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S.o.s info forclusion, prescription

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    44
    Bonjour,

    Ce qui va suivre est un peu long et demande une lecture attentive MAIS SVP ne vous arrétez pas en chemin, je me bats désespéremment depuis plus de 7ans et plus que jamais j'ai besoin d'aide avant que ca finisse dans la première page des faits divers (je vais péter les plombs), j'ai vécu un enfer professionnel pendant prés de 7ans (harcèlement moral/sex, coups, et licenciement abusif)suivi d'une actuelle procédure pénible depuis plus de 7ans (juste pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse!) alors toutes les réponses sont les bienvenues concernant la forclusion, la prescription quinquennale.....VOIR CI-DESSOUS, de plus anéantie par la dernière décision j'envisage aussi une plainte contre l'état ? toute info. bienvenues

    salarié de aout 91 a juin 1998, solde de tout compte signé le 11/06/98 :

    //11 aout 98// , ""première procédure"", déclarée caduque en janvier1999, confirmée
    en appel en février 2004 (caducité non présentation, # Syndicat salarié # ne se
    déplace pas, moi motif légitime professionnel fiche paie intérim a 800 km de là)

    caducité connue qu'en 2001, courrier retour conseil pdh mauvaise adresse.

    //mars 99 // , j'envoie un autre dossier au conseil pdh pour maintenir saisine
    (mal renseigné) # Syndicat salarié # m'ayant laissé tombé

    //14 aout 99// ""2ème procédure"" depuis août 1999 je prends un avocat nouveau numéro de dossier nouvelles demandes (2001 problème unicité de l'instance donc appel caducité)

    renvoi renvoi renvoi renvoi ......................... ......................... ........

    //mars 2005 date prévue du jugment mais jugement avant dire droit pour fournir sous 15 jours le solde de tout compte ! (qu'ils ont déjà en 3exemplaires) jugment reporté à juillet 2005

    //juillet 2005/// affaire renvoyée fin janvier 2006 devant bureau de départage avec un juge répartiteur!

    _________________________ _________________________ _______________

    le problème partie adverse demande:
    de constater la prescription de toute demande salariale antérieure à mars1994, plus généralement, la forclusion de toute demande salariale en raison du solde de tout compte du 11 juin 1998.
    ______________
    que les effets de la première demande sont anéantis, que seule la demande de mars 99 doit être jugée.
    Que les demandes à fondement salariales sont prescrites pour partie et forcloses pour le tout. Que la prescription quinquennale s'appliquant toute demande antérieure a mars 94 est prescrite puisque le conseil a été saisi en mars 99.
    le rstc N' a pas été dénoncé dans les deux mois, soit au plus tard le 11 aout 98, il a acquis valeur libératoire.
    ________
    demandes liées à l'application de l'art.616 (?) du code civil ne sont pas fondées?
    3 jours de maladies non payés hors en régime locale alsace/moselle 3 premiers jours à la charge de l'employeur?
    ____________

    Urgent
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/07/2005 à 10h45. Motif: correction typo

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    le problème partie adverse demande:
    de constater la prescription de toute demande salariale antérieure à mars1994, plus généralement, la forclusion de toute demande salariale en raison du solde de tout compte du 11 juin 1998.
    ______________
    que les effets de la première demande sont anéantis, que seule la demande de mars 99 doit être jugée.
    Que les demandes à fondement salariales sont prescrites pour partie et forcloses pour le tout. Que la prescription quinquennale s'appliquant toute demande antérieure a mars 94 est prescrite puisque le conseil a été saisi en mars 99.
    le rstc N' a pas été dénoncé dans les deux mois, soit au plus tard le 11 aout 98, il a acquis valeur libératoire.
    ________
    demandes liées à l'application de l'art.616 (?) du code civil ne sont pas fondées?
    Bonjour,

    Au vu de ce que vous exposez,la forclusion me semble difficile à éviter cpte tenu du reçu pour slde de tt cpte non dénoncé dans les délais.

    Pour ce qui est de la prescription il peut y avoir discussion ce qui explique le renvoi devant le juge départiteur.

    Je crains quand même que la caducité qui a été prononcée sur la première saisine du CPH vous soit défavorable,car même si vous aviez des raisons objectives de ne pouvoir être à l'audience, il est parfois mal vu que le demandeur a l'instance ne soit pas présent lors de la première évocation de l'affaire qu'il a lui même introduite.

    cordialement

    ____________
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/07/2005 à 10h47. Motif: mise en forme de citation

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    44
    merci biniou,
    mais le solde de tout compte a été dénoncé dans les délais, soit deux mois, signé le 11 juin 98 et saisie le 11 aout 98, de plus depuis 2002 (modification article ) le solde de tout compte n'a plus qu'une valeur d'une simple quittance, modification également de la forclusion qui passe a 5ans.
    mais aprés une caducité on a le droit de réintroduire une fois.
    concernant la prescription elle est remise en question que pour les sommes au-delà de 5ans?
    svp merci merci merci merci d'avance
    -------
    info. rélevé sur internet suite :

    depuis la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 le solde de tout compte n'a plus qu'une valeur d'un simple reçu, qu'il soit ou non signé ne change plus rien au délai de forclusion de 5 ans (art.2277 du code civil)

    pour ttes sommes non liées au salaire (indemnités de licenciement : délai de 30 ans art. 2262 du code civil)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/07/2005 à 15h24. Motif: fusion de deux messages en un seul
    kkwouette

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    44
    suite :
    si le reçu pour solde de tout compte est rédigé en termes généraux empêche passé le délai de dénonciation de contester le montant à l'exception des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse???

    explications svp...pour mon cas?


    (cass.soc.9 avril 96, N°1730, Juris.hebdo N°7452 du 29 avril 96) : la cour de cassation a estimé que le rstc qui contient, après une formule rédigée ne termes généraux, une énumération des indemnités et autres montants dus au titre de l'exécution du contrat de travail, sans y inclure les dommages intérets pour rupture abusive du contrat, n'interdit pas au salarié de saisir la juridiction prud'homale pour obtenir réparation d'une rupture abusive, le salarié n'est alors pas tenu de dénoncer ledit reçu.

    Je recherche tout autre info dans ce sens svp

    merci infiniment merci encore merci d'avance
    kkwouette

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    44
    Bonjour,

    lorsqu'on dénonce un reçu pour solde de tout compte par saisine du conseil de prud'hommes, en général lorsque l'employeur reçoit la convocation le délai de dénonciation de deux mois est dépassé, RECHERCHE DESESPEREMMENT TOUT ARTICLE ET JURISPRUDENCE sur la dénonciation valable même si le délai est dépassé.URGENT URGENT MERCI MERCI
    kkwouette

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