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Mutation

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Avatar de Jacquespascal
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    MARSEILLE
    Messages
    2
    Bonsoir,

    Je travail dans une société depuis plus de 18 ans.
    Suite à la fermeture du magasin (A) où je travail, j'ai reçu une lettre de mutation pour un autre magasin (B). Celui-ci se trouve à moins de 20 Km du précedent et dans une autre ville.
    Magasin (A) Marseille
    Magasin (B) Aubagne

    Lors de mon embauche il n'était pas stipulé l'obligation d'avoir le permis. Pour des raisons personnelles je n'ai jamais pu le passer. Aujourd'hui pour me rendre au magasin (B) je dois prendre plusieurs moyen de transport en commun différents, et à des prix différents, car il n'y a aucune liaison directe. Le temps de trajet est d'environ 2h00. soit par jour 4h00.
    Cette très longue durée passé dans les transports en commun, environ un minimun de 4H00 par jour (hors grèves et autre perturbation !), ne peut permettre d'être opérationnel correctement, cela entraîne une dégradation des conditions de travail ainsi que de l'état de santé.( fatigue morale et physique, stress, pression de l'employeur...)

    Questions:

    1) Quelles sont les conséquences si je refuse? Et comment notifier mon refus? ( Droit au chômage, indemnités, préavis)
    2) Par rapport au secteur géographique, puis-je faire valoir la jurisprudence ( l'état de développement des transports en commun et la possibilité pour le salarié de se déplacer aisément vers le nouveau lieu de travail avec des échanges directs entres les diférents moyens de transport.... (cass.soc; 15 juin 2004, n° 1028 FPD))? Comment procéder?

    Merci par avance pour les réponses.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Pour décider si la mutation se trouve dans le secteur géographique ou hors de celui-ci, la jurisprudence de la Cour de cassation tient non seulement compte des distances entre l'ancien lieu de travail et le nouveau mais surtout est attentive à l'examen des facilités d'accès et des moyens de transports existants.
    Dans votre situation, on est en effet très proche de la jurisprudence que vous citez ( Cass. 15 juin 2004 ) qui vous autoriserais à refuser la mutation pour un motif légitime et vous permettrait en conséquence de pouvoir prétendre aux allocations ASSEDIC

    Cordialement

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