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requalification Cdd en Cdi

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    Besançon
    Messages
    26
    Bonjour,

    j'ai enfin trouvé un forum qui je l'espère me donnera entière satisfaction.

    Voilà mon problème :

    J'ai été embauché en CDD sans terme fixe (le retour de la personne que je remplace est ma date de fin) le 1er juillet 2004 pour remplacement congé maternité.
    La personne que je remplace décide de continuer en congé parental.
    Je pense être encore en CDD alors.
    Le 13 juin dernier, je reçois un courrier de ma société me stipulant la fin de mon contrat le 31 aout prochain car la personne que je remplace revient le 1er septembre.
    Hors, celle ci renvoie dans la foulée un courrier avec AR leur stipulant son désir de renouveller son congé parental d'un an.
    Moi sachant cela, je leur envoie un CAR leur demandant de suivre les termes de mon contrat, c'est à dire de continuer mon contrat jusqu'au retour de ma collègue.
    Le 2 juillet 2005, je recois alors un CAR de ma société m'indiquant que mon CDD sans terme fixe s'est tranformé en CDI du fait de la prise de ma collègue d'un congé parental à la suite de son congé maternité, et ce depuis le 09/08/04. Je n'ai signé aucun CDI. (mais la durée minimum de mon CDD est de 2 mois).
    A ce jour, je sais très bien que l'agence ou je travaille va etre fermé sous peu (2 mois environ), et qu'il s'agit la pour eux d'une manière de ce débarasser de moi sans trop de problème (et d'argent !)

    Pourriez vous me dire quels sont mes recours, ce CDI ne m'interesse pas du fait que je perds toute prime de précarité et que je sais, qui plus est que dans les 2 mois à venir je serais licencier.

    L'inspection du travail m'a dit que cette requalification était normale malgré le fait que l'on m'en informe 11 mois après.

    Je vous remercie d'avance de me faire part de vos avis et conseils si j'ai des recours ou non .

    Je suis en train de peter les plombs car je me rends compte que je me suis fait gruger, et je 'nai pas les moyens de prendre une consultation chez un avocat afin de consulter mes droits, si quelqu'un pouvait m'aider...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 854
    Si l'agence ferme alors que vous êtes en CDI, vous serez licenciez économique, vos indemnités seront à peu de chose près équivalentes à l'indemnité de précarité que vous auriez eu en CDD.

    La requalification en CDI est automatique dans le sens où la personne remplacée (objet du contrat) ne reviendra qu'au delà de 18 mois. Votre employeur ne maitrisait pas ce paramètre à la signature de votre contrat, on ne peut donc pas dire qu'il vous "gruge" depuis 11 mois.

    Ou alors, je n'ai pas compris l'objet de votre question...

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    Besançon
    Messages
    26
    le CDD sans terme fixe n'est il pas sans contrainte de temps ?
    --------
    de plus la première lettre m'indiquant la fin de mon contrat le 31 aout n'est il pas la signification qu'il me passe en CDI pour etre mieux et ne pas avoir à negocier avec moi ?

    Merci de vos réponse rapide.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/07/2005 à 09h34. Motif: fusion de deux messages en un seul

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Bonjour,

    1/ Les CDD de remplacement sont effectivement sans limite dans le temps et la prolongation de congé parental a pour effet d'en reporter le terme (retour ou rupture du contrat du salarié remplacé) PAS de le transformer automatiquement en CDI. C'est une modification de contrat qui suppose d'être accepté par le salarié (et pour cela pas besoin de motif particulier).

    2/ Miaou39 ne percevra pas les mêmes indemnités: si CDD 10% de prime de préacrité (6 peut-être par accord de branche), si licenciement économique, rien du tout car elle n'aura que 2 ans d'ancienenté en juillet 2006 (sauf accord collectif plus favorable, ce qui est très rare!), mais elle aura droit à un préavis.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous avez, certes la possibilité de refusé le CDI. Mais quel intérêt ? Si c'est vous qui refusez vous perdez le bénéfice de l' indemnité de précarité de toute façon.
    1er paramêtre, les 10 % sont perdus pour vous.

    2ème paramêtre : Votre contrat a commencé le 01/07 2004. A ce jour, vous avez travaillé 11 mois vous pouvez prétendre à uniquement 7 mois d'indemnisation chômage (contrat de moins de 14 mois).
    Si vous poursuivez, vos 10 % sont déjà perdus de toute façon, mais vous pourrez peut être arriver à 14 mois de travail (l'agence ferme dans +-2 mois) période qui vous ouvrira droit à 23 mois d'indemnisation. Il faudrait arriver à tenir jusqu'au 31/08/05.
    Bonne chance

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    Besançon
    Messages
    26
    Alors je me suis renseignée auprès de juristes dans une association.

    A ce jour, il semblerait que le CDD prévaut sur le CDI, un jurisprudence le prouve.

    Donc je suis dans mes droits !!! Mais je sais que l'agence sera bientot fermée donc...on verra

    Visiblement les dirigeants chercheront à rentrer en contact avec moi pour negocier la rupture de mon CDD.

    Voila


    Bon courage à tous dans vos démarches et merci de vos réponses.

    Maud

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