Vos question à l'Avocat
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besoin d'aide suite jugement en référé...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    36
    bonjour, je viens de perdre en référé suite a une clause de non concurrence qui m était payée par mois 4 ans, cette somme était de 30 euros net pr un salaire de 2500 euros net mensuel, car j ai repris la meme activité chez un concurrent.or suite a cette decision, le juge a confirmé la validite de cette clause et a ordonné la rupture de mon contrat de travail immediate sous peine de 100 euros par jour pour retard.j ai fait appel !!! mon avocate me dit que l appel sera ds 6 mois environ, ce qui veut dire que je me retrouve sans emploi et surtout impossibilite de poursuivre dans la meme branche, ce que je faisait depuis 7 ans, date ou j ai commencé a travailler...je voudrais avoir votre avis sur ce sujet et la signification de la cour d' appel.pour info a l issue de mon contrat de travaille chez mon 1 er employeur je n est toucher aucune indemnites,i ce n est 12000 frs brut pour 4 ans...merci beaucoup.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Les clauses de non-concurrence sont licites sous certaines conditions et peuvent donc être insérées dans tous types de contrat (civil, commercial, de travail).

    Elles obligent l'une des parties à ne pas exercer d'activité de nature à faire concurrence à l'autre partie ou à des tiers expressément désignés pendant la durée des relations contractuelles ou après leur cessation.

    Ce sont donc des clauses restrictives de la liberté d'exercice d'activités commerciales ou salariées et touchant certains agents économiques.

    La liberté économique constituant un principe fondamental du droit (liberté du commerce et de l'industrie, droit au travail, libre concurrence), les tribunaux disposent, en ce qui concerne l'examen de leur validité, d'un large pouvoir d'appréciation.

    Ainsi, pour être licites, ces clauses doivent remplir cinq conditions cumulatives, à savoir :
    - être limitées dans le temps,
    - être limitées dans l'espace,
    - tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié,
    - être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
    - comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; cette dernière condition est le résultat d'un revirement de jurisprudence opérée par la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 10 juillet 2002, n° 00-45.135, Salembier c/ SA La Mondiale).

    Pour ce jugement de référé l'appel n'est-il pas suspensif ?
    Posez la question à votre conseil .
    -------
    Et d'ajouter ! Que fait votre avocat !

    Régi par l'article 517-4 du Code du travail et 542 à 570 du nouveau Code de procédure civile, l'appel permet de porter une décision rendue en premier ressort devant la Chambre sociale de la Cour d'appel composée de magistrats professionnels qui statue à nouveau sur le fond et sur la forme.

    Les jugements du conseil de prud'hommes et les ordonnances de formation du référé peuvent, lorsque le montant d'un des chefs de demande excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, faire l'objet d'un appel.

    Le délai est d'un mois à compter de la notification du jugement rendu en première instance ou de quinze jours si la décision a été rendue en référé.

    Les effets

    - il est suspensif, c'est-à-dire qu'il est impossible de faire exécuter le jugement rendu par le conseil des prud'hommes. Il faut attendre l'arrêt rendu par la cour d'appel ;
    Toutefois même en cas d'appel, vous pouvez obtenir l'exécution du jugement en ce qui concerne le paiement des salaires et indemnités auquel a été condamné votre adversaire(à l'exclusion des dommages et intérêts et dans la limite de neuf mois de salaire).

    - il est dévolutif, c'est-à-dire qu'il remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

    Précision : le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par décret . Son montant est redéfini tous les ans : renseignez-vous auprès du Conseil des Prud'hommes
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/07/2005 à 12h19. Motif: fusion de deux messages en un seul

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    36
    merci pour vos reponses, je ne comprends pas le terme suspensif, je sais simplement que le verdict et immediat et que je ne peux plus travailler malgres cette somme derisoire qui était inserée dans ma fiche de paie.d apres vous ayant fait appel, dans combien de mois cet appel sera fixé et il y a t il une chance que la cour d appel annule le jugement en 1er audience, c est a dire me laisse la liberte de reprendre mon activite en sachant que mon mari vient d etre lui aussi licencié...
    ce que je ne comprends pas , c'est que l on parle de la hausse du chomage et suite au jugement du refere , je me retrouve dans son contexte face a une grosse societe qui genere un CA important...

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Demandez à votre avocat, il doit sûrement pouvoir vous répondre et vous confirmer si je dis vrai ou me trompe.

    Suspensif veut dire que le jugement de référé ne peut pas être appliqué.

    Sous toutes réserves:
    Cest-à-dire, en principe, vous devriez pouvoir continuer de travailler et n'auriez pas les 100 euros par jour de retard, ceci jusqu'a l'arrêt de la Cour d'appel si bien entendu le jugement de référé est confirmé.

    Pour le délai de l'appel 6 mois est une moyenne.

    Pour le résultat, vous savez les jugements sont à géométrie variable, le pouvoir souverain des juges !

    Il faut bousculer votre avocat, si besoin en changer, et vous retourner vers une autre dont la spécialité est le droit du travail.

    Il y a une chose qui me pose question, alors que selon les statistiques, il n'y a que de 8 à 10 % de salariés syndiqués, que la jurisprudence est journalière et la plus part du temps méconnue par les conseillers, pourquoi cette juridiction prud'homale ? (Exception française !)

    Force est de constater que de plus en plus de justiciables (tant salariés qu'employeurs) sont interrogatifs sur le bien fondé de cette justice au rabais.

    Le chômage il y aurait beaucoup à dire, en résumé pour le politique c'est un mal nécessaire, comme les syndicats sont des nenni et ou des godillots, cela serait fort étonnant qu'une baisse soit envisageable.

    Depuis le 29 mai certains devraient se poser des questions, mais non, ils nous expliquent que c'est la girourette qui a fait tourner le vent. A gerber !

    Bon courage pour la suite de votre affaire.

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    A l'attention de Dulaund

    Je ne partage pas votre analyse sur les conseillers prudh.

    Dans les autre pays européens les juridictions civiles qui s'occupent de traiter les litiges du monde du travail ne font pas mieux que les prudh.

    Vous avez raison de déplorer la désyndicalisation en France, mais ce n'est pas ce phénomène qui diminue le nombre de problèmes entre les employeurs et les salariés.L'augmentation des litiges est plutôt due à la complexité du Code du Travail de plus en plus difficile à appliquer notamment dans les PME.

    Alors vous pouvez critiquer le fonctionnement parfois anacronique de certains CPH, mais s'ils n'existaient pas je ne suis pas sûr que les partenaires sociaux y trouveraient leur compte.

    Pour ma part je suis heureux d'apporter ma petite pierre dans une section d'un CPH dont les décisions sont confirmées à 68%.en C Appel.
    On toujours faire mieux , mais je considère quand même que les conseillers prudh issus du monde du travail sont aussi bien placés pour traiter les litiges que d'autres juges.

    Cordialement

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    A "Biniou"
    Désolé, mais quand je dis "Force est de constater que de plus en plus de justiciables (tant salariés qu'employeurs) sont interrogatifs sur le bien fondé de cette justice au rabais." cela veut dire, qu'il n'y a aucune confiance dans les jugements rendus par cette juridiction, puisque dans la plus part des cas il y a "appel".

    Comme vous le savez cela devient un jeu subtil et malsaint.

    Pourquoi ?

    Si vous avez les moyens financiers pour assurer votre défense par un avocat spécialiste en droit, vous augmentez vos chances.

    Si vos moyens sont moindres, que vous devez faire appel à un avocat "polyvalent" qui fait vivre son cabinet par les commissions d'office, vous diminuez vos chances. (Sauf celle de mettre à mal votre compte bancaire)

    Et le bouquet, c'est quand vous avez tès peu de moyens, que vous vous faites assister par un syndicaliste, d'un autre temps, coupé de la réalité du monde du travail (il fait partie des 10%) arcbouté sur ses convictions, alors là, la loi pour les juges devient un exutoire et le justiciable un cocu du droit du travail. (Tout le monde n'est pas issu de l'école de la magistrature !)

    Et le silence du monde syndical (minoritaire) affligeant, méprisable, en quelque sorte "faites ce que je vous dit de faire mais ne faites pas comme je fais".

    Quelle a été la réaction à cette pratique des arrêts de non admission, en cassation, introduite en 2002 et mise en place à la suite de la suppression de la Chambre des requêtes qui effectuait ce filtrage ?

    Quelles réactions à la loi obligeant d'être représenté par un avocat "au conseil" pour se pourvoir en cassation, sachant qu'un pourvoi en cassation ne peut que critiquer la décision EN DROIT ?

    Vous osez dire justice ?

    Dictature des moyens, de l'argent.

    Le Code du travail un fourre-tout du législateur, qui exprime tout et son contraire.

    Il est normal que vous soyez satisfait de cet état de fait, vous êtes un des rouages du système.

    Effectivement je suis en colère, très en colère parce que personne n'y trouve son compte.
    Dernière modification par Dulaund ; 04/07/2005 à 07h25.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour dulaund,
    Concernant les prud'hommmes, je partage l'avis de Biniou ( mais votre avis est tout à fait défendable aussi) Pour les appels de plus en plus nombreux, plutôt qu'un manque de confiance dans les prud'hommes peut-être pourrrions nous parler de " pourquoi se priver d'une deuxième chance?"
    Et s'il faut parler de la fiabilité des tribunaux, je crois que nous parlerons bientôt des juges de proximité...
    Pour le filtrage de la cassation et l'avocat obligatoire en cassation, je partage tout à fait votre point de vue.
    Mais je vous réponds surtout par rapport à votre phrase suivante:
    "Le Code du travail un fourre-tout du législateur, qui exprime tout et son contraire."
    Ne me faites pas peur, dulaund et ne me dites pas que vous cautionnez ceux qui veulent une refonte du code du travail dans un certain sens ....( contrat unique, plus de SMIC, fin de la protection concernant le licenciement, etc ...)

    Vous me répondrez si vous avez envie ( après tout on s'éloigne du sujet de notre intervenant) mais évitez l'heure de l'apéro où vous savez que je ne suis plus très opérationnelle...
    Amicalement

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    « Pepelle »

    Je crois avoir donné une réponse claire et sans ambiguïté à « vilsi », ce qui ne veut pas dire que c’est une affirmation, c’est pourquoi j’ai dit « Demandez à votre avocat, il doit sûrement pouvoir vous répondre et vous confirmer si je dis vrai ou me trompe. »

    Si son conseil avait été digne de se nom, « vilsi », n’aurait pas dû se tourner vers un forum pour savoir ce qu’il pouvait ou ne pouvait pas faire.

    Votre réponse ne me surprend pas, si vous aviez abondé dans mon sens elle aurai été antinomique.

    Effectivement nous sommes hors sujet, néanmoins rien ne s’oppose à un débat contradictoire, puisque « Biniou » et vous-même avez senti le besoin de répondre.

    Effectivement pourquoi " pourquoi se priver d'une deuxième chance?" vous dites bien chance, donc, « hasard heureux ». En droit, c’est un peu court, mais c’est ce qui a cours.

    Les juges de proximité, vont sûrement nous réserver des surprises du même acabit que celles de la juridiction qui nous occupe.

    Pour la juridiction qui me concerne, il est vrai qu’il n’est pas bon de généraliser, les juges dits "de proximité" sont des personnages dits "notables" dont le parcours professionnel a été assez fade, voire inconsistant. Là encore il faudra espérer le meilleur et s’attendre au pire. Ce sont les « Molières » de la justice.

    Une précision; ce n’est pas pour le filtrage que les « avocats au conseil » sont obligatoires, mais pour former le pourvoi. Cela peut se concevoir, puisque le législateur en a décidé ainsi.

    Mais à contrario ce qui pose problème, c’est la mise en place en 2002 la suppression de la Chambre des requêtes qui effectuait le filtrage des pourvois.

    En conclusion, et le mot chance prend son sens, « si tu t’es pourvu en cassation après l’année 2002, que tu as eu les moyens de pouvoir te payer un « avocat au conseil » tu es sûr que ta requête sera examinée. Si tu n’as pas eu les moyens, ou le manque d’intuition, il te restera à encadrer un document type, de « non-admission », non motivé, qui te parviendra par lette simple.
    De plus il ne pourra même pas te servir de mouchoir pour essuyer tes larmes. (Pour rester dans la limite du convenable).
    Et puis, il ne doit plus rester beaucoup de petite cabane au fond du jardin !

    Ce qui n’est plus possible pour les pourvois en cassation depuis le premier janvier de cette année, puisque il y a obligation.

    Il y a de quoi faire monter la moutarde au nez !

    A remarquer l’année 2002, l’année de tous les dangers !

    C’est un peu long, je ne sais pas m’exprimer par troncations, j’ai pour habitude de laisser du temps au temps.

    Bon apéro, j’aime bien vous avoir comme contradicteur ou contradictrice.

    Ne croyez pas que je sois aigri, mais au contraire, un fervent adepte de l’aquoibonisme, un tantinet provocateur.

    Amicalement.

    J’ai oublié de vous répondre sur le « nouveau contrat de travail », on n’en sait pas grand-chose, peut être nous en saurons un peu plus, par la presse, d’ici quelques temps.

    Le silence des agneaux (syndicats) est édifiant.
    Comment voulez-vous qu’ils se positionnent, leur analyse est contradictoire ?

    Il est urgent d’attendre :
    - une accalmie sur les déboires sentimentaux de Sarko ;
    - la décision du CIO pour les jeux olympiques ;
    - l’arrivée du tour de France ;
    - l’analyse de la température du mois d’août ;
    - si la saison a été bonne ;
    - si la rentée sera chaude, socialement parlant, bien sûr;
    - si un avocat n'est pas mis en prison;
    - si un juge n'a pas fait de bourde;
    - s'il n'y a pas un concert pour je ne sais quoi et je ne sais qui.

    Ce qui est certain, c'est que nous allons, encore une fois nous retrouver devant le fait accompli.
    Dernière modification par Dulaund ; 04/07/2005 à 14h06.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    13
    Bonjour,

    Je ne suis pas spécialiste en droit, mais pour en revenir au problème de Vilsi (la violation d'une clause de non-concurrence), j'ai trouvé cette information :

    "La violation de la clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite. L'ancien employeur peut donc saisir le juge des référés pour qu'il incite l'ancien salarié et/ou le nouvel employeur - via des astreintes - à cesser leur concurrence (c. trav. art. R. 516-31).

    Le juge des référés ne peut cependant pas directement ordonner la résiliation du contrat de travail liant l'ancien salarié à son nouvel employeur (cass. soc. 13 mai 2003, BC V n° 161)."

    Dans le cas de Vilsi, comment cela peut-il se passer puisque qu'apparemment un juge des référés ne peut pas ordonner la rupture d'un contrat de travail alors que c'est ce qu'il a fait ?

    Et concernant les juges des référés, connaissent-ils les évolutions des juriprudences en matière de droit social et pour se défendre a-t-on le droit par exemple de citer des références de juriprudences arrêtées par la cour de cassation et qui seraient en faveur de l'employé (ou de l'employeur selon les cas) ?

    Je profite également de ce mail pour demander, ce que l'employé doit faire dans le cas où il est en violation de clause de non-concurrence alors que des procédures sont en cours (que ce soit en cas de démarche pour annuler la clause ou contester cette violation ou dans le cas où l'ancien employeur attaque l'employé pour obtenir réparation).

    L'employé peut-il rester dans son entreprise le temps que les Prud'hommes statuent sur son cas ou bien doit-il quitter son entreprise en risquant de se retrouver sans ressource ou dans l'impossibilié de retrouver un emploi dans son domaine de compétences sachant que le temps d'attente avant de connaître la décision des prud'hommes peut être très longs surtout dans les cas d'appel puis de cassation ?


    Quoiqu'il en soit, il y aurait beucoup à dire sur ces clauses de non-concurrence, leur cadre législatif et leur application... il y a beaucoup de zones floues et sujettes à des interprétations aléatoires... et au final, ce sont surtout les employés qui en subissent les conséquences...

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    36
    bonjour, je vous confirme que je ne peux pas travailler jusqu a l audience de la cour d appel....ai je des chances de gagner en appel???? merci

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    13
    Je ne suis pas spécialiste en droit...

    Ce que je sais, mais cela a déja été dit, c'est que que pour être valide, une clause de non-concurrende doit respecter cumulativement ces 5 critères :

    - être limitées dans le temps,
    - être limitées dans l'espace,
    - tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié,
    - être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
    - comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière


    Dans votre cas, il y a une contre-partie financière mais qui semble dérisoire...

    Je pense qu'il faut se défendre en arguant du fait que cette clause ne prend pas en compte votre expérience professionnel et que vous ne pouvez plus exercer votre métier surtout si les limités spatiales et temporelles sont trop larges.. (atteinte à la liberté du travail...)

    Par ailleurs, lorsque vous dîtes que vous ne pouvez plus travailler, c'est suite à la décision du référé ?

    Or, mais ça serait bien si quelqu'un du forum pouvait confirmer, le juge des référés ne peut pas ordonner la rupture du contrat, il peut simplement inciter sous astreinte (100 € par jour dans votre cas) la rupture du contrat.. donc dans ce cas je ne sais pas quel recours vous pourriez avoir...

    De plus, un référé peut-il statuer sur la validité d'une clause de non-concurrence ?

    S'il n'y pas de contrepartie financière, cela est assez simple de statuer mais je ne sais pas si le référé peut statuer si la clause tient compte des spécificités de l'emploi du salarié ou si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise...

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Comme tout est contradictoire, il faut être prudent quand on donne un avis.

    La preuve:
    - Vous ne devez plus travailler, et en plus vous avez une probabilité de gagner en appel !

    Ce sont vraiment, les impondérables de la loi !

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