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mon agence d'intérim brise la confidentialité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    37
    Bonjour !

    Quand j’ai demandé plus de renseignements a mon agence d’intérim pourquoi les CDI et certains intérimaires de l’entreprise ont une prime de panier et certains intérimaires ne l’ont pas, j’ai souligné a la secrétaire de ne pas divulguer mon nom et de rester discret, car je ne voulais pas de problèmes genre vengeance par ma direction : finir en paix mon contrat été mon but. (Sujet en cours : http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=8600 )

    La secrétaire m’a dit qu’elle ne citera pas de noms.

    Quand elle a eux mon responsable au téléphone pour expliquer la situation, elle lui a dit que c’était moi, en ajoutant que elle n’avait pas le droit de dire qui c’étais, mais en ajoutant qu’il « sème la zizanie entre les intérimaires »

    Un collègue de mon travail a suivi la conversation ; la secrétaire, trop occupé au téléphone avec mon responsable, ne l’avais pas encore remarqué qu’il était dans l’agence.


    A-t-elle le droit de faire ca ?

    Cordialement.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Existence d'un contrat de mise à disposition et d'un contrat de mission.

    Le contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise d'intérim et l'entreprise utilisatrice.

    Le contrat de mission entre l'entreprise d'intérim et le salarié.

    Ils doivent être rédigés par la société d'intérim dans les deux jours suivant le début de la mission.

    Le contrat de mise à disposition doit indiquer :

    - les motifs de recours au travail temporaire ;
    - la durée minimale de la mission et son terme ;
    - les caractéristiques du poste et la qualification exigée ;
    - le lieu et l'horaire de travail ;
    - la rémunération que percevrait un salarié de qualification égale et occupant le même poste de travail ;
    - la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission.

    Le contrat de mission doit reproduire les clauses du contrat de mise à disposition et préciser :

    - la qualification du salarié ;
    - les modalités de rémunération ;
    - la période d'essai ;
    - une clause mentionnant qu'à l'issue de la mission l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite ;
    - une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire si la mission s'effectue hors métropole.

    De toute évidence vous avez signé un contrat "de mission" sans la "prime de panier", pour la simple raison que le contrat "de mise à disposition" entre l'agence d'interim et l'entreprise dans laquelle vous oeuvrez ne comportait pas cette clause.

    Sachez que la rémumération de la mission d'intérim est régie par l'article :

    - L 124-4-2 du Code du travail :

    - La rémunération du salarié intérimaire ne peut être inférieure à celle que perçoit ou percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste .

    -La comparaison doit prendre en compte l'ensembles des éléments de rémunération : salaires de base, primes et indemnités.

    Il vous faut fonder votre réclamation sur la base de l'article précité.

    Dans le cas contraire vous risquez d'ouvrir la boîte de pandorre et dès lors vous devrez en assumer les conséquences.

    Dans ce genre de demandes, il est toujours bon de rester très discret, de donner une importance toute relative aux informations obtenues par ouï-dire.

    Quand à la clause de confidentialité c'est souvent un secret de polichinelle.

    Et ne jamais oublier "qui sème le vent récolte la tempête".

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