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clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Dorsai76
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    fresnes (94)
    Messages
    7
    ma question est, je l'espère, simple...
    Quand est-ce que une clause de "non concurrence" est valable et quand est-ce qu'elle ne l'est pas ?

    dans mon cas précis:
    - cette clause prévoit une rémunération à hauteur de 20% (c'est très peu je trouve) pendant toute la durée
    - elle m'interdit de travailler dans le même secteur d'activité sur toute la France -- paradoxalement mon travail me limite actuellement sur la région parisienne – je n'ai aucun contact avec des clients ou prospects hors de la région parisienne – aussi, la limite « France » me parait bcp trop vague pour être valable (pourquoi pas « Monde » après tout...?
    - elle prévoit une durée de la dite clause de 2 ans.

    Le soucis (majeur) que je vois à une telle clause, c'est que je ne serais tout simplement pas capable d'exercer mon activité (commerce) dans le même secteur en France pendant 2 ans rendant ainsi une démission de ma part "suicidaire"... Qu'en est-il réellement...?

    Autre point intéressant : mon contrat initial ne prévoit PAS cette clause ; c'est un avenant qu'on me "propose de signer" aujourd'hui... à aujourd'hui, je "laisse traîner" car je ne suis pas sur du tout que c'est dans mon intérêt.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour dorsai 76
    Allez sur le site suivant, qui est très bien fait pour répondre à votre question
    http://www.murielle-cahen.com/p_concurrence2.asp
    Amicalement
    Il y a un tiret SOUS le p et avant concurrence qui n'apparait pas dans l'adresse.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    Art 121-1 Le contrat de travail

    IV) Clause de non-concurrence
    A.
    91)limitation dans le temps et l’espace
    Pour être valable une clause de non concurrence ne doit pas être limitée à la foi dans l’espace et dans le temps, mais comporter seulement l’une ou l’autre de ces limitations.Com 18 dec. 1979 ;bull civ.IV, n°340
    92) Sauvegarde de la liberté du travail.
    Est valable la clause de non concurrence d’une durée de deux ans et limitée au département de la seine et aux départements dans la quelle la société etait implantée au moment du départ, dans la mesure où il n’est pas établi qu’il en résultait une impossibilité absolue d’exercer dans les entreprises non concurrentes une activité normale conforme à la formation professionnelle du salarié. Soc 31 mars 1981 Bull.civ. V, n)282 ;IR.202
    Code du travail (DALLOZ)

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    88
    ne signe pas cet avenant et ça en restera la

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour michelb
    Depuis l'arrêt de 1979 que vous citez, il y a eu du changement!
    Notamment l'arrêt du 10 Juillet 2002 qui a donné clairement les conditions de validité d'une clause de non concurrence. Il faut
    - protection de l'intérêt légitime de l'entreprise
    -champs d'application limité dans le temps ET dans l'espace
    - spécificité de l'emploi du salarié
    - contrepartie financière

    Amicalement

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Les clauses de non-concurrence sont licites sous certaines conditions et peuvent donc être insérées dans tous types de contrat (civil, commercial, de travail).

    Elles obligent l'une des parties à ne pas exercer d'activité de nature à faire concurrence à l'autre partie ou à des tiers expressément désignés pendant la durée des relations contractuelles ou après leur cessation.

    Ce sont donc des clauses restrictives de la liberté d'exercice d'activités commerciales ou salariées et touchant certains agents économiques.

    La liberté économique constituant un principe fondamental du droit (liberté du commerce et de l'industrie, droit au travail, libre concurrence), les tribunaux disposent, en ce qui concerne l'examen de leur validité, d'un large pouvoir d'appréciation.

    Ainsi, pour être licites, ces clauses doivent remplir cinq conditions cumulatives, à savoir :
    - être limitées dans le temps,
    - être limitées dans l'espace,
    - tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié,
    - être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
    - comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; cette dernière condition est le résultat d'un revirement de jurisprudence opérée par la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 10 juillet 2002, n° 00-45.135, Salembier c/ SA La Mondiale).

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