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Déjà 2 mois de salaire impayé, que faire?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    Bonsoir,

    Je suis en quête de conseils.

    Je suis salarié depuis 2 ans d'une PME editeur de logiciel de deux salariés.
    Les salaires de mai et juin n'ont pas été payé (caisses vides). La venue de nouveaux actionnaires dans le capital devait regulariser la situation mais cela ne s'est pas conclu et voila donc plus de deux mois + chaque jour qui passe que je travaille sans salaire...

    J'ai cru comprendre que mes salaires impayés/congés payés/préavis pouvaient etre pris en charge par la CGEA à condition que le bilan soit déposé.

    1 - Que faire si le PDG refuse de déposer le bilan/veut encore gagner du temps? Un salarié peut il faire des démarches pour forcer le dépot de bilan ?
    Car j'ai lu qu'on peut faire une lettre AR dans laquelle on dit qu'on constate une rupture abusive de contrat valant licenciement etc... et qu'on peut ensuite aller aux prudhommes mais j'imagine que c'est long et que ca ne résoud pas la question du paiement du salaire dans la mesure où la boite n'est pas solvable...

    2 - Est il plus interessant d'etre licensié economique avant ou après le depot de bilan? Car j'ai lu qu'après un depot de bilan, la CGEA prend en charge les salaires impayés + les couts de ruptures de contrats (donc les congés payés/préavis) mais est ce que la CGEA prend aussi en charge les congés payés/préavis si le licenciement a eu lieu avant le depot de bilan ?

    3- J'ai lu qu'il y a un plafonnement du montant payé par la CGEA, a quel niveau se situe t-il pour quelqu'un qui a 2 ans d'ancienneté ?

    4- Si le PDG se décide à déposer le bilan, combien de jours est ce que cela peut prendre pour qu'un administrateur soit nommé et qu'il se décide à me licencier ? Dans la mesure ou il ne peut pas me payer sera t il obligé de me dispenser d'effectuer le préavis (en gros puis-je etre indemnisé par la CGEA sans travailler pendant ma periode de preavis ?).

    Tous vos commentaires/conseils seront appréciés. Merci.
    Dernière modification par Rakzor ; 06/07/2005 à 22h10.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Bonjour,
    ci dessous les textes concernant votre situation pour l'octroi de l'allocation chômage:

    Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003
    pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement

    - JO du 27 décembre 2003 -

    Chapitre B
    Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

    § 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    7
    Bonjour,

    Les dirigeants n'ont-ils pas décidé de déclarer la société en cessation de paiements, demandant ainsi le redressement judiciaire... Ce qui permettrait une période d'observation pour redresser la barre.

    Dès lors, vous pouvez bénéficier de la CGEA pour vos salaires.

    Pour le peu que j'en connaisse, la procédure est assez rapide et effective lors de la décision du juge commissaire.

    Ce qui est un peu plus long, c'est le traitement du dossier pour le paiements des salaires après liquidation judiciaire.

    Bon courage

    MY

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    Citation Envoyé par Yvon Martin
    Bonjour,

    Les dirigeants n'ont-ils pas décidé de déclarer la société en cessation de paiements, demandant ainsi le redressement judiciaire... Ce qui permettrait une période d'observation pour redresser la barre.
    Malheureusement non, et c'est pour ca que je voudrais savoir ce que les salariés peuvent faire pour que la société soit placée en redressement si le dirigeant s'y refuse...

  5. #5
    josette
    Visiteur
    Bonjour,

    Le dirigeant qui poursuit son activité et refuse de déposer un dossier de redressement alors que la situation financière le nécessite, commet une faute grave (je sais qu'il existe un texte de loi mais je ne l'ai pas ; essayez de le trouver sur le forum).

    Vous pouvez vous adresser au Tribunal de Commerce de votre ville !

    En ce qui concerne vos salaires impayés, envoyez une LR/AR à votre employeur et déposer un dossier en référé au Conseil des Prud'hommes).

    Bon courage
    Cordialement

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