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Aide svp, préavis démission

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    11
    Bonjour,

    Je me permets de vous exposer mon cas. Merci de m'aider SVP!
    Voilà, mon contrat de travail précise que ma durée de préavis pour une démission est de 2 mois.

    La convention collective, elle, précise :
    "La durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres."

    Mon coefficient est 180 (mention faite de ce coeff sur les bulletins de paie).
    Dans cette même convention, il est indiqué que c'est à partir du coefficient 330 que l'on est cadre ("Poste de référence : Cadre, coefficient 330").

    Hiéarchie des sources, je pense que c'est la convention qui s'applique (le contrat étant moins favorable pour moi).
    Pouvez SVP me valider ce point !?

    Deuxièmement,
    Dans mon courrier de démission, j'ai mis que mon contrat prendra fin à l'issue de la période de préavis de 2 mois qui commence à partir du 20 juin !. (Je n'avais pas encore vérifié la convention collective).
    Que se passe t-il ?
    Dois-je renvoyer un courrier indiquait que c'est 1 mois et non 2 mois ? (et donc que mon contrat se termenira le 20 juillet et non plus le 20 aout.)

    Quelle est la date de départ qui sera prise en compte : toujours le 20 juin ou à la date laquelle j'enverrai mon courrier lui signifiant que c'est 1 mois et non plus 2 mois ?

    J'attends de toute urgence vos réponses...Si vous avez des références juridiques, je suis preneur.
    @+

    Merci !!

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Vous signez, bilatéralement, un contrat avec un préavis de 2 mois ?
    Vous donnez votre démission soulignant que « votre contrat prendra fin à l’issue de la période de préavis de 2 mois qui commence… » ?

    Effectivement, il est dit et convenu, que si la convention collective est plus favorable au salarié elle doit s’appliquer.

    A contrario la Loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 dit : des accords d'entreprise pourront minorer des avantages tenus de textes supérieurs notamment résultant de la convention collective.

    En période de votre préavis, il est serait hasardeux de remettre en cause sa durée et vous pourriez vous attendre à une mauvaise surprise au moment de la remise du solde de tout compte.

    Sachant que :

    - A défaut d'accord avec votre employeur, vous devez, si vous refusez d'effectuer votre préavis, verser à votre employeur une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute sans déduction des charges sociales salariales que vous auriez perçus si vous aviez travaillé.

    Ceci étant, tout est critiquable et peut être critiqué devant la justice, ce qui ne présume pas qu’il vous soit fait droit.

    Si cela doit vous servir de défouloir et que vous ayez les moyens (financiers et psychologiques) de provoquer cette démarche, au résultat incertain, ne vous en privez-pas.

    Mais j’ose croire que vous allez garder une attitude sage et élégante, avec la certitude d’en sortir favorablement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    11
    Mais je n'étais nullement informé que ce cette durée était plus longue que celle que m'obligeait la convention collective ?!?

    L'artcile 122-5 ne s'applique pas ? La hierarchie des sources ?

    D'autre part, il n'y a pas eu d'accord d'entreprise. L'employeur a tout simplement rédigé son contrat de travail et moi, en toute bonne foi, et toute naiveté surtout, j'ai signé sans vérifier ! Il n'y a ni délégué du personnel, ni syndicat.
    De plus la loi n° 2004-391 ne concerne pas que la formation ?

    Si je comprends bien, je ne peux rien faire ?
    Je ne comprends pas... Un salarié qui peut ne pas être au courant des dispositions légales est tenu d'appliquer, parce qu'il l'a signé, son contrat de travail alors que les clauses de ce dernier ne respecte pas la convention collective ?

    Merci bcp de la réponse !

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je ne suis pas d'accord avec Dulaund
    Je reprends votre citation dulaund
    "A contrario la Loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 dit : des accords d'entreprise pourront minorer des avantages tenus de textes supérieurs notamment résultant de la convention collective."
    Quel rapport avec le sujet dulaund ? On est dans un conflit contrat de travail et convention collective. Donc la nouvelle loi de 2004 n'a rien à voir avec le problème puisqu'il s'agit de rapport entre un accord collectif et une convention collective ( de plus la portée de cette loi est très limitée par les éléments pouvant être minorés)
    Si un élément du contrat de travail est plus favorable au salarié, on applique alors le contrat de travail, puisqu'une disposition plus favorable au salarié peut toujours déroger à la hiérarchie des sources ( cas des conventions par rapport aux lois) Mais là ce n'est pas le cas.
    Donc yann 75 vous envoyez une nouvelle lettre à votre employeur indiquant qu'en vertu de la convention collective votre délai est de un mois au lieu de deux et que donc votre départ sera avancé. Le problème c'est qu'à mon avis, c'est la date de réception de la lettre qui fait foi ( pas sûr, à confirmer par contre) Ne pourriez vous pas discuter de tout ça avec votre employeur avant d'envoyer votre lettre ?
    Amicalement

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Je crois que vous n’avez pas lu le sujet de la discussion de « yann75 ».

    Il ne s’agit pas d’un conflit du travail, il s’agit de remettre en cause, la durée de la période de préavis de 2 mois acceptée sur le contrat de travail et confirmée par le salarié unilatéralement dans sa lettre de démission.

    De plus la période du préavis est en cours depuis le 20 juin dernier.

    La question de « yann75 » est :

    - peut-il remettre en cause la durée de son préavis et laramener à 1 mois comme le prévoit laconvention collective ?

    La réponse est oui.

    Quand aux conséquences ?

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,


    Je suis tout à fait d'accord avec Pepelle.

    Le contrat de travail ne peut comporter des modalités contraires à celles énoncées par la Conv Coll surtout si elles sont moins favorables.

    Cdt

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Citation Envoyé par Biniou
    Bonjour,


    Je suis tout à fait d'accord avec Pepelle.

    Le contrat de travail ne peut comporter des modalités contraires à celles énoncées par la Conv Coll surtout si elles sont moins favorables.

    Cdt
    D'accord, mais vous avez une analyse un peu restrictive de la situation et comme seul horizon les textes de loi.

    Je crois que vous n’avez pas lu le sujet de la discussion de « yann75 ».

    Il ne s’agit pas d’un conflit du travail, mais de remettre en cause, la durée de la période de préavis de 2 mois acceptée sur le contrat de travail et confirmée par le salarié unilatéralement dans sa lettre de démission.

    De plus la période du préavis est en cours depuis le 20 juin dernier.

    La question de « yann75 » est :

    - peut-il remettre en cause la durée de son préavis et la ramener à 1 mois comme le prévoit la convention collective ?

    La réponse est oui.

    Quand aux conséquences ?

    Si vous êtes en accord avec votre raisonnement répondez.
    Dernière modification par Dulaund ; 06/07/2005 à 16h36.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    11
    Merci bcp de vos réponses (même s'il y a des avis divergents) !!! MERCI BCP

    Néanmoins, je tiens à préciser que je n'ai pas dit, pour les beaux yeux de mon employeur, que je voulais faire deux mois de préavis alors que la convention collective ne m'en impose qu'un.

    J'ai simplement signé un contrat (sans vérifier le délai légal) et lors de ma lettre de démission, j'ai indiqué que je comptais respecter mon contrat et faire DONC ce délai de 2 mois qui y était inscrit.
    Je ne voulais que respecter le contrat !!!

    Or je m'aperçois maintenant seulement que c'est un mois de préavis et que le contrat a tout faux par rapport à la convention.
    Je ne peux tout de même pas respecter une clause illicite ?? (même si j'ai su qu'elle était illicite qu'après coup).

    Pepelle, je ne pense pas pouvoir discuter avec ce monsieur ! Il n'y a vraiment rien à espérer.
    Il veut imposer une fermeture pour je cite "raison technique" de 15 jours. (pb avec un logiciel). Fermeture qu'il a décidé la veille de la réception de mon courrier de démission, de façon unilatérale lors d'une réunion avec les salariés.
    Lors de cette réunion, j'avais opposé clairement mon refus de voir ces jours de congés m'être imposés. Congés payés et préavis ne se cumulant, c pour allonger mon préavis.
    Donc pas de discussions possibles je pense avec ce monsieur. Il veut m'embeter, c tout !

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    "yann_75"

    Il y a loi , mais nul n'est censé ignorer la loi. Ca aussi ça fait partie du raisonnement juridique.

    Malheureusement, pour vous, vous avez pris connaissance de la loi un peu tard. Vous ne faites pas le préavis pour les beaux yeux de votre employeur, puisqu'il vous sera rémunéré, heureusement.

    En fait vous avez deux possibilités :

    1° - désavouer la signature de votre contrat et votre engagement pris sur la lettre de démission, au risque de vous attirer les foudres de votre employeur, pouvant avoir des conséquences, inattendues et notamment pécuniaires.

    2° - respecter votre signature et quitter l'entreprise "sans y perdre des plumes"

    Les avis ne sont pas contraires, la loi est en votre faveur, tout au moins dans les textes, ce qui ne veut pas dire que vous avez raison, et c'est bien là tout le probléme.

    Quand à cantifier les conséquences personne ne s'y est hasardé.

    Il vous reste à vous poser cette question : "Le jeu en vaut-il la chandelle"?

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    11
    Bjr,

    Pour répondre à dulaund...
    Effectivement la loi est de mon côté et je déjuge, il est vrai, ma signature du contrat de travail !

    Néanmoins, pour se sortir d'une telle situation, 2 choses :
    - les articles L135-2 et L122-5 du code du travail
    qui précisent que le délai-congé est difinit par la convention et NON le contrat (tout du moins que le contrat ne peut prévoir une durée plus longue que la convention).
    - les articles L135-7 et R135-1
    qui précisent que l'employeur doit informer, lors de l'embauche, son salarié de la convention applicable. De plus, une copie de cette convention doit être mis à la disposition des salariés dans les locaux de l'entreprise.

    "Nul n'est censé ingnorer la loi"
    OK
    Mais ces derniers oublient souvent d'appliquer ces articles et d'informer les salariés sur la convention applicable.
    C'est donc une porte de sortie pour ceux qui se trouvent dans une telle situation.
    La jurisprudence est fournie en la matière et bien souvent, c'est le salarié qui obtient gain de cause.

    Voilà pour l'épilogue de cette mésaventure.

    @+

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Quand vous dites:
    "La jurisprudence est fournie en la matière et bien souvent, c'est le salarié qui obtient gain de cause."
    Je serais plus prudent au vu de l'arrêt n° 01-41328 du 10/06/2003 de la Cour de cassation.

    A savoir: (ce qui contredit ce que vous croyez comme acquis)

    Les juges limitent la portée de la mention d'une convention collective sur le bulletin de paye autre que celle applicable à raison de l'activité de l'entreprise.

    Jusqu'à présent, la jurisprudence considérait que cette mention valait reconnaissance de l'application de la convention à l'égard du salarié (cass. soc. 18 juillet 2000, BC V n° 295).

    Les juges viennent de préciser que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire n'emporte pas automatiquement application de la convention dans sa totalité.

    Il faut vérifier le contenu du contrat de travail.

    Si l'employeur n'entend appliquer qu'une partie de cette convention collective et que ces clauses sont précisément énumérées dans le contrat de travail, seules ces clauses sont applicables
    (Cour de cassation n° 01-41328 du 10/06/2003)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/07/2005 à 15h03. Motif: mise en forme de citation

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    11
    ""La jurisprudence est fournie en la matière et bien souvent, c'est le salarié qui obtient gain de cause.""
    "Je serais plus prudent au vu de l'arrêt n° 01-41328 du 10/06/2003 de la Cour de cassation."
    Je parlais toujours du délai-congé !
    Et là, après des recherches, j'ai pas connaissance de cas où le contrat prévoyait un délai plus long que la convention et que le salarié se soit trouvé contraint de faire ce délai prévu par le contrat.
    En matière de délai-congé, les articles L135-2 et L122-5 sont assez clairs.

    Mais c'est vrai que l'on peut toujours trouver des cas où contrat et convention collective s'affronte. MAIS pour le délai-congé... je crois que c'est clair. La clause du contrat qui prévoit un délai plus long que la convention applicable est nulle et non écrite.

    De plus la jurisprudence mentionnée fait allusion à un cas ou la convention portée est différente de la convention applicable dans l'entreprise.
    Là, ce n'est pas le cas :
    Une entreprise
    Une convention applicable
    Articles L135-2 et L122-5
    Articles L135-7 et R135-1 baffouées
    A mon avis, pas de discussions possibles pour l'application du délai-congé.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/07/2005 à 15h04. Motif: mise en forme de citation

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