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Salarié, concurent?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11
    Bonjour, j'aimerais faire de la prestation de service web en dehors du cadre de ma societe pour laquel je suis consultant conseil, je n'ai pas de clause de non concurence mais mon patron me dit que si je fait des choses remunéré en relation avec le statut social de la societe je suis en faute grave.
    Est ce vraie?
    de plus je suis en intercontrat, mais mon salaire ne couvrant pas mes depenses je suis obligé de travailler en parallele.

    suis je dans mon bon droit ou peut'il me licencier pour concurence deloyale.

    merci de votre aide

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Vous licencier serait un moindre mal.
    Mais supporter une procédure, longue et croûteuse, qui pourrait vous mener à la réparation du préjudice et à un redressement fiscal ?

    Sachez:
    L’action en concurrence déloyale, qui trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 de Code civil, peut être mise en œuvre quel que soit le statut juridique de l’auteur de la faute alléguée et la circonstance que la clientèle que se disputent des opérateurs soit réputée être celle d’un tiers au litige est indifférente pour accueillir une action en concurrence déloyale, laquelle suppose seulement que soit établie l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice.
    Dernière modification par Dulaund ; 06/07/2005 à 09h29.

  3. #3
    cedi
    Visiteur
    Non seulement il vous licenciera, mais en plus il peut entammer une action en concurrence déloyale. De plus même si votre contrat ne le mentionne pas vous devez exécuter votre contrat de travail en toute bonne foi et en respectant le principe de loyauté envers votre employeur.

    De plus quel statut adopteriez vous pour vos activités parallèles? attention vous devez vous inscrire au registre du commerce en tant qu'indépendant et pour info les cotisations TNS sont élevées.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11
    merci de vos info, mon probleme de fond est que les clients pour lesquels je pourrais faire des prestations web ne se seraient jamais adressée a mon patron pour les faires. Alors comment estimer que je concurence deloyalement alors qe si je ne les faits pas il ne les fera pas non plus?

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Je comprends parfaitement votre raisonnement.

    En cas de conflit ce sont les juges qui décident.
    Devant leur pouvoir souverain il est hasardeux de donner une opinion.
    La morale et la loi sont souvent antagonistes.
    Ce qui est décidé dans une juridiction ne trouve pas forcément écho dans une autre, c’est ce qui est appelé élégamment un « revirement ».

    Ce sont les impondérables de la justice.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11
    Citation Envoyé par cedi
    Non seulement il vous licenciera, mais en plus il peut entammer une action en concurrence déloyale. De plus même si votre contrat ne le mentionne pas vous devez exécuter votre contrat de travail en toute bonne foi et en respectant le principe de loyauté envers votre employeur.

    De plus quel statut adopteriez vous pour vos activités parallèles? attention vous devez vous inscrire au registre du commerce en tant qu'indépendant et pour info les cotisations TNS sont élevées.
    comment puis je verifier ces cotisations TNS? comment puis je faire une simulation concrete?

  7. #7
    cedi
    Visiteur
    taux 2005

    Cotisations première année de création
    Intitulé Base Taux Montant

    Maladie Maternité 6 365,00 0,60% 38,19
    Indemnités journalières 6 365,00 0,50% 31,83
    Allocations familiales 6 365,00 5,40% 343,71
    CSG/CRDS 6 365,00 8,00% 509,20
    Formation professionnelle 6 365,00 0,15% 9,55
    Retraite de base 6 365,00 16,45% 1 047,04
    Retraite complémentaire 6 365,00 6,50% 413,73
    Invalidité décès 6 365,00 1,50% 95,48
    Total 2 488,72


    Cotisations seconde année de création
    Intitulé Base Taux Montant

    Maladie Maternité 9 387,00 0,60% 56,32
    Indemnités journalières 9 387,00 0,50% 46,94
    Allocations familiales 9 387,00 5,40% 506,90
    CSG/CRDS 9 387,00 8,00% 750,96
    Formation professionnelle 9 387,00 0,15% 14,08
    Retraite de base 9 387,00 16,45% 1 544,16
    Retraite complémentaire 9 387,00 6,50% 610,16
    Invalidité décès 9 387,00 1,50% 140,81
    Total 3 670,32



    Cotisations à compter 3 ème année
    Intitulé assiette Taux Minimum
    Maladie maternité dans la limite de 30 192 € 0,60%
    Maladie maternité dans la limite de 150 960 € 5,90% 845
    Indemnités jounalières dans la limite de 150 960 € 0,50%
    Allocations familiales Totalité du revenu prof 5,40% Pas de Minimum
    Formation professionnelle Sur la base de 30 192 € 0,15% Pas de Minimum
    Retraite de base dans la limite de 30192 € 16,45% 349
    Retraite complémentaire Dans la limite de 90 576 € 6,50%
    Invalidité décès dans la limite de 30 192 € 1,50% 91

    Désolée l'aligement [de logiciel tableur] ne passe ^pas mais les rens y sont
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/07/2007 à 15h25.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11
    merci de votre attention.

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir cedi,
    Je sais que ce n'est pas du droit du travail, mais puisque nous sommes dans les cotisations sociales ...
    Si quelqu'un se met en micro entreprise pour le régime fiscal à la création de sa boîte et que son chiffre d'affaires est dérisoire ( bien en dessous du maximum prévu pour la micro entreprise) je pensais avoir lu quelque part que les cotisations sociales étaient alors forfaitaires et d'un montant dérisoire. J'affabule ou c'est vrai ?( je demande ça pour mon compte personnel et pour un proche)
    Amicalement

  10. #10
    cedi
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonsoir cedi,
    Je sais que ce n'est pas du droit du travail, mais puisque nous sommes dans les cotisations sociales ...
    Si quelqu'un se met en micro entreprise pour le régime fiscal à la création de sa boîte et que son chiffre d'affaires est dérisoire ( bien en dessous du maximum prévu pour la micro entreprise) je pensais avoir lu quelque part que les cotisations sociales étaient alors forfaitaires et d'un montant dérisoire. J'affabule ou c'est vrai ?( je demande ça pour mon compte personnel et pour un proche)
    Amicalement
    Les cotisations sont forfaitaires mais pas d'un montant dérisoire ils correspondent au minimum 3ème année

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour cedi,
    Merci pour votre réponse mais je comprends pas tout. Vous me dites que ces cotisations sont bien forfaitaires mais qu'elle correspondent aux cotisations de la troisièma année qui elles sont toutes calculées sur des pourcentages du revenu.
    Concrètement quelqu'un qui réalise un CA de 10 000 euros par an ( CA correspondant pratiquement à son bénéfice car pratiquement pas de frais, pas de fournisseurs puisqu'il s'agit d'une personne qui veut se mettre à son compte comme prof de batterie et donner des cours à son domicile) on peut s'attendre à quoi comme cotisations annuelles ( pas une somme précise mais pour avoir une idée) ?
    Amicalement

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Ce régime d'imposition dit "micro-BIC" est réservé aux seuls entrepreneurs individuels, non redevables de la TVA.

    Les limites du régime :
    Il s'applique de plein droit pour les exploitants dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds suivants :
    - 76.300€ HT pour les activités de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et pour la fourniture de logements (hôtelier, loueur en meublé);
    - 27.000€ HT pour les autres prestations de service.
    Lorsque l'activité a démarré ou a cessé en cours d'année, ces plafonds sont proratisés en fonction de la durée de l'exploitation sur l'année civile.

    L'abattement forfaitaire :

    Dans le cadre du régime micro-BIC, le bénéfice net est déterminé après application d'un abattement forfaitaire calculé par l'administration sur les recettes brutes. L'abattement forfaitaire est fixé à 72% pour les activités de vente et de fourniture de logement, et à 52% pour les prestations de service, avec un abattement minimal de 305€. L'abattement est réputé couvrir l'ensemble des charges engagées pour les besoins de l'activité, aucune autre charge n'est donc admise en déduction pour son montant réel.

    Prestations de service sur C.A. : 10.000,00 €
    Cotisation annuelle : +- 1.200,00 €

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