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licenciement et transaction

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Bonjour

    Mon employeur m’a notifié mon licenciement le 8 juin 2005, et j’ai un préavis de 3 mois.

    Dans la lettre il indique que comme j’ai demandé à etre libérée d’une partie de l’exécution de mon préavis, en conséquence à compter du 8 juillet 2005, je serais libre de tout engagement vis à vis de la société et que je recevrais une indemnité de licenciements, mes congés payés, et l’ensemble des documents légaux me revenant.

    Cependant il m’a indiqué oralement que sur le solde de tout compte que je recevrais le 8 juillet, il y aura mes 2 mois de préavis non exécuté. Peut il effectivement me les payer alors que j’ai demandé à ne pas les faire ? est ce que ca doit etre indiqué dans la lettre de licenciement ? (mon employeur ne veut pas que ca soit dans la transaction, car les Assedics pourraient penser qu’il s’agit d’un arrangement)

    De mon coté j'ai contesté le licenciement, par l’envoi d’une lettre en recommandé avec AR.

    Il va donc y avoir un protocole de signé entre moi et mon employeur. Il souhaite que nous lattendions la date du 9 septembre, pour signer un protocole d'accord. Est ce possible de signer le protocole dès maintenant car je suis effectivement licenciée depuis le 8 juin et ne ferait plus partie de la société au 8 juillet ? que pensez vous du fait qu’il veuille tout me remettre le 9 septembre ?

    Je vous remercie par avance.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Votre employeur à raison, ce qui préserve l'ouverture de vos droits ASSEDIC.

    Article 2044
    La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
    Ce contrat doit être rédigé par écrit.

    Article 2052
    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

    La transaction, pour être valable doit répondre à des règles bien particulières, je vous en fait part ci-dessous.

    La transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    - Elle NE peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    - L'acte, dit de "rupture amiable", conclu deux mois après le licenciement, constitue, en réalité, une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail. Cassation sociale 21 juin 1995.

    Attention!
    Si vous exigez que le protocole soit signé concomitamment à votre licenciement cela sera considéré par les ASSEDIC comme "un départ négocié" et vos droits aux ASSEDIC deviendraient improbables.

    Je pense que votre employeur, ne tient pas qu'une procédure soit engagée à son encontre, c'est pourquoi il garde raison.

    Néanmoins, s'il ne tenait pas ses engagements, vous pourriez l'actionner devant les prud'hommes.
    Dernière modification par Dulaund ; 01/07/2005 à 19h37.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Merci beaucoup pour ces informations.
    Vous pensez donc que le fait de signer un accord dans le mois qui suit la receptioon de la lettre de licenciement peut etre considérée comme une rupture à l amiable.
    En fait c'est une pratique courrante en cas de licenciement de signer un protocole d'accord avec la fin du péavis non effectué ou non, pour en finir le plus vite possible avec le litige.
    ------
    bonjour
    Je ne suis pas juriste et j'ai donc du mal à comprendre les subtilités du droit

    le document ci dessous traite de ce sujet, et je n'y comprends pas que si la transction est signée avant la fin du préavis non effectué elle peut etre considrérée comme "rupture amiable"
    qu'en pensez vous ? quels sont les réels risques ?

    http://membres.lycos.fr/adessaffaire...cenciement.doc
    Marie
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/07/2005 à 11h05. Motif: fusion de deux messages en un seul

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    J'ai bien lu :
    "Dès lors que les parties aménagent la rupture de leur relation, se pose le problème de différencier ce qui ne constitue qu’un accord de rupture de se qui constitue un accord de rupture suivie d’une transaction. Selon Elisabeth PAOLINI , dans sa note concernant l’arrêt du 16 juillet 1997 , la Cour de cassation, en invalidant le protocole d’accord par lequel les parties s’entendent pour qualifier la rupture de licenciement et y prévoient le paiement d’une indemnité transactionnelle forfaitaire tenant lieu d’indemnité de licenciement, a en fait voulu sanctionner la confusion qui existait entre l’accord de rupture et la transaction. --> Un accord de rupture peut être suivi d’une transaction à condition qu’un certain laps de temps sépare les deux."

    Pourquoi, un accord de rupture peut être suivi d’une transaction à condition qu’un certain laps de temps sépare les deux ?

    Tout simplement pour préserver vos droits ASSEDIC.

    Si un accord intervient concomitamment au licenciement, les ASSEDICS peuvent considérer cet accord comme une "rupture négociée" ce qui pour eux est synonime de "démission", avec pour conséquence directe , à minima le report à 3 mois de l'ouverture des droits, et sous certaines conditions, voire la non ouverture des droits.

    C'est pourquoi au moment du licenciement il est bon de ne pas faire état sur l'attestation ASSEDIC d'une éventuelle transaction.

    Vue la problématique actuelle de l'UNEDIC (déficit aggravé ces derniers mois donc recours à l'emprunt, non revalorisation des indemnités au 1er juillet) il fort peu probable, que tout dossier "dont la motivation est douteuse" soit accepté.
    Il vous faut savoir, que les partenaires sociaux vont se réunir à compter du mois d'octobre, pour négocier une nouvelle convention UNEDIC, qui sera applicable en 2006, en conséquence nous devons nous attendre à des lendemains qui déchantent.

    Il est certain que si vous ne devez pas utiliser le salaire de subtitution que sont les endemnités ASSEDIC, vous pouvez négocier votre licenciement quand et comme vous l'entendez.

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