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emploi mineurs, Travail de nuit

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    9
    Bjrs

    Comme vous le savez, les articles L. 213.7 et suivants du code du travail interdisent formellement l'emploi de mineurs de moin de 18 ans de 22 heures à 06 heures du matin.

    Question : A defaut d'application des articles sus-évoquées et à défaut de derogation de l'inspection du travail, que risque l'employeur?

    De même que si l'employeur faisant abstraction de ces régles et que le mineur qu'il emploi illégalement la nuit ce fait agresser, que risque l'employeur?

    De même que l'employeur, étant dans l'illégalité ne déclare pas l'employé mineur en accident de travail, que risque t-il?

    Enfin, que risque l'employeur ci toutes ces actions illégales son combinées ?

    Merci de m'apporter une réponse assez claire.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Pour l'emploi de nuit illégal de mineurs sans la dérogation indispensable, l'employeur risque les sanctions pénales de l'article R261-7 du Code du travail : amende prévue pour les contraventions de 5e classe (maximum 1500 euros par infractions constatée, autant de contraventions que de mineurs employés, et que de constatations successives). En cas de récidive dans le délai d'un an : doublement de l'amende.
    L'article 1er du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 a supprimé la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation dès lors qu'il s'agit d'une contravention.
    L'agression d'un mineur sur son lieu de travail est une infraction pénale, mais c'est l'auteur de l'agression qui sera poursuivi, pas l'employeur. C'est aussi un accident du travail (même traitement que les accidents du travail survenus pour un majeur).
    En vertu de l'article R471-1 du code de la sécurité sociale, La non déclaration d'un accident du travail, que la victime soit mineure ou majeure encourt elle-même une contravention de 4e classe, distincte et s'ajoutant aux infractions précédentes et pouvant être portée à la 5e classe en cas de récidive dans l'année .
    Il n'est pas prévu d'aggravation des peines encourues ou d'infraction supplémentaire si tous ces agissements illégaux sont combinés : ils doivent être traités séparément.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    9
    Merci pour cette éclaircissement mais :

    1° Dans le cas ou l'employeur, suite à ses fautes, veut licencier le salarié parce qu'il est devenu un élement génant, ce dernier peut-il demander au conseil de Prud'hommes de céans de re-qualifier la rupture intervenue en licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant grief que l'employeur n'a pas respecté la réglementation du travail, notamment les articles L. 213-7 et suivants ainsi que les articles L. 212.13 et L. 212.14 du Code du Travail, subsidiairement demander des dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation du travail ?

    De même; peut-il sur la base des articles 1382 et suivants du Code civil faire condamner l'employeur à des dommages et intérêts au motif d'une faute d'abstention puisque le salarié qui s'est fait agresser ne devait pas travailler lors de celle-ci ?

    De même, sur la base des articles 222-20 et suivants du Code pénal, l'employeur ne peut-il pas faire l'objet d'une procédure correctionnelle puisque s'il avait respecté ses obligations, le salarié n'aurait pas été victime d'une agression ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    S'il y a licenciement, le Conseil de Prud'hommes en examinera les motifs, qui doivent être réels (reposant sur des faits objectifs et vérifiables) et sérieux (de nature à justifier la rupture).
    Le salarié en profitera pour demander des dommages et intérêts distincts en raison de l'illicéité commise par l'employeur et consistant à le faire travailler de nuit, illicéité qui selon la jurisprudence de la cour de cassation, cause nécessairement un préjudice au salarié et doit être réparée par l'allocation de dommages-intérêts, indépendamment de l'amende contraventionnelle, s'il y a des poursuites pénales.
    Non, l'employeur n'est pas responsable de l'agression, même s'il a fait travailler illégalement son salarié, c'est l'agresseur qui est responsable (on recherche le responsable de chaque infraction, le droit pénal s'applique strictement, on ne peut être responsable que de son propre fait, même en cas de risque causé à autrui : l'article 222-20 du code pénal rend responsable l'employeur qui par une violation délibérée du réglement ou le manquement à une obligation de prudence a compromis la sécurité de son salarié. Le cas typique est la chute du salarié d'un échaffaudage causée par l'absence de garde-corps.
    Dans le cas du travail de nuit, le travail de nuit est interdit non pas parce que le mineur risque de se faire attaquer, mais parce qu'il faut protéger son sommeil, plus que celui d'un adulte. Il n'y a pas de lien causal entre l'agression du mineur et son travail de nuit. Par contre, le mineur pourra réclamer à l'employeur des dommages-intérêts du seul fait de l'illicéité causée par son travail de nuit sans dérogation obtenue, qu'il y ait eu ou non agression : les infractions sont indépendantes et n'ont pas le même auteur.

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