Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

Urgent période d'essai et chômage

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    1
    bonjour

    j'ai demissionné de mon ancienne entreprise pour réintégrer une nouvelle. Dans le cas où cette nouvelle entreprise, au cours de la période d'essai, souhaite rompre mon contrat de travail, puis je bénéficier des assedics et chômage?. Si oui, sur quelles bases mes droits sont ils calculés?

    D'avance merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Bonsoir,
    ci dessous les textes concernant les démisions légitimées pour octroi des allocations chômage.
    Vous pourriez au chapitre B paragraphe 4 trouver ce qui vous conviendrait à condition que ce soit votre nouvel employeur qui rompt la période d'essai.

    Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003
    pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement



    - JO du 27 décembre 2003 -


    Cas de démission considérés comme légitimes

    Chapitre A
    § 1er - Est réputée légitime, la démission

    a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;

    b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.

    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;

    il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;

    il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;

    c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

    § 2 - Est réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi jeunes ou d'un contrat d'orientation pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

    § 3 - Est réputée légitime pour l'application de l'article 10 § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.

    Cette présomption s'applique dans le cadre des annexes au règlement à l'exception des annexes VIII et X.

    Chapitre B
    Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

    § 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

    § 2 - La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

    § 3 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme de la période d'essai n'excédant pas 91 jours.

    § 4 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

    § 5 - Lorsque le contrat de travail dit "de couple ou indivisible" comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi :

    - du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur,

    - ou encore du fait de la cessation anticipée d'activité dudit conjoint au titre de l'Accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi.

    § 6 - La démission du salarié motivée par l'une des circonstances visée à l'article L. 761-7 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du code du travail.

    § 7 - Le salarié qui quitte son emploi pour effectuer une ou plusieurs mission(s) de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an.

    Cette disposition s'applique également lorsque, en cas de force majeure ou du fait du prince, la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale.

    § 8 - Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

    Signataires : [un syndicat]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/07/2005 à 12h10. Motif: anonymisation
    Cordialement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 7
    Dernier message: 29/12/2010, 17h59
  2. Démission d'une période d'essai - chômage ?
    Par James dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 07/06/2008, 00h21
  3. Chômage et période d'essai.
    Par Olivier159 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 27/02/2007, 23h41
  4. Période d'essai - droit au chômage
    Par Coquillette dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 27/08/2003, 22h01
  5. Periode d'essai et chomage
    Par Yoann dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 06/01/2003, 18h37

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum