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Pour un ami : procédure de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    34
    Bonjour à tous.
    Un de nos amis a été licencié aujourd'hui.
    Quel est le maximum qu'il puisse demander pour :

    Réception le mardi d'une lettre de convocation à entretien préalable ANTI-DATEE, pour convocation le jeudi (il n'y a pas de délégués du personnel.
    Lettre de convocation avec omission de la possibilité de se faire assister (et donc omission des adresses, etc...)
    Signification du licenciement pendant l'entretien (la personne était assistée)
    Refus de l'employeur pendant l'entretien d'entendre les arguments du salarié ?
    C'est-y pas beau TOUT CA ?

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    26
    Bonjour,

    Effectivement
    La convocation du salarié à un entretien préalable peut être délivrée au salarié en main propre contre décharge, ou bien adressée par courrier avec accusé de réception et comporter les mentions suivantes : la date de l'entretien, l'heure et le lieu, ainsi que l'objet de l'entretien (à savoir l'éventualité d'un licenciement). Elle doit également préciser que le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller de son choix inscrit sur une liste ainsi que les lieux ou le salarié peut consulter cette liste.

    Attention l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre dans le cas ou il n’y a pas d ‘I.R.P.

    L'entretien préalable doit permettre au salarié de connaître les motifs du licenciement envisagé et de s'expliquer à leur sujet.

    L'employeur ne peut pas prononcer le licenciement au cours de l'entretien préalable. l'article L. 122 - 14 - 1 du Code du travail dispose que : " L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai d’au moins un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué sauf pour un motif économique (délai plus long)


    A par un non-respect flagrant de la procédure de licenciement (un mois de salaire) et la possibilité de faire annuler par un tribunal ce licenciement et donc la réintégration de ce salarié, tu ne donnes pas assez de renseignements pour estimer le montant de l’indemnisation : descriptif habituel, type de société, convention collective, accord et autre, fonction, ancienneté, antécédent, motif de licenciement, faute etc…

    Marco

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2003
    Messages
    9
    Dans le contexte de votre affaire, il semble que vous pouvez prétendre qu'à des dommages et intérêts pour inobservation de la procédure légale de licenciement.

    Ne comptez pas faire réputé abusive le licenciement intervenu, la jurrisprudence est trés claire sur ce point:

    L'inobservation tant de la procédure légale de licenciement que des dispositions protectrice d'une convention collective ne saurait ouvrir droit, au profit du salarié, qu'à des dommages et intérêts, sans donner au licenciement un caractère abusif. Soc. 17 févr. 1987 ( Pas de revirement connu.)

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