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démission cdi pour cdd, droit aux indemnités?

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    voilà mon problème: je suis actuellement en CDI et je souhaiterais monter ma boite. Afin de "faciliter" cette démarche, notamment au niveau financier, et après renseignement pris auprès de la chambre de commerce et d'industrie on m'a conseillé de me faire licencier pour pouvoir bénéficier des aides à la création d'entreprise (pour les chômeurs). Mais mon employeur semble ne pas vouloir me licencier alors j'aurais voulu savoir s'il était possible de démissionner de mon CDI et de reprendre un CDD de quelques mois (existe t-il un minimum à ce sujet?) avant de m'inscrire au chômage et toucher ainsi les aides à la création. Cela est il possbile? sous quelles conditions? merci d'avance à tous ceux qui me répondront.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Bonjour,
    Concernant le cas de figure que vous exposez, vous trouverez ci dessous le texte relatif au cas de démission légitime pour l'octroi de l'allocation chômage:

    Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003
    pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement

    - JO du 27 décembre 2003 -


    Cas de démission considérés comme légitimes

    Chapître B
    § 8 - Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse
    pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
    ---------
    sinon, pour que la démision de votre cdi ne fasse pas obstacle au versement de l'allocation chômage, 455 heures de travail postérieures à cette démission sont exigées pour l'octroi d'un droit.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    merci Lulo pour ces éclaircissements, c'est bien ce qui me semblait pour les 455 heures, on m'a parlé aussi de 3 mois..
    merci encore

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    3 mois à temps plein = 3 X 151,67h = 455 h de travail... c'est idem
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par nevotsa
    ........Mais mon employeur semble ne pas vouloir me licencier alors j'aurais voulu savoir s'il était possible de démissionner de mon CDI et de reprendre un CDD de quelques mois (existe t-il un minimum à ce sujet?) avant de m'inscrire au chômage et toucher ainsi les aides à la création. Cela est il possbile? sous quelles conditions? merci d'avance à tous ceux qui me répondront.
    Allez sur le site des assedic, 6 mois de travail (attention ils comptent en jours ou en heures) = 7 mois d'indemnisation
    14 mois de travail = 23 mois d'indemnisation.

    Sinon vous avez la possibilité de reprendre un CDI et de démissionner pour "motif légitime". Vos droits seront alors ouverts sur la période de travail du premier CDI.

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