Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 20 sur 20

Clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    6
    Désolé mais j'ai du mal à comprendre.

    Si la clause est nulle elle ne peut donc pas s'appliquer.
    Ce qui me libère à priori de cette obligation.

    Pourquoi ce raccourci est-il imprudent et que pourrait m'opposer mon employeur actuel si la clause est nulle.

    Cordialement.

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour,
    Cette clause pourrait s'assimiler à une clause de non-débauchage (prévue uniquement pour le dernier client). Dans ce cas il n'est pas interdit de postuler dans une autre entreprise concurrente pour le salarié aucun secteur n'étant par ailleurs défini, et par conséquent ne peut l'empêcher de travailler sur le même secteur géographique. La motivation de cette clause étant pour l'entreprise celle de préserver un contrat client en cours jusqu'à son terme.
    Je pense qu'il serait souhaitable que cette mission se termine et qu'une autre commence chez un nouveau client pour éxonérer une démission et embauche et qualifier le nouvel employeur "avant dernier client".

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour à tous,
    Si maintenant on part sur le débauchage, soyons clair. Si son employeur attaque sur cela, il y a deux actions
    - une action délictuelle contre la nouvelle entreprise
    - une action contractuelle contre l'ex salarié : or cette action contractuelle se base sur le non respect d'une clause de non concurrence et on en revient sur cette clause qui est pour moi nulle car sans contrepartie financière

    Par contre Mehatenduque, votre remarque est très pertinente car cela peut faire peur au nouvel employeur de yoyo de savoir qu'il risque un procès au pénal pour débauchage.
    Pour dulaund, les 4000 euros ne sont qu'à titre indicatif et pour donner une idée des dommages et intérêts versés. Bien sûr que cela dépend du cas par cas et du préjudice subi.
    Amicalement

  4. #16
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    A quoi bon continuer une discussion stérile ?

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    13
    Bonjour,

    Je profite de ce sujet pour demander une précision, notamment à Dulaund...

    Je suppose que l'exemple de clause de non-concurrence qui a été postée dans un précédent message est une clause "standard"...

    Mais ne faut-il pas non plus préciser un peu plus en quoi la clause est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, qui est un des 5 critères de validité ?

    Car mise à part la formule "En raison de la nature des fonctions exercées par M…………"; il n'y a pas plus de précision... C'est donc très vague...

    De plus, en cas de violation d'une clause j'ai lu par ailleurs que, l'ancien employeur ne saurait demander à la fois l'éxécution de la clause pénale et la réparation du préjudice subi assortie de la cessation de l'activité concurrentielle, excepté si c'est précisé dans le contrat, comme c'est la cas dans l'exemple qui a été posté :"Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte aux droits de la société de poursuivre M ………… en remboursement du préjudice subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle".

    Mais si cela n'est pas spécifié dans le contrat, l'ancien employeur peut-il à la fois demander et le paiement de la clause pénale qui a été définie dans le contrat et en même temps demander au nouvel employeur de rompre le contrat avec l'employé soumis à une clause de non-concurrence pour cesser l'activité concurrentielle ?

    Merci d'avance de vos précisions.

  6. #18
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Le post de 10:10 d'aujourd'hui:
    Il est toujours instructif de savoir ce qui est conseillé aux employeurs pour cette clause de non-concurrence.

    Je vous livre cette analyse in extenso :

    La clause de non-concurrence : besoin de sécurité ! Par Murielle-Isabelle Cahen, avocate.
    Jurisprudence récente, problèmes pratiques et insécurité des employeurs : comment gérer aujourd'hui une telle clause ?


    En cas de non respect de la clause, le salarié perd le droit à indemnité compensatrice éventuellement prévue et en doit donc le remboursement, le salarié peut se voir interdire en référé et sous astreinte de poursuivre son activité et le Tribunal peut même enjoindre au nouvel employeur de licencier son salarié (le fait d’avoir caché l’existence de la clause de non concurrence justifie un licenciement pour faute grave). Le salarié peut aussi se voir condamner à dédommager son ancien employeur. Le nouvel employeur peut, lui, se voir poursuivi en responsabilité s’il est prouvé qu’il avait connaissance de la clause de non-concurrence.

    En cas de conflit, les juges du fond ont une appréciation souveraine et peuvent restreindre la portée de la clause. Ils peuvent par exemple réduire le champ d’application géographique d’une clause lorsqu’elle porte atteinte à la liberté du travail du salarié. De la même façon, même quand les conditions cumulatives sont remplies, si le salarié de par sa spécialité professionnelle, sa formation et son expérience professionnelle, se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à ses qualifications, le juge restreindra la portée de la clause (Cass.soc. 18/09/02).
    Dernière modification par Dulaund ; 06/07/2005 à 18h10.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    13
    J'avais lu ce passage...

    En l'absence d'une clause pénale, l'ancien employeur peut certes demander la cessation de l'activité concurrentielle et un dedommagement.

    Toutefois, d'après le lefebvre social par exemple, "Sauf convention contraire, l'employeur ne saurait demander à la fois l'éxécution de la clause pénale et la réparation du préjudice subi assortie de la cessation de l'activité concurrentielle"...

    Je ne suis pas spécialiste en droit mais je comprends que, mise à part si c'est spécifié sur le contrat, comme dans l'exemple du post de ce matin, un employeur ne peut pas demander le paiement de la clause pénale (qui n'est pas forcément présente dans toutes les clauses...) tout en demandant la rupture du contrat avec le nouvel employeur...

  8. #20
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Là c'est un débat technique, dans lequel je ne suis pas partie prenante.
    On peut tout dire et faire tout dire.

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Clause de non-concurrence
    Par Boucheaf dans le forum Travail
    Réponses: 19
    Dernier message: 23/10/2010, 07h50
  2. Clause de non concurrence
    Par Miami59 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 21/06/2010, 08h04
  3. Clause ressemblant à une clause de non concurrence
    Par Roneila dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 27/05/2007, 01h51
  4. clause de non concurrence
    Par Natetlou dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 28/11/2006, 21h44
  5. Réponses: 2
    Dernier message: 01/05/2003, 12h03

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum