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Due rétroactive

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Re-bonjour ;

    Je fais suite à la discussion ;

    Message pour "Lander".

    Si vous voulez qu'on suive votre dossier, je pense qu'il serait necessaire que vous ouvriez une nouvelle discussion afin de ne pas entacher celle ouverte par "Yann_75".

    J'aimerais aussi que vous nous fassiez part de la motivation des conseillers en ce qui concerne le délit de travail dissimulé.

    Restant à votre entière disposition ;

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Effectivement, excuser moi d'avoir entaché le message de Yann 75
    J'ouvrirai un message quand j'aurai la notification écrite du tribunal
    Merci et encore mille excuses

    Cordialement

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    11
    "Lander"
    Oui je parlais des agents de l'urssaf. J'ai envoyé plusiseurs lettres qui sont restées sans réponses. Je me suis donc déplacé.

    Declercq
    Comment prouver justement le caractère intentionnel de l'infraction ?
    Le fais d'essayer de régulariser pendant le préavis, n'est ce pas la preuve que la dissimulation était volontaire pendant tous ces mois ? (lemployeur se sentant sous le coup d'une procédure aux prud'hommes)
    NB : l'employeur est un cabinet d'expertise comptable. Je vois pas comment il pourrait dire qu'il ne savait pas que la DUE devait être faite. Sa profession, ne peut-elle pas à elle seule justifier le caractère intentionnel ?

    Je suis actuellement en plein préavis de démission.
    Préavis que ce dernier a voulu prolonger en imposant des congés payés (alors que la convention collective et l'usage de l'entreprise veut que cela se fasse d'un commun accord et dans le respect d'un certain délai). Enfin, ça, c'est un autre problème.

    Quel est le bon timing ? Quand intenter l'action ?
    Comment bétonner mon dossier ?

  4. #16
    josette
    Visiteur
    Pour Anissa,
    Quand je dis que les points de retraite ne sont pas comptabilisés si l'employeur n'a pas versé les cotisations à un organisme de retraite, je sais que c'est vrai puisque j'ai été employée un an par une société qui a déposé le bilan.
    J'ai demandé un relevé de carrière à la CRAMA et je puis vous assurer que la période considérée est absolument vierge !!

    Heureusement, j'ai mes bulletins de salaires.

    Cordialement.

  5. #17
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonsoir ;

    Je fais suite à la discussion ;

    Effectivement, s'il votre employeur est un cabinet comptable, il lui sera difficile de démontrer qu'il s'agit d'une ommission involontaire de sa part. Toutefois, je vous rappelle que c'est à l'entière appréciation des Juges.

    Par ailleurs, vous dîtes que vous êtes en préavis suite à votre démission.

    En ce qui concerne votre démission, avez-vous stipuler dans votre lettre que celle-ci résultait du fait de l'employeur de ne pas vous avoir déclaré ?

    Dans l'attente de votre réponse ;

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    11
    Declerq : Non non je n'ai pas du tout motivé ma démission.

    Et tenez-vous bien, c'est un scoop, j'apprends aujourd'hui qu'une DUE a été faite début juillet avec comme date d'embauche la date réelle de mon embauche.
    Je demande à l'agent de l'URSSAF, mais comment est-ce possible puisque vos mêmes services m'ont précisé qu'aucune DUE n'a été faite quelques jours plus tôt.
    Elle me dit : "Mais oui, mais l'employeur à fait la DUE..."
    Plusieur mois après l'embauche ??? comment est-ce possible ??
    "mais oui, mais il a un an pour le faire..."

    J'étais sur le cul... mais bon, ca ne fait que confirmer la crainte que j'avais et le fait qu'il aurait tenté une régularisation. ct prévisible et prévu !

    MAIS avez-vous entendu parlé de ce délai d'un an ?
    C'est hallucinant tout de même. Est-ce légal ??
    C'est du jamais vu !!!!! ya d'la connivence dans l'air et des passe-droit.
    Il y a t'il un texte quelconque qui régi le délai pour les DUE et qui parle de ce délai de 1 an?
    art. L 320 et R 320-3 du code du travail ? que du BLA BLA ?

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour,

    DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE

    Depuis le 6 avril 1998, l'employeur doit remplir une déclaration unique d'embauche (DUE) disponible dans les URSSAF. Cette déclaration remplace les demandes suivantes :

    Demande d'immatriculation de l'employeur auprès de la Sécurité Sociale pour la première embauche ;
    Demande d'affiliation au régime chômage pour l'embauche d'un premier salarié ;
    Déclaration nominative préalable à l'embauche d'un salarié
    Demande d'adhésion à un service de médecine du travail
    Demande pour la visite médicale d'embauche
    Demande à l'URSSAF pour l'exonération des cotisations patronales pour la 1ère embauche.
    Abattement lié à l'emploi d'un salarié à temps partiel

    Cette déclaration unique d'embauche doit être adressée au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard le jour du début du travail effectif.

    La DUE doit être adressée à l'URSSAF du siège social par :

    # Service de courrier #
    télécopie
    transfert de fichiers
    par minitel " 3614 embauche " suivi du numéro du département

    Cordialement

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    11
    Lander
    Effectivement, c'est bien ce que dit les textes et c'est bien également ce que je croyais qui se passait dans la réalité...

    Mais bon, force est de constater le décalage entre les textes et l'application qu'en fait les agents.

    Je recherche toujours un texte quelconque faisant ressortir ce délai de 1 an pour faire une DUE que m'a précisé l'agent des URSSAF.
    Je suis sûr que c'est bidon. Dans ce cas, ca ira loin... car je ne pourrai tolérer des choses pareilles de la part de l'employeur et de l'agent des URSSAF. Surtout que la DUE est postérieure à une lettre de démission.
    A suivre donc... je continue mes recherches.

  9. #21
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour ;

    Je fais suite à la discussion ;

    Vous pouvez toujour chercher un texte précisant un délai d'un 1 an, mais je vous affirme que vous ne le trouverez pas.

    En tout état de cause, la régularisation effectuée par l'employeur n'empêche pas que vous mettiez en exergue la dissimulation d'emploi salarié.

    De quant date l'attestation de l'URSSAF qui vous précise qu'aucune déclaration n'a été effectuée par l'employeur ?
    Dernière modification par M. Declercq ; 09/07/2005 à 18h58.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    11
    Elle est datée du 5/7/5.
    J'avais envoyé un courrier le 25/6/5. Craignant qu'elle ne reste lettre morte comme les autres, je suis allé dans leurs locaux le 30/6/5.
    A ce moment, en regardant, l'agent m'a confirmé verbalement qu'il n'y avait pas de DUE. Etant préssé par le temps (je devais aller travailler), je lui ai dit que j'allais revenir récupérer une attestation écrite ultérieuremenent. Chose qu'il m'a remis le 5/7/5.
    "Suite à votre demande du 25/6/5, j'atteste que votre employeur XYZ n'a effectuée aucune Déclaration préalable à l'embauche etc..."

    En tout état de cause, la démission est antérieure à la "régularisation".
    Si aucun texte ne prévoit ce délai de 1 an? que s'est-il passé avec l'agent qui a accepté cette DUE des mois plus tard ???? pourquoi m'a t'il sorti cette information d'un an ? humm.....

  11. #23
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    1
    Concernant les delais relatifs aux differentes declarations associees a une DUE, je les ai trouve sur le site www.travail.gouv.fr en faisant la recherche sur "declaration" "unique" embauche" "delai". Je vous invite a consulter ce site tout en soulignant qu'il y a toujours le texte et la jurisprudence. Je ne peux que fortement vous conseiller de prendre conseil aupres d'un professionel.

    Cordialement

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