Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

prud'hommes appel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    7
    bjr a toutes et a tous,
    a l'issu du jugement de premiere instance rendue le 8 octobre 2003, le tribunal a condanné l'entreprise pourlaquelle je bossais a me payer le licenciement abusif.( les heures supp n'ont pas ete retenues alors que j'avais toutes les pieces justificatives ....)
    l'entreprise ayant depose le bilan peu de temps apres ma saisine du tribunal, la decision du tribunal est donc ordonée contre le liquidateur et l'ags.

    sur le fond je ne souhaite pas faire appel afin de ne pas faire durer cette affaire encore 2 ans de +.

    le liquidateur demande a mon avocat de lui fournir par ecrit un papier officiel comme quoi je ne fais pas appel de la decision rendue.
    j'ai peur qu'une fois ce papier en poche, l'avocat adverse en profite pour faire appel , et me bouche par la meme occasion toute voie de recours ulterieure.

    a quoi peut bien servir ce papier a l'avocat adverse?

    merci de l'aide que vous pourrez bien m'apporter

    franck2

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Je pense que le liquidateur demande à votre avocat de lui confirmer que vous ne faites pas appel, parce que muni de ce renseignement, il pourra sans crainte faire les comptes, sans que ces comptes soient remis en cause par votre appel. Je pense qu'il doit demander la même garantie à l'ags. L'entreprise étant en liquidation, l'employeur est dessaisi, c'est le liquidateur qui le remplace, le liquidateur n'a donc pas à demander si l'employeur ne fait pas appel.
    Toutefois, par sécurité, demandez à votre avocat de s'assurer qu'aucun de vos adversaires ne fait appel et d'en obtenir confirmation écrite, avant de délivrer au liquidateur le papier de non appel que celui-ci lui demande.
    Sinon, vous pouvez aussi laisser s'écouler le délai d'appel qui est de 1 mois, pour être sûr que personne ne fait appel (si un adversaire faisait appel et que vous auriez laissé s'écouler le délai d'un mois sans faire appel vous-même, vous pourriez quand même faire appel incident, sauf si vous y avez renoncé par écrit dans ce fameux "papier").

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    7
    bjr et merci sosjud pour ta reponse: tu confirmes par la ce que je pensais.

    je vais donc laisser courrir le delai de 1 mois afin de ne pas me faire pieger.
    mes anciens employeurs etaient des delinquant fiscaux, je me suis fait licencier comme une m.....e, je ne vais pas me faire avoir 2 fois.

    encore merci pour ta reponse

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    2
    si votre société est liquidée, elle n'a plus la personnalité morale et ne donc plus ester en justice....elle est rayée, elle n'existe plus.
    Le liquidateur veut s'assurer que sa mission de cession des actifs pour rembourser le passif de la société ne sera pas entravée et retardée par une nouvelle procédure...c'est tout.
    Rien de grave dans votre cas....

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. prud'hommes, jugement, appel
    Par Annael dans le forum Travail
    Réponses: 11
    Dernier message: 19/06/2011, 15h58
  2. appel prud hommes
    Par Ch30 dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 03/07/2010, 07h55
  3. Appel suite Prud'hommes à Paris
    Par Steffy74 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 23/03/2010, 06h50
  4. appel sur une décision des prud'hommes
    Par Zaza38 dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 02/01/2009, 13h53
  5. Appel après prud'hommes ?
    Par Marccou dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 03/01/2006, 10h38

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum