Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 11 sur 11

arrêt maladie et congés payés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    bonjour,

    l'employeur peut-il me refuser d'enchainer mon arrêt maladie avec mes congés payés ?

    il me dit qu'il me faut revenir travailler entre mon arrêt maladie et mes congés payés.

    merci pour vos réponses

  2. #2
    cedi
    Visiteur
    Non pour partir en congés payés il faut avoir été présent la veille, il vous faut donc revenir au moins une journée

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Veroniquedelyon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    lyon
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    183
    Il me semble, sauf erreur de ma part bien sur, que cette application n'est plus d'actualité depuis quelques temps déjà

    On peut parfaitement faire suivre immédiatement un arret maladie par des congés payés, sans soucis.

  4. #4
    cedi
    Visiteur
    Ah oui et depuis quand ? Je ne fais que du droit social, j'ai pu passer à côté d'une info mais ça me semble gros d'autant plus que mon associée avocate aussi n'en n'a pas entendu parler

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Veroniquedelyon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    lyon
    Messages
    183
    je fais egalement un peu de droit social, certainement pas à votre niveau, mais ce fameux jour est une idée reçue
    je n'ai jamais trouvé aucun texte le concernant.

    "Contrairement à une idée souvent répandue, aucun texte ne contraint le salarié à revenir travailler une journée dans l'entreprise lorsque son arrêt de travail se termine la veille des vacances."

    si vous trouvez, n'hesitez pas à me le communiquer
    cordialement

    veronique

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    29
    En principe non si l'employé travail en horaire décalés, car les cp sont signalés dans les plannings et on peut modifier les horraires jusqu'à 7 jours, l'employé ne pouvant recevoir ses plannings que le jour de reprise de son travail, mais étant donné que se sont les cp, ils ne peuvent rien...

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    merci pour vos réponses

    renseignements pris par ailleurs, il n'est pas nécessaire de travailler entre un arrêt maladie et des CP, sauf si la convention collective le prévoit

    ceci selon un arrêt de la Chambre Sociale de Cassation en date du 16/02/1999 ( 96-45.364 ) qui fait jurisprudence.

    j'irais même plus loin puisqu'un employeur peut au contraire obliger un salarié à prendre ses CP après un arrêt maladie

    ceci dit tout change vite en droit social et si quelqu'un a un texte faisant référence à l'obligation de reprendre le travail, merci de le communiquer

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    Citation Envoyé par cedi
    Ah oui et depuis quand ? Je ne fais que du droit social, j'ai pu passer à côté d'une info mais ça me semble gros d'autant plus que mon associée avocate aussi n'en n'a pas entendu parler
    pourriez vous nous communiquer l'article car si vous faites du droit social vous devez avoir en votre possession cet article.
    merci car je le cherche aussi mais ne trouve rien ni sur le social ni sur la paye... (revue fiduciaire).

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Idem de mon côté. Cela fait partie des "idées reçues" en droit social que je croise (dans mon top 3 avec "le licenciement pour faute grave n'ouvre pas droit à l'assedic " ou "en cas de jours fériés chômés coïcidant avec un jour de repos, je peux le récupérer"). Je n'ai jamais trouvé un texte légal ou bien une jurisprudence qui faisait obligation de reprendre le travail à l'issue d'un arrêt maladie pour pouvoir prendre des congés payés. En outre, je vois mal l'intérêt (juridique ou pratique) d'une telle règle!? Quel intérêt à reprendre le travail au moins une journée (et pourquoi pas 2 ou 1 semaine) avant de bénéficier des CP?

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Veroniquedelyon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    lyon
    Messages
    183
    vous ne trouverez aucun texte car ils n'existent pas...
    Bien vu triplejeu pour les exemples donnés, ils foisonnent....
    J'ai personnellement posé la question à un formateur de la sécu qui est venu me voir hier pour me former sur la mise en place des declarations de salaire en ligne à partir de septembre + un petit rappel en terme d'arrets (maladie, pater, at, etc...)
    il m'a bien confirmé que c'etait une idée reçue... et m'a expliqué que sur les attest. de salaire pour maladie ou autre, il faut notifier la date de reprise. Or si le salarié poursuit sur des CP la date de reprise etait d'autant repoussée. D'ou le doute pour les employeurs qui font, pour bcp d'entre eux, reprendre le salarié une journée pour noter la date de reprise ... puis partir ensuite en CP

    Je ne sais pas si c'est là la raison exacte... en tout cas cela peut etre une explication.
    cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il n'y a aucun textes pour la bonne et simple raison que le salarié reprend bien le travail dans le sens juridique du terme. Les cp n'entrainant ni une rupture, ni une suspension du contrat de travail ni une absence du salarié.
    Rien n'interdit donc de prendre ses cp après un arrêt maladie, si ce n'est l'employeur qui peut différer les congés (selon les règles en vigueur évidemment).
    La date de reprise d'un salarié en congé maladie jusqu'au 05/07 inclus, et en cp le 06/07 est le 06/07. Il n'est pas présent dans l'entreprise, c'est tout.

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