Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

Fin de contrat intérim sans motif !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    7
    Bonjour ,

    Suite à une embauche le 21 janvier 2005 en tant que manager dans un groupe bancaire via une agence d'interim ,j'ai eu la desagreable surprise de voir mon contrat prendre fin le 4 juillet 2005 sans vraiment d'explications de l'interim.Alors que le contrat que j'ai accepter prend fin le 2 septembre 2005 avec souplesse le 19 aout 2005.

    Voici ma question :l'interim est elle dans l'obligation de me payer comme indiqué dans mon contrat avec ifm... ,d'aprés moi oui car fin contrat le 2 septembre 2005

    Merci de vos reponses

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    bonjour,
    l'employeur qui signe un contrat qu'il ne respecte pas est tenu de verser les salaires à l'employé jusqu'à la fin théorique du contrat prévu au titre de dommages et intérêts.
    A moins qu'il existe un texte qui excluerait les agences intérimaires ?
    Ce que je ne pense pas.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 864
    Je suis complètement d'accord, vous devez toucher votre salaire jusqu'au 19 août + indemnités de précarité sur la totalité de la période + cp.

    A savoir que dans ce cas, l'agence d'intérim est réglée de toute façon par l'entreprise utilisatrice sur la totalité du contrat puisqu'il y a eu un engagement contractuel (salaire + honoraires) ; l'agence d'intérim doit vous retrouver une autre mission qui correspond en tous points à la première ..... ou vous payer....c'est la loi. Gardez bien votre contrat surtout, il pourra vous servir.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour,

    La société d'intérim doit vous payer jusqu'au terme de votre mission soit le 02 septembre 2005
    Avez vous reçu un courrier de la société d'intérim qui mentionne que votre mission se termine le 04 juillet ?
    Faites une demande au tribunal ( référé ) pour rupture abusive du contrat au tort de votre employeur ( intérim ) et demandez le paiement de vos salaires jusqu'au 02 septembre + ifm + congés payés

    cordialement

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    7
    Bonjour

    La société d'intérim ne ma rien envoyer,mais j'ai le contrat qui indique la fin de celui ci, le 2 septembre ou plutot le 19 aout 2005 car apparament il y a une souplesse .
    Donc pour le moment j'attend de voir si il me verse mon salaire de aout,sinon en effet , je ferais une demande devant le tribunal competent.

    Merci de vos reponses .

    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je confirme l'affirmation d'anissa, et vous rajoute, il est clair, la partie de l'article du CT vous concernant. (source LEGIFRANCE)
    Article L124-5 (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (modifié selon la Loi de Modernisation Sociale en 2002)
    L'entrepreneur de travail temporaire qui rompt le contrat de travail du salarié avant le terme prévu au contrat doit proposer à celui-ci, sauf si la rupture du contrat résulte d'une faute grave du salarié ou de la force majeure, un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
    Le nouveau contrat ne peut comporter de modifications substantielles en ce qui concerne la qualification, la rémunération, l'horaire de travail et le temps de transport.
    A défaut, ou si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire doit assurer au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation mentionnée à l'article L. 124-4-4.

    Toutefois, lorsque la durée restant à courir du contrat rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations visées aux alinéas précédents peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus .

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    7
    Alors ça, c'est clair et net !!

    Merci.

    Cordialement .

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Fin de contrat d'interim
    Par Nicop5 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 01/09/2009, 22h24
  2. contrat d'intérim en fin de mission
    Par Ticia dans le forum Travail
    Réponses: 18
    Dernier message: 02/09/2008, 14h20
  3. Licencié sans motif une semaine avant la fin du CNE
    Par Richatom dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 28/02/2008, 15h42
  4. fin contrat d'interim
    Par Papillon82 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 09/11/2007, 12h27
  5. Problème Interim fin de contrat
    Par Killingzoe dans le forum Travail
    Réponses: 14
    Dernier message: 02/07/2007, 19h06

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum