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plan social annulé par tribunal

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2003
    Messages
    8
    Volontaire sur un plan social je suis depuis le 01/10/03 en période de préavis payé et non éffectué .
    Le CCE de mon entreprise à assigné la direction en nullité de son plan social .
    Le tribunal de grande instance viens de prononcer la nullité de celui-ci .
    Dois-je réintègre l'entreprise même si ce n'est pas dans ma volonté puisque j'ai demandé à être volontaire ?
    Les salariés licenciés sont-ils en droit de réintègrer l'entreprise même si le tribunal n'à pas ordonné la réintègration de ceux-ci ?
    La direction doit-elle nous adresser un courrier personnel en nous expliquant la situation car d'autres personnes sont licenciées et on terminé le préavis ?
    Les salariés licenciés sont-ils en droit de demander des indemnités pour préjudices et autre .
    Autant de points qui restent dans l'ombre ...
    Merçi pour votre aide !

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    1)Si vous ne le voulez pas (pour avoir retrouvé un nouveau travail, ou même par convenance personnelle), vous pouvez refuser de réintégrer l'entreprise, et vous contenter de solliciter des dommages-intérêts (voir ci-après), ou même renoncer à solliciter quoi que ce soit (ce serait dommage... mais chacun fait ce qu'il veut).
    2)Les salariés licenciés sont en droit de réintégrer l'entreprise même si le tribunal n'a pas ordonné la réintégration de ceux-ci. Si l'entreprise refuse la réintégration à l'amiable, les salariés devront saisir le Conseil de Prud'hommes pour l'obtenir. Ils ont 5 ans pour saisir cette juridiction (Soc. 28 mars 2000 ; Bull. civ. V n° 132). Leur demande est recevable y compris en référé (Soc. 30 mars 1999 bull. civ. V n° 144) ; droit social 1999.598 obs. Couturier)
    3) La direction n'est pas obligée d'adresser aux salariés un courrier personnel les informant de la situation. C'est aux salariés de s'informer et d'agir.
    4) Les salariés licenciés dont le licenciement est annulé sont en droit de demander des intérêts pour cette illicéité, qui selon la formule de la cour de cassation leur a en elle-même "nécessairement causé un préjudice" ; concernant les indemnités versées à l'occasion du licenciement, la Cour de cassation ne s'est pas expressément prononcée sur leur remboursement à l'employeur, elle a toutefois décidé que les licenciements étant nuls et de nul effet, les versements sont nécessairement remis en cause (Soc. 28 3 3000, précité). On devrait toutefois tenter de faire valoir que cette nullité étant faite pour protéger les salariés, il s'agit d'une nullité relative, et l'employeur ne peut pas l'invoquer pour obtenir de son salarié le remboursement de ces indemnités versées par lui à tort, ce serait bien dans le sens de sa jurisprudence nouvelle depuis mai 2002 sur les nullités relatives du licenciement et des transactions.

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