Vos question à l'Avocat
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besoin d'aide suite jugement en référé...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    13
    Et c'est bien pour ça que ces histoires de clause de non-concurrence sont assez complexes...

    D'autant plus que tout est fondé sur des jurisprudences qui évoluent et sur l'appréciation des juges... Chaque cas est unique finalement..

    Mais en attendant et dans le cas de Vilsi ou d'autres (je connais personnellement des cas plus ou moins similaires..) ce sont les employés qui trinquent...

  2. #14
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Et pourtant je ne fabule pas !

    L'appel

    Régi par l'article 517-4 du Code du travail et 542 à 570 du nouveau Code de procédure civile, l'appel permet de porter une décision rendue en premier ressort devant la Chambre sociale de la Cour d'appel composée de magistrats professionnels qui statue à nouveau sur le fond et sur la forme.

    Les jugements du conseil de prud'hommes et les ordonnances de formation du référé peuvent, lorsque le montant d'un des chefs de demande excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, faire l'objet d'un appel.

    Le délai est d'un mois à compter de la notification du jugement rendu en première instance ou de quinze jours si la décision a été rendue en référé.

    Les effets

    - il est suspensif, c'est-à-dire qu'il est impossible de faire exécuter le jugement rendu par le conseil des prud'hommes. Il faut attendre l'arrêt rendu par la cour d'appel ;
    Toutefois même en cas d'appel, vous pouvez obtenir l'exécution du jugement en ce qui concerne le paiement des salaires et indemnités auquel a été condamné votre adversaire(à l'exclusion des dommages et intérêts et dans la limite de neuf mois de salaire).

    - il est dévolutif, c'est-à-dire qu'il remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

    Précision : le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par décret . Son montant est redéfini tous les ans : renseignez-vous auprès du Conseil des Prud'hommes.

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour à tous,
    L'appel à partir des prud'hommes c'est 3980 euros depuis le 1/01/2005
    Mais je suis d'accord avec dulaund; POURQUOI PAS SUSPENSIF ?
    L'appel est suspensif; c'est le pourvoi en cassation qui ne l'est pas
    S'il y a des exceptions j'aimerais bien les connaître car c'est la première fois que j'en entendrais parler pour une clause de non concurrence ( je connais pour la diffamation ou le dénigrement mais en droit du travail, jamais vu )
    Vilsi, pourriez vous demander à votre avocat pourquoi votre jugement n'est pas suspensif ?
    Pour le fait de savoir si la clause de non concurrence est légale ou pas, ( contrepartie dérisoire entre autre) il faudrait avoir copie du jugement et avoir l'intitulé exact de cette clause.

    PS pour dulaund: vous vous posez là en matière de phrase absconse
    "Votre réponse ne me surprend pas, si vous aviez abondé dans mon sens elle aurai été antinomique." Sous entendez vous que chaque fois que vous voyez une réponse de "pepelle" je vais vous contredire ? Je vous signale que je n'ai pas eu d'apéro à midi ! ( gros orage)

    Amicalement

  4. #16
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Mais non, "pepelle" c'est un peu de piment, dans cette monotonie ambiante.

    Tout à l'heure je vais trinquer en votre honneur ou porter un toast, finalement je garde trinquer c'est plus convivial ?

    Amicalement et à bientôt.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    13
    Lorsque vous dîtes que "L'appel à partir des prud'hommes c'est 3980 euros depuis le 1/01/2005", est-ce que cela veut dire que, dans le cas de Vilsi, si elle veut faire appel, elle doit débourser de sa poche 3980 € ???!!!

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Heureusement que non, déjà que c'est assez cher d'aller en justice!!!!!!
    C'est la valeur de l'affaire, c'est à dire les dommages et intérêts obtenus par la partie qui a gagné
    Pour aller en appel, il faut que votre affaire dépasse 3980 euros. C'est revu à la hausse chaque année.
    Amicalement

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