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horaire d'équivalence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    26
    Dans une entreprise pharmaceutique n'ayant aucun système d'horaire de 2/8 et même 3/8 une équipe vient d'être embauchée pour faire de la surveillance de nuit et de week-end.

    les personnes constituant cette équipe sont sous un régime d'équivalence :
    47.15 h payé 35h

    Je n'ai pas l'impression que ce système d'horaire ait été introduit légalement.

    Quel sont les règles d'introduction d'un nouvel horaire dans une entreprise de plus de 600 pers ?

    on pourra se poser une autre question sur la notion du travail effectif sachant qu'ils font des rondes et qu'ils peuvent dormir à coté du poste de surveillance

    Marco

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    1) D'après l'article L620-2 alinéa 3 du Code du travail, les horaires de travail de cette équipe doivent être affichés dans leur local de travail.
    2) En outre, l'article L432-1 prévoit que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectits (en plus ou en moins...), la durée du travail, les conditions d'emploi... du personnel.
    3)D'après l'article L212-4 du Code du travail, une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs.
    Il ne suffit donc pas d'un usage ou d'une convention collective pour instaurer des heures d'équivalence : il faut un décret.
    Ainsi, il a été jugé que constitue du temps de travail effectif, à défaut pour l'employeur d'invoquer un décret ou un accord collectif prévoyant un horaire d'équivalence, la période comprise entre 23 heures et 4 heures pendant laquelle une salariée, veilleuse de nuit dans une maison de retraite, devait se tenir à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (Soc. 9 mars 1999 : bull. civ. V, n° 104).
    Et le décret du 18 12 1958 organisant un système d'équivalence n'est applicable qu'aux entreprises dont l'activité principale est le gardiennage ou la surveillance (Soc. 4 janvier 2000 : RJS 2000.121. n° 177), pas les produits pharmaceutiques !
    Il semble donc bien que les gardiens de cette entreprise pharmaceutique pourraient réclamer le paiement de leurs 47,15 heures en travail effectif, ainsi que le paiement des heures majorées pour celles qui dépassent l'horaire légal de travail. Certes, il peuvent dormir sur leur lieu de travail, mais ils ne peuvent pas vaquer à leurs occupations personnelles : ils sont obligés par l'employeur de rester sur leur lieu de travail ! En outre, il manque le cadre légal nécessaire pour instituer des heures d'équivalence.

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