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Démission après congé maternité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    9
    Bonjour,

    je viens de finir mon congé maternité et je suis actuellement en maladie. je sais qu'à la fin d'un congé maternité on peut démissionner sans effectuer le préavis. Qu'en est-il quand le congé maternité est suivi d'un arrêt maladie. est ce que si je démissionne à la fin de ce dernier, je serai obligée de faire mon préavis ou pas?

    merci de votre réponse

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Si vous rentrez dans les critères ci-dessous:

    - En cas d’état pathologique attesté par un certificat médical, le congé maternité peut être allongé de deux semaines avant la date prévue de l’accouchement et/ou de quatre semaines après celui-ci.

    - A la fin du congé de maternité, la salariée qui souhaite cesser son activité professionnelle pour élever son enfant peut rompre son contrat de travail sans être tenue de respecter le délai de préavis.
    Elle doit simplement informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ***au moins quinze jours avant la date de fin du congé de maternité***.

    - Dans l’année suivant la rupture, elle conserve la possibilité de demander son réembauchage par priorité dans l’entreprise.

    Rien ne s'oppose à ce que votre démission soit effective sans préavis.
    Dernière modification par Dulaund ; 06/07/2005 à 11h25.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    9
    je vous entends bien, cependant mon congé maternité a été suivi effectivement d'un congé pathologique de 4 semaines. à l'issu de ce congé pathologique, n'étant pas guérie, je suis encore arrétée et donc considérée comme en arrêt de travail simple. je comptaits démissionner à l'issue du congé pathologique et j'avais le droit de le faire sans effectuer de préavis.

    mais comme je suis désormais en arrêt, si je démissionne à la fin de cet arrêt, est ce que mon employeur peut m'obliger à effectuer ce préavis?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Votre employeur est en droit de vous obliger à effectuer le préavis.

    Néanmoins vous pouvez demander la dispense du préavis.
    L'employeur est libre d'accéder ou non à cette demande.

    Il peut accepter la dispense mais vous perdez l'indemnité compensatrice de préavis.

    En raisonnant rationnellement, il ne devrait pas s'opposer à la dispense du préavis, il serait judicieux de démissionner avant la fin de l'arrêt maladie en demandant la dispense du préavis.
    ---------
    Pour complèter l'information :

    Si le licenciement ou la démission est notifié avant ou pendant l'arrêt de travail pour maladie, le préavis court au jour de la réception de la lettre de licenciement ou de démission et non à partir de la fin de la maladie. En effet, selon une jurisprudence constante, la période de préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu ni suspendu.

    1- Lorsque le salarié doit faire son préavis

    Le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre au report du délai de préavis à l'expiration de sa maladie ni au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Il bénéficiera de la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par sa convention collective.

    Si le salarié est rétabli avant la fin de son préavis, il doit reprendre son activité professionnelle normalement jusqu'au terme de son contrat de travail.

    Si le salarié est inapte à exécuter son préavis suite à une décision du médecin du travail, il ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis.

    2- Lorsque le salarié est dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis

    Le salarié malade peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis pour la totalité de sa durée. L'employeur pourra cependant déduire de cette indemnité le montant des indemnités journalières versées au salarié par la Sécurité sociale.

    Attention : ces dispositions s'entendent sous réserve de dispositions plus favorables qui peuvent être prévues par certaines conventions collectives.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/07/2005 à 09h44. Motif: fusion de deux messages en un seul

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