des agents qui parfois, il faut le reconnaitre, font preuve de bienveillance à l'égard des employeurs.

    Toutefois, dans le cas présent, une régularisation 6 mois après l'empbauche me paraît douteuse. Je ne pense pas que l'on puisse dire que l'employeur est de bonne foi.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    11
    Bonjour !

    Et merci encore de vos réponses.

    "Josette", j'ai été embauché en CDI.

    "Anissa" : Bonjour, je suis assez d'accord avec vous sur le fait qu'il me suffit d'envoyer mes bulletins de paie etc. aux différents organismes afin que ces derniers puissent en retour se retourner contre l'employeur.
    Mais en attendant, et pour rejoindre "Declercq" que je remercie au passage pour sa réponse argumentée, je crois qu'il y a bien travail déssimulé.

    En effet, je pense que je ne perds pas mes droits MAIS que le délit de travail dissimulé est tout de même caractérisé !?!? Qu'en pensez-vous ?

    Comme preuve : J'ai une attestation de l'URSSAF 'service controle employeur' attestant qu'aucune DUE n'a été faite.
    De quoi aurai-je éventuellement besoin d'autres ?

    Pour rejoindre "Lander", tu as raison, les agents ne sont jamais prompts à faire quoi que ce soit et sont souvent cool avec les employeurs.
    Ce n'est qu'après plusieurs lettres restées sans réponses, plusieurs déplacements dans leurs locaux que j'ai enfin réussi à avoir cette attestation.
    C'est assez incoryable.

    Comment se prémunir donc contre ce laisser-aller de la part des agents ?

    Merci encore de vos réponses.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour,

    Quels agents ? vous parlez des agents de l'urssaf ? pour ma part, je n'ai rien à leur reprocher !
    je leur avait envoyé un recommandé pour vérifier si la déclaration avait bien été faite et ils m'ont répondu que non, environ 3 semaines après.( je n'ai pas eu besoin de me déplacer )

    Moi je vous parlait des juges prud'hommaux qui n'ont pas tenu compte de l'absence de déclaration, de l'absence de paie ,ni de bulletin de paie ni de défaut d'inscription sur le registre du personnel, ni de l'absence de l'employeur au tribunal ( pourtant avec tout çà, il me semble que le délit de travail dissimulé est caractérisé et intentionnel ) apparemment pas pour ces juges prud'hommaux !
    Cordialement

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Re-bonjour ;

    Je fais suite à la discussion ;

    Question pour "Yann_75".

    Quelle est votre situation juridique actuelle à l'égard de votre contrat de travail ?

    Votre employeur veut-il vous licencier ?

    Dans l'attente de votre réponse ;
    Dernière modification par M. Declercq ; 08/07/2005 à 16h04.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Re- Bonjour ;

    Cette réponse s'adresse plus particulièrement à "Lander".

    Si vous avez été débouté de votre demande d'indemnité forfaitaire (article L. 324-11-1 du CT) devant le conseil de prud'homme, c'est sûrement parceque le caractère intentionnelle de l'infraction n'a pas été démontré.

    En effet, convient-il de rappeler que les conseillers Prud'hommaux, comme les Juges de fond apprécient souverainement les faits. Avez-vous interjeté appel de la décision ?

    En ce qui concerne les agents de l'URSSAF, je visais expressement la pénalité prévue par l'article L. 320 du code du travail.

    Restant à votre entière disposition ;
    Dernière modification par M. Declercq ; 08/07/2005 à 16h09.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Re bonjour,

    Si c'est à moi que vous vous adressé "Declercq", j'attends la notification écrite du jugement rendu par les prud'hommes il y a quelques jours sur mon affaire.
    J'ai téléphoné au greffe pour connaître la décision du tribunal, et il m'a répondu que mon employeur était condamné à payer mon salaire et me remettre un bulletin de paie et que je recevrai dans quelques jours le jugements écrit.
    J'attends avec impatience la motivation de leur décision concernant le délit de travail disimulé qui n'est pas reconnu

    Cordialement

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